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Thème : Condamnation

Articles correspondant à ce thème

par Shelley Henrotte, le 30 mai 2014
Un internaute nous interpelle pour savoir si un billet d’écrou est délivré après une condamnation en première instance, alors même qu’un appel est interjeté contre ce jugement. Cette question est celle de l’effet suspensif de l’appel. Qu’implique concrètement cet effet et quelles en sont les exceptions ? Shelley Henrotte, avocat au barreau de Bruxelles, nous éclaire. 1. Chaque partie à un procès dispose du droit d’introduire un appel contre les décisions rendues par un tribunal statuant en première (...)
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Dernière réaction le 4 décembre 2015
Article du dossier Le droit au double degré de juridiction qui contient 1 article(s)
par Maxime Nardone, le 16 décembre 2013
Au début du mis de décembre 2013, quelques journalistes et responsables politiques ont critiqué le Roi Philippe pour avoir accordé quelques grâces depuis le début de son règne. Des explications et des mises au point s’imposent à cette occasion : qu’est-ce que la grâce, qui l’accorde, qui en prend la responsabilité, selon quelle procédure, quels en sont les effets, etc. ? Et surtout : quelle est sa raison d’être ? Maxime Nardone, avocat au barreau de Bruxelles, répond à ces questions. En quoi consiste la (...)
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Dernière réaction le 8 mars 2017
par Réginald de Béco, le 1er février 2012
La Justice ne se résumé pas à l’application mécanique de la loi ou d’une morale préétablie dans sa dureté. Elle est affaire d’humanité surtout. Voici, en ce sens, un cri du cœur, que nous envoie Réginald de Béco, avocat au barreau de Bruxelles, président de la Commission Prisons de la Ligue belge des droits de l’homme. Ce texte a été publié dans Forum, le périodique du barreau francophone de Bruxelles, et est reproduit avec son aimable autorisation. Qui sommes-nous pour mépriser l’autre, quel qu’il soit, en (...)
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Article du dossier Le magistrat, l’avocat, le mépris et le respect qui contient 1 article(s)
par Christine Guillain, le 25 mars 2011
L’un de nos internautes souhaite savoir s’il existe un texte, une base légale, imposant aux parquets d’informer les employeurs à propos des condamnations prononcées à charge d’un de leurs employés, plus particulièrement dans le domaine de l’aide à la jeunesse et de l’enseignement. Il demande plus précisément si un employeur est informé automatiquement d’une condamnation de faits de mœurs sur un mineur prononcée à l’égard d’un de ses employés. C’est en réalité du casier judiciaire et de l’accès qui serait (...)
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Dernière réaction le 10 avril 2011


Termes du lexique correspondant à ce thème

Le 27 septembre 2009
Lorsqu’une personne n’a pas fait l’objet d’une condamnation antérieure à une peine d’emprisonnement de plus de six mois, le juge peut considérer qu’il n’est pas opportun, malgré la culpabilité constatée d’un prévenu, de prononcer une peine. Il accorde alors au prévenu le bénéfice de la suspension du prononcé de la condamnation. Toutes les juridictions pénales, en ce compris les juridictions d’instruction, peuvent prendre cette mesure, sauf la cour d’assises. Cela signifie qu’il ne sera pas fait officiellement (...)
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Le 27 septembre 2009
Le sursis est une mesure de faveur qui permet à une personne condamnée à une peine d’emprisonnement ou à une amende de ne pas exécuter cette peine. Le sursis est décidé par le juge qui prononce la condamnation et peut porter sur l’ensemble de la peine prononcée ou seulement sur une partie de celle-ci. Par ailleurs, le sursis ne peut être prononcé que pour une peine d’emprisonnement inférieure à cinq ans et à la condition que celui qui en bénéficie n’ait pas été condamné au préalable à une peine (...)
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