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Thème : Procès-verbal

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par Martin Favresse, le 9 février 2017
Selon la Cour de cassation, la consultation par la police de la Banque Carrefour des Véhicules pour identifier un conducteur violant la Code de la route est illégale. Comment interpréter cette jurisprudence ? Encourage-t-elle l’impunité des chauffards ? Réponse de Martin Favresse, avocat au barreau du Brabant wallon, spécialiste en responsabilité, assurances et circulation routière et juge suppléant au tribunal de police francophone de Bruxelles. 1. Lorsque la police constate une infraction au (...)
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Dernière réaction le 12 février 2017