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Thème : Signature

Articles correspondant à ce thème

par Joëlle Troeder, le 22 février 2016
À la fin de ce mois de janvier 2016, un inculpé privé préventivement de sa liberté, a été libéré deux jours après avoir placé sous mandat d’arrêt. En cause : l’irrégularité du mandat en raison de son défaut de signature par le juge d’instruction qui l’avait délivré. Cette affaire, en raison de la personnalité de l’intéressé, député de son état, a fait quelque bruit dans la presse. Justice-en-ligne ne s’intéresse pas à l’affaire proprement dite mais a demandé à Joëlle Troeder, avocate au barreau de Bruxelles et (...)
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Dernière réaction le 20 février 2016
Article du dossier La procédure pénale : la forme au service de nos libertés qui contient 1 article(s)