Justice en ligne

Envoyez-nous remarques, questions et points de vues sur la justice.

Certains termes du vocabulaire judiciaire vous paraissent compliqués ?

Notre rubrique Lexique vous aidera à mieux les comprendre.

Accéder au site Questions-justice.be
Thème : levée de saisie

Articles correspondant à ce thème

par Laurent Kennes, le 24 août 2018
Un internaute visiteur de Justice-en-ligne nous a demandé quels sont les recours organisés contre les actes ou les abstentions du parquet. La question a été posée à Laurent Kennes, avocat au barreau de Bruxelles, maître de Conférences à l’Université libre de Bruxelles, qui répond ci-dessous. 1. En l’état actuel du droit, il n’est pas organisé de procédure spécifique pour introduire une demande de réalisation de devoirs complémentaires auprès du procureur du Roi, à l’inverse de ce qui est prévu dans le (...)
Lire la suite de l'article
Dernière réaction le 27 août 2018