Justice en ligne

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Thème : Conseil d’Etat

Articles correspondant à ce thème

Le 24 novembre 2016, Justice-en-ligne a publié un commentaire de plusieurs décisions de justice rendues en Belgique à propos du refus de délivrance, par l’État belge, de visas humanitaires à une famille de Syriens désireux de rejoindre la Belgique en vue d’y demander l’asile (Sylvie Sarolea et Luc Lebœuf, « Autoriser des Syriens à rejoindre la Belgique en toute légalité et sécurité : évidence ou idée farfelue ? »). Depuis, le Conseil du contentieux des étrangers a saisi la Cour de justice de l’Union (...)
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Dernière réaction le 29 mai 2017
Article du dossier Le candidat réfugié face à ses juges qui contient 7 article(s)
par Guy Laporte, le 4 mai 2017
1. L’affaire Lambert avait fait en 2014 et 2015 l’objet de quatre articles publiés par Justice en ligne auxquels le lecteur pourra se reporter à l’aide des liens suivants : 26 mars 2014 : Guy Laporte, « L’affaire Lambert en France et la revendication du droit de mourir dans la dignité : quels sont les pouvoirs du juge des référés ? ; 15 juillet 2014 : Guy Laporte, « La suite de l’affaire Lambert en France : qu’ont décidé le Conseil d’État et la Cour européenne des droits de l’homme ? Quelles sont les (...)
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Dernière réaction le 9 mai 2017
Article du dossier Le juge face au droit de mourir dans la dignité qui contient 6 article(s)
par Jean-Sébastien Lenaerts, le 27 janvier 2017
La loi du 17 juillet 2015 ‘modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la représentation des cohabitants légaux’ insère une nouvelle exception au monopole de représentation dont jouissent les avocats devant les juridictions, en permettant à une partie d’être désormais représentée par son cohabitant légal. Jean-Sébastien Lenaerts, avocat au barreau de Bruxelles et assistant en droit judiciaire privé à l’Université libre de Bruxelles, profite de cette modification législative pour faire brièvement le (...)
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Dernière réaction le 8 février 2017
Article du dossier Les avocats, leur rôle et leurs prérogatives qui contient 3 article(s)
par Bénédicte Inghels, le 15 décembre 2016
Ainsi que Justice-en-ligne l’a évoqué très récemment – et toute la presse en parle –, le Secrétaire d’État à l’asile et à la migration persiste dans son refus d’exécuter un arrêt de la Cour d’appel enjoignant à l’État belge de délivrer un visa d’entrée »’ sur le territoire belge à une famille syrienne d’Alep, la ville où se déroule actuellement un désastre humanitaire Bénédicte Inghels, conseiller à la Cour d’appel de Mons et maître de conférences invitée à l’Université catholique de Louvain, explique en quoi cette (...)
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Dernière réaction le 22 décembre 2016
Article du dossier Le candidat réfugié face à ses juges qui contient 7 article(s)
par Pierre Vandernoot, le 12 décembre 2016
La « Justice » de la fédération belge de football est à nouveau à la une après les déplorables incidents du match Charleroi-Standard du dimanche 4 décembre dernier. Justice-en-ligne a abordé déjà cette question dans un article de Louis Derwa après des événements comparables en 2012 : « Des fumigènes du Standard à l’écran de fumée sur la compétence des ‘juridictions’ disciplinaires de la fédération de football » . Cet article reste d’actualité et il y est (...)
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Dernière réaction le 15 décembre 2016
par Pierre Vandernoot, le 9 décembre 2016
Selon la presse, « La cour d’appel de Bruxelles a condamné ce mercredi 7 décembre 2016 l’État belge à exécuter une décision du Conseil du contentieux des étrangers du 20 octobre 2016 qui condamne les autorités à délivrer des visas ou laissez-passer à une famille syrienne qui tente de fuir Alep. Cette condamnation, immédiatement exécutoire, est assortie d’une astreinte de 1000 euros par jour de retard et par membre de la famille à partir de la signification de la décision » (site de la RTBF) Voici quelques (...)
