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Thème : Courriel

Articles correspondant à ce thème

par Cécile de Terwangne, le 28 septembre 2015
Une loi du 30 juillet 2013 imposait aux fournisseurs de services de communications électroniques de conserver des données dites « de connexion » à l’occasion d’échanges téléphoniques ou de courriels. Par son arrêt n° 84/2015 du 11 juin 2015, la Cour constitutionnelle a annulé cette loi en faisant prévaloir le droit à la vie privée. Cécile de Terwangne, professeur à la Faculté de droit de l’Université de Namur et directrice de recherches au Centre de Recherche Information, Droit et Société de la même (...)
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Dernière réaction le 3 octobre 2015
Article du dossier Sécurité publique et vie privée qui contient 1 article(s)