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Thème : Délit

Termes du lexique correspondant à ce thème

Le 19 mai 2011
Un délit politique est une infraction pénale qui vise à déstabiliser le fonctionnement normal des institutions du pays et qui est reconnue comme étant commise pour faire avancer l’idéal politique de son auteur. Le délit politique est jugé par la Cour d’assises en théorie, mais en pratique cette qualification est rarement donnée à une infraction. La distinction avec de nouveaux délits apparus récemment, comme l’appartenance à un groupe terroriste, reste (...)
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Le 6 juillet 2010
On appelle « tribunal correctionnel » les chambres spécialisées du tribunal de première instance qui jugent les personnes prévenues d’avoir commis des crimes correctionnalisés et des délits. Depuis la réforme de la cour d’assises de 2009, le tribunal correctionnel est également compétent pour juger certains crimes qui étaient jusqu’alors de la compétence de la cour d’assises, telles les tentatives d’assassinat. Le tribunal correctionnel juge également, en degré d’appel, les affaires qui ont été traitées, en (...)
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Le 27 septembre 2009
Un accusé est une personne renvoyée par les autorités judiciaires, et plus particulièrement par la chambre des mises en accusation de la cour d’appel, devant une cour d’assises pour répondre d’un crime. Il ne faut pas confondre la notion d’accusé avec celle de prévenu. En effet, le prévenu est une personne qui fait l’objet de poursuites devant le tribunal correctionnel pour répondre d’un délit ou d’un crime correctionnalisé. De même, l’inculpé est celui qui, au cours d’une instruction, a fait l’objet (...)
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Le 2 octobre 2008
La chambre du conseil est une une chambre du tribunal de première instance. Elle est composée en principe d’un juge unique et statue sur les réquisitions (à la demande) du ministère public, après avoir entendu le rapport du juge d’instruction. Elle est compétente en matière de crime et de délit et, exceptionnellement, en matière de contravention. Ses deux attributions principales sont les suivantes : 1°) Seul un juge d’instruction peut placer un inculpé sous les liens du mandat d’arrêt. C’est ce que (...)
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