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Thème : Commission de la protection de la vie privée

Articles correspondant à ce thème

par Elise Degrave, le 22 mars 2018
Ce 16 février 2018, le Tribunal de première instance de Bruxelles, chambre néerlandophone, a condamné Facebook, arguant du fait que le réseau social ne respecte pas la législation sur la protection de la vie privée. C’est le résultat d’une bataille juridique qui dure depuis deux ans et demi et qui n’est pas encore terminée. Éclairage par Élise Degrave, chargée de cours à l’Université de Namur, spécialiste de ces questions. 1. Tout commence en octobre 2015. La Commission de la protection de la vie privée (...)
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Dernière réaction le 18 octobre 2018
Article du dossier La protection des données personnelles sur internet qui contient 5 article(s)
par Martin Favresse, le 9 février 2017
Selon la Cour de cassation, la consultation par la police de la Banque Carrefour des Véhicules pour identifier un conducteur violant la Code de la route est illégale. Comment interpréter cette jurisprudence ? Encourage-t-elle l’impunité des chauffards ? Réponse de Martin Favresse, avocat au barreau du Brabant wallon, spécialiste en responsabilité, assurances et circulation routière et juge suppléant au tribunal de police francophone de Bruxelles. 1. Lorsque la police constate une infraction au (...)
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Dernière réaction le 10 mars 2017
Article du dossier Le juge et le droit de la circulation routière qui contient 1 article(s)
par Elise Degrave, le 13 janvier 2016
Pour la première fois, Facebook est condamné par la justice belge à cesser certaines pratiques illégales, à la suite d’un recours introduit par la Commission de la protection de la vie privée. Cette décision a été rendue par le Tribunal de première instance de Bruxelles, le 9 novembre 2015. Il est reproché à Facebook d’utiliser des logiciels espions, appelés « cookies », pour épier les personnes qui n’ont pas de compte Facebook. Elise Degrave, professeure à l’Université de Namur, experte en droit des (...)
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Dernière réaction le 13 juillet 2016
Article du dossier La protection des données personnelles sur internet qui contient 5 article(s)