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Thème : Droit subjectif

Articles correspondant à ce thème

par Xavier Malengreau, le 21 novembre 2014
Les permissions de sortie, définies par la loi du 17 mai 2006 comme « permet[tant] au condamné de quitter la prison pour une durée déterminée qui ne peut excéder seize heures », sont prévues pour préparer la réinsertion sociale du condamné. Elles sont un véritable droit lorsque les conditions légales sont remplies. Justice-en-ligne a déjà consacré des articles aux permissions de sortie (« ‘Par ici les sorties’ : focus sur le principe des permissions de sortie et des congés pénitentiaires » ; « Les permissions (...)
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Dernière réaction le 23 novembre 2014
Article du dossier La prison et la réinsertion sociale qui contient 3 article(s)