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Thème : Libération sous condition

Articles correspondant à ce thème

par Marie Jadoul, le 12 septembre 2018
Un internaute nous a posé la question de savoir quelles sont les possibles conséquences du non-respect, par une personne, des conditions qui lui ont été imposées par le juge d’instruction lorsqu’il a imposé une mesure alternative à une détention préventive ou une détention préventive sous la forme d’une surveillance électronique. Marie Jadoul, avocate au barreau du Brabant wallon et assistante à l’Université catholique de Louvain, nous aide à y voir clair. Le mandat d’arrêt – La détention préventive 1. (...)
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Article du dossier La détention préventive en débat qui contient 7 article(s)