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Thème : Dossier judiciaire

Articles correspondant à ce thème

par Sophie Van Bree, le 6 mai 2015
Un internaute visiteur de Justice-en-ligne s’est interrogé sur son droit de consultation d’un dossier de procédure civile le concernant. Il nous signale que le greffe d’une justice de paix l’a désagréablement accueilli et lui interdit de prendre note d’éléments dans son dossier qui le concerne. Il se demande pourquoi il n’aurait pas un droit de consultation en toute transparence du contenu de ce dossier et s’il existe un article du Code judiciaire qui lui donnerait ce droit. Sophie Van Bree, juge au (...)
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Dernière réaction le 26 septembre 2015
Article du dossier Questions de procédure civile qui contient 1 article(s)