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Thème : Droit d’accès à un juge

Articles correspondant à ce thème

par François Stévenart Meeûs, le 16 janvier 2017
Depuis une loi du 30 juillet 2013, les avocats sont tenus de porter en compte la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les honoraires qu’ils adressent à leurs clients à partir du 1er janvier 2014, peu importe que ceux-ci soit assujettis ou non à la TVA. Dans un article publié le 26 février 2015 dans Justice-en-ligne , François Stévenart Meeûs, président de chambre à la Cour d’appel de Mons et maître de conférences à l’Université catholique de Louvain, avait décrit ce nouveau régime, contre lequel des (...)
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Dernière réaction le 18 janvier 2017
Article du dossier La TVA, les avocats et l’accès à la justice qui contient 2 article(s)
par François Stévenart Meeûs, le 26 février 2015
Depuis le 1er janvier 2014, la Belgique a rejoint les autres États membres de l’Union européenne qui ont placé les services des avocats dans le champ d’application de la TVA. La suppression de l’ancienne exemption a été assez mal acceptée par de nombreux barreaux et divers organes et associations, notamment celles qui viennent en aide aux plus démunis de notre société car l’accès à la justice va avoir immanquablement un coût plus élevé. Un arrêt récent de la Cour constitutionnelle, daté du 13 novembre (...)
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Dernière réaction le 6 novembre 2015
Article du dossier La TVA, les avocats et l’accès à la justice qui contient 2 article(s)
par Valéry Vander Geeten, le 26 décembre 2014
Par un arrêt n° 74/2014 du 8 mai 2014, la Cour constitutionnelle a annulé le mécanisme dit de la « boucle administrative » organisé au sein du Conseil pour les contestations des autorisations, qui est une juridiction administrative flamande, créée par le Code flamand de l’Aménagement du Territoire. Cet arrêt s’avère intéressant dans la mesure où le législateur fédéral a récemment inséré un mécanisme similaire dans la procédure de la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat. Valéry Vander Geeten, (...)
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Dernière réaction le 29 décembre 2014
Article du dossier Le Conseil d’État après les réformes de 2014 qui contient 6 article(s)