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Thème : Chambre de protection sociale

Articles correspondant à ce thème

par Emilie Coomans, le 21 novembre 2017
Plusieurs internautes interpellent Justice-en-ligne pour lui demander s’il est obligatoire de se faire assister d’un avocat lorsque l’on comparaît en justice. Même si l’assistance d’un conseil est recommandée, elle n’est en principe pas obligatoire. Dans certaines hypothèses, toutefois, il n’est pas possible d’agir ou de se défendre sans avocat. Émilie Coomans, avocat au barreau de Bruxelles, explique ce qu’il en est. 1. Toute personne peut en principe agir elle-même en justice, poser n’importe quel (...)
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Dernière réaction le 2 février 2018
Article du dossier Les avocats, leur rôle, leurs prérogatives et leur avenir qui contient 4 article(s)
par Florence Thibaut de Maisières, le 1er septembre 2017
Attendue de longue date, la réforme de la loi « internement » est entrée en vigueur au 1er octobre 2016. Véhiculant une vision plus évolutive de la mesure, elle insiste sur la notion de trajet de soin et place le justiciable interné au centre du processus. L’internement consiste à placer une personne considérée comme non responsable de ses actes dans une institution médicale plutôt qu’en prison. L’article 2 de la nouvelle loi du 5 mai 2014 le définit comme « une mesure de sûreté destinée à protéger la (...)
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Dernière réaction le 2 septembre 2017