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Thème : Vice de la procédure

Articles correspondant à ce thème

par Alice Lecomte, le 10 octobre 2018
Une récente loi a inséré l’infiltration civile dans notre arsenal pénal. Désormais, toute personne majeure qui n’est pas un fonctionnaire de police pourra, moyennant l’autorisation du ministère public et le respect de conditions strictes, infiltrer des groupes terroristes ou des organisations criminelles. Alice Lecomte, avocate au barreau de Namur, nous explique en quoi consiste cette nouvelle méthode particulière de recherche. I. Les différentes méthodes particulières de recherche et la (...)
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Dernière réaction le 17 octobre 2018
Article du dossier La Justice pénale : pour qui, pour quoi, comment ? qui contient 3 article(s)