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Thème : Investment Court System

Articles correspondant à ce thème

par Nicolas de Sadeleer, le 24 octobre 2017
Le système d’arbitrage prévu par le CETA est-il compatible avec le droit européen ? Cette question était au centre des débats politiques entre, d’une part, la Région wallonne, et, d’autre part, la Commission européenne, le Canada et le Gouvernement fédéral belge lorsqu’en 2016 la question de l’assentiment à donner à cet accord a été posée. Il avait été convenu de saisir la Cour de justice de l’Union européenne sur cette question notamment. C’est à présent chose faite par le Gouvernement fédéral belge. (...)
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Dernière réaction le 27 octobre 2017
Article du dossier Le CETA (UE-Canada) : quelle Justice ? qui contient 2 article(s)
par Nicolas de Sadeleer, le 5 décembre 2016
Les récents débats autour de la signature par la Belgique et certaines de ses entités fédérées (principalement la Région wallonne) du CETA (accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada) s’est focalisé autour du mécanisme prévu par ce traité pour régler les différends entre les entreprises qui procèdent à des investissements dans les États de l’Union européenne ou au Canada Il a aussi été question à cette occasion du rôle que pourrait jouer la Cour de justice de l’Union européenne (...)
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Dernière réaction le 7 décembre 2016
Article du dossier Le CETA (UE-Canada) : quelle Justice ? qui contient 2 article(s)