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Thème : État

Articles correspondant à ce thème

par Paul Dhaeyer, le 18 février 2015
Dominique Strauss-Kahn est cité devant le Tribunal correctionnel de Lille et pourtant le parquet n,’avait pas demandé son renvoi devant cette juridiction et il y requiert l’acquittement de ce prévenu. Comment cela se fait-il ? Le parquet ne doit-il pas toujours porter la parole de l’accusation ? Paul Dhaeyer, juge d’instruction au Tribunal de première instance du Hainaut, division Charleroi, assistant à l’Université Saint-Louis et ancien substitut du parquet de Bruxelles, nous explique ci-après qu’en (...)
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Dernière réaction le 19 mars 2015
Article du dossier Le parquet, gardien de la loi qui contient 1 article(s)
par Anne Lagerwall, le 4 février 2015
Un de nos internautes visiteurs, invoquant l’égalité devant la loi, nous demande comment peut se justifier l’immunité de juridiction, qui permet aux États, aux chefs d’État, à leurs ministres et à leurs diplomates d’échapper à un jugement devant un juge national. Anne Lagerwall, Professeure-assistante à l’Université libre de Bruxelles, nous éclaire sur ce qui est à l’origine de cette règle, tout en nous en montrant les limites. L’immunité de juridiction reconnue en droit international signifie que les États, (...)
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Dernière réaction le 3 octobre 2016
Article du dossier Les immunités de juridiction en question qui contient 1 article(s)