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Dernière réaction le 22 décembre 2016
Article du dossier Le candidat réfugié face à ses juges qui contient 7 article(s)
par Luc Lebœuf, Sylvie Sarolea, le 24 novembre 2016
Depuis quelques jours, plusieurs décisions de justice ordonnant la délivrance d’un visa ou d’un laisser-passer à une famille syrienne réfugiée originaire d’Alep font polémique. Le Secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration, Théo Francken, refuse d’exécuter ces décisions et donc de délivrer les visas en question. Des astreintes ont été prononcées, avant d’être retirées. Il dénonce une décision mettant en danger le système d’asile en impliquant une ouverture totale des frontières. Les avocats de la famille, (...)
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Dernière réaction le 27 novembre 2016
Article du dossier Le candidat réfugié face à ses juges qui contient 7 article(s)
par Isabelle Hachez, le 12 février 2016
Il y a des droits fondamentaux qui s’appliquent directement, tant leur portée est précise, par exemple parce qu’ils s’opposent clairement à une limitation des pouvoirs publics : tel est le cas par exemple de l’interdiction de la censure en matière de liberté d’expression. D’autres droits fondamentaux appellent au contraire une intervention de l’autorité, comme par exemple le droit au logement, à la sécurité sociale ou à l’enseignement ; les droits concernés sont principalement ceux que l’on qualifie comme (...)
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Article du dossier Les juges et les droits économiques, sociaux et culturels qui contient 1 article(s)
par Jérome Sohier, le 18 décembre 2015
Où se faire indemniser après avoir obtenu gain de cause au Conseil d’État contre l’administration ? Le justiciable a désormais l’embarras du choix : depuis peu, outre la voie judicaire, qui existe depuis près d’un siècle et qui est maintenue, la loi permet de poursuivre la demande d’indemnisation devant le même Conseil d’État. David Renders l’a déjà évoqué sur Justice-en-ligne en février 2014 (« Quel Conseil d’État sera demain ? »). Le Conseil d’État vient, le 2 octobre 2015, de prononcer son premier arrêt (...)
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Article du dossier Le Conseil d’État après les réformes de 2014 qui contient 6 article(s)
par Guy Laporte, le 10 novembre 2015
La pénible affaire Lambert, du nom de ce Français devenu tétraplégique à la suite d’un accident de voiture en 2008 et plongé dans un état de perte quasi-totale de conscience, n’en finit pas de s’étioler. Dans un précédent article sur Justice-en-ligne, Guy Laporte avait commenté l’arrêt de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme du 5 juin 2015 mettant en quelque sorte un point final à un long débat judiciaire ; celui-ci concernait la légalité de la décision du 11 janvier 2014 par (...)
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Dernière réaction le 10 novembre 2015
Article du dossier Le juge face au droit de mourir dans la dignité qui contient 6 article(s)
par Guy Laporte, le 20 juin 2015
La Cour européenne des droits de l’homme vient de rendre son arrêt, le 5 juin 2015 en Grande Chambre, dans l’affaire Lambert qui confronte la demande d’euthanasie au droit à la vie garanti par l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans son dernier article, consacré à cette affaire Lambert, du nom de cette personne devenue tétraplégique en 2008 et dont une partie de la famille (principalement son épouse) appelle, contre une autre partie de celle-ci (principalement ses parents), (...)
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Dernière réaction le 26 juin 2015
Article du dossier Le juge face au droit de mourir dans la dignité qui contient 6 article(s)
par Julie Colemans, le 12 février 2015
Le droit n’est pas fait que de règles écrites, inscrites par exemple dans des lois, des décrets, des ordonnances ou des arrêtés. Il est également porteur de principes non écrits, que l’on appelle alors des « principes généraux du droit ». Parmi ces principes figure celui de proportionnalité. Les juges disposent d’un pouvoir important pour déterminer leur existence mais aussi leur contenu. La section du contentieux administratif du Conseil d’État, qui est la plus haute juridiction administrative du pays, (...)
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Dernière réaction le 19 février 2015
Article du dossier Le juge et la proportionnalité qui contient 1 article(s)
par Valéry Vander Geeten, le 26 décembre 2014
Par un arrêt n° 74/2014 du 8 mai 2014, la Cour constitutionnelle a annulé le mécanisme dit de la « boucle administrative » organisé au sein du Conseil pour les contestations des autorisations, qui est une juridiction administrative flamande, créée par le Code flamand de l’Aménagement du Territoire. Cet arrêt s’avère intéressant dans la mesure où le législateur fédéral a récemment inséré un mécanisme similaire dans la procédure de la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat. Valéry Vander Geeten, (...)
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Dernière réaction le 29 décembre 2014
Article du dossier Le Conseil d’État après les réformes de 2014 qui contient 6 article(s)
par Philippe Frumer, le 29 septembre 2014
Le 4 septembre dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que la Belgique avait manqué à ses engagements au regard de la Convention européenne des droits de l’homme en extradant M. Nizar Trabelsi vers les États-Unis. Bien que le cas de M. Trabelsi ait été largement médiatisé, il est utile d’en rappeler brièvement les principaux antécédents et d’expliquer les motifs juridiques de la condamnation de l’État belge. Philippe Frumer, chargé de cours à l’Institut supérieur des traducteurs et (...)
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Dernière réaction le 27 février 2015
Article du dossier Extradition et droits de l’homme qui contient 3 article(s)
par Guy Laporte, le 15 juillet 2014
L’affaire Vincent Lambert, en France et dans les pays voisins dont la Belgique, a ému et passionné l’opinion publique par le canal de la presse écrite et audiovisuelle car elle a posé à nouveau de manière indirecte la question de l’acharnement thérapeutique, du conflit entre le droit à mourir dans la dignité et le droit à la vie, de l’euthanasie. Dans un article publié sur Justice-en-ligne le 26 mars 2014, Guy Laporte, président honoraire de tribunal administratif français, a expliqué dans un premier (...)
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Dernière réaction le 19 juillet 2014
Article du dossier Le juge face au droit de mourir dans la dignité qui contient 6 article(s)
par Adélaïde Remiche, Laura Van den Eynde, le 10 juillet 2014
Quelques vingt mois après les élections communales de 2012, ceux que l’on a pris l’habitude d’appeler « les bourgmestres non-nommés » de la périphérie bruxelloise connaissent enfin leur sort. À l’origine de ces affaires, un désaccord sur l’interprétation de la législation linguistique : les bourgmestres non-nommés considéraient que les francophones des communes à facilités avaient le droit d’obtenir automatiquement tous les documents administratifs en français alors que le Gouvernement flamand leur refusait ce (...)
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Dernière réaction le 12 juillet 2014
par Frédéric Bouhon, le 19 juin 2014
Les récentes élections du 25 mai 2014 ont été suivies de diverses contestations sur certains aspects de leur déroulement, spécialement au stade de leur dépouillement. De nombreux citoyens se sont étonnés de voir les Parlements prendre eux-mêmes la décision quant à la régularité des opérations électorales. Frédéric Bouhon, maître de conférences à l’Université de Liège, nous rappelle l’origine historique de ce système et nous montre en quoi il est actuellement fragilisé. 1. La séance d’installation du Parlement (...)
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Dernière réaction le 25 juin 2014
Article du dossier Le juge et l’électeur qui contient 2 article(s)
par Valéry Vander Geeten, le 15 mai 2014
Le refus de nomination de bourgmestres de certaines communes à facilités autour de Bruxelles empoisonne la vie politique nationale et locale depuis de nombreuses années. Pour tenter de régler ces questions, une loi spéciale a été adoptée le 19 juillet 2013, qui donne un rôle au Conseil d’État, allant au-delà de ses prérogatives habituelles, lorsqu’il est saisi par un candidat bourgmestre non nommé. Cette loi vient d’être validée par deux arrêts de la Cour constitutionnelle, le 3 avril 2014. Que contient (...)
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Dernière réaction le 22 mai 2014
par David Renders, le 28 avril 2014
Justice-en-ligne a consacré plusieurs articles à la réforme du Conseil d’Etat mais il est peut-être un aspect qui mérite d’être mis en lumière : c’est la meilleure articulation assurée dorénavant entre la médiation et un éventuel recours devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. David Renders, professeur à l’Université catholique de Louvain et avocat au barreau de Bruxelles, nous l’explique. 1. Les années nonante consacrent la glasnost de l’action administrative en Belgique. C’est (...)
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Article du dossier Le Conseil d’État après les réformes de 2014 qui contient 6 article(s)
par Guy Laporte, le 26 mars 2014
L’affaire Lambert, en France et dans les pays voisins dont la Belgique, a ému et passionné l’opinion publique par le canal de la presse écrite et audiovisuelle car elle a posé à nouveau de manière indirecte la question de l’acharnement thérapeutique, du conflit entre le droit à mourir dans la dignité et le droit à la vie, de l’euthanasie. Guy Laporte, président honoraire de tribunal administratif français, explique le cadre dans lequel la justice administrative française a été invitée à intervenir dans (...)
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Dernière réaction le 28 juin 2014
Article du dossier Le juge face au droit de mourir dans la dignité qui contient 6 article(s)
par David Renders, le 18 février 2014
Deux lois ont été adoptées par le Parlement, en décembre 2013 et en janvier 2014, réformant le Conseil d’État , qui est – rappelons-le – la plus haute juridiction administrative du pays. Justice-en-ligne a déjà consacré des articles à cette réforme lorsqu’elle était en projet. A présent adoptée, elle appelle une présentation synthétique et de premiers commentaires. Ils nous sont proposés ci-après par David Renders, professeur à l’Université catholique de Louvain et avocat au barreau de Bruxelles. 1. La (...)
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Dernière réaction le 22 mars 2014
Article du dossier Le Conseil d’État après les réformes de 2014 qui contient 6 article(s)
par Guy Laporte, le 17 janvier 2014
Dans un message déposé sur Justice-en-ligne à la suite de l’article de Michel Puéchavy sur l’affaire Dieudonné, Maître Th. Smets, avocat au barreau de Namur, estime que les principes de libertés d’expression, d’opinion et de travail doivent faire d’une manière générale obstacle à la possibilité de prendre des mesures préventives d’interdiction. Nous sommes ici au cœur du débat, que Guy Laporte, magistrat français et président honoraire de tribunal administratif, a accepté de poursuivre : voici la version (...)
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Dernière réaction le 20 janvier 2014
Article du dossier La liberté d’expression, Dieudonné et le juge qui contient 3 article(s)
par Michel Puéchavy, le 10 janvier 2014
Ce 9 janvier 2014, l’arrêté pris par le préfet de la Loire-Atlantique portant interdiction du spectacle « Le Mur » de Dieudonné du même jour à Saint-Herblain, près de Nantes, arrêté présenté par la presse comme résultant d’une décision de M. Manuel Valls, Ministre de l’Intérieur, a fait l’objet de deux décisions de justice successives, qui ont largement alimenté le débat. La première, rendue publique en début d’après-midi, est une ordonnance du Tribunal administratif de Nantes, qui a annulé cet arrêté (...)
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Dernière réaction le 12 janvier 2014
Article du dossier La liberté d’expression, Dieudonné et le juge qui contient 3 article(s)
par Laura Van den Eynde, le 29 décembre 2013
Les 7 et 8 novembre derniers, le Centre de droit public de l’Université libre de Bruxelles organisait un colloque international autour du thème « Le juge est une femme » (pour plus d’informations et pour avoir accès aux podcasts des interventions : cliquez ici). Réunissant des juges siégeant au sein de cours suprêmes, des académiques et de représentant-e-s de la société civile, ce colloque visait à questionner, à travers le prisme des cultures juridiques, la réalité, l’impact et la justification de la (...)
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Dernière réaction le 30 décembre 2013
Article du dossier La féminisation de la magistrature qui contient 1 article(s)
par Adélaïde Remiche, Laura Van den Eynde, le 25 novembre 2013
Le 19 septembre 2013, le Tribunal de première instance de Bruxelles a rendu un jugement condamnant la Région flamande à payer des dommages et intérêts à Véronique Caprasse, bourgmestre non-nommée de la commune de Crainhem. Ce tribunal se prononce sur la validité de l’interprétation de la législation linguistique par les circulaires flamandes, comme plusieurs autres juridictions avant lui. Un constat : les interprétations des lois linguistiques se divisent le long de la frontière linguistique. Adélaïde (...)
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Dernière réaction le 30 novembre 2013
par Daniel de Beer, le 6 novembre 2013
Ancien joueur de football, tunisien sans permis de séjour en Belgique, emprisonné depuis 2001, Nizar Trabelsi a été extradé le 3 octobre 2013 vers les Etats-Unis. Bien que la presse en ait fait largement écho, ce qu’on appelle « l’affaire Trabelsi » n’est pas facile à comprendre. En effet, l’extradition d’octobre met un terme à une saga judiciaire aux multiples méandres et rebondissements. Daniel de Beer, professeur invité à l’Université Saint-Louis à Bruxelles, nous aide à y voir plus clair. 1. On (...)
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Dernière réaction le 7 novembre 2013
Article du dossier Extradition et droits de l’homme qui contient 3 article(s)
par Valéry Vander Geeten, le 7 octobre 2013
La presse a fait écho à plusieurs arrêts du Conseil d’État, du 13 septembre 2013, qui ont suspendu les résultats d’une épreuve de recrutement d’inspecteurs dans l’enseignement en Communauté française. Ces arrêts permettent aux inspecteurs exerçant temporairement ces fonctions de les poursuivre, même s’ils ont échoué à cette épreuve. Un de ces arrêts est proposé, à titre d’exemple, en hyperlien. C’est que le déroulement de celle-ci a en effet été jugé irrégulier par le Conseil d’État. Valéry Vander Geeten, (...)
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Dernière réaction le 19 octobre 2013
Article du dossier L’enseignement, les inspecteurs et la légalité qui contient 1 article(s)
par Harold Sax, le 12 septembre 2013
En juillet 2012, Magda de Galan, bourgmestre de Forest, prenait un arrêté de police afin de limiter la surpopulation de la prison située sur sa commune. En janvier 2013, le Conseil d’Etat rejetait le recours en suspension diligenté par la Ministre de la justice contre cet arrêté. En juin 2013, Marc-Jean Ghyssels, nouveau bourgmestre de Forest prenait une décision identique. Justice-en-ligne a fait écho, dans sa rubrique « Justice – Actualités » à ces événements. Sur quelle base juridique un (...)
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Dernière réaction le 14 septembre 2013
Article du dossier La prison de Forest, l’insalubrité et le juge qui contient 1 article(s)
par Emmanuel Slautsky, le 28 juin 2013
Le Conseil d’État vient de suspendre, le 21 juin 2013, la décision par laquelle le Gouvernement wallon révoque M. Philippe Mettens de ses fonctions de bourgmestre de Flobecq pour « négligence grave ». C’est l’occasion de préciser le rôle du Conseil d’État en la matière, spécialement dans la procédure d’extrême urgence appliquée en l’espèce, et de rappeler les principales règles appliquées dans cette affaire. Emmanuel Slautsky, aspirant auprès du Fonds national de la recherche scientifique (Centre de droit (...)
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Dernière réaction le 5 juillet 2013
Article du dossier Philippe Mettens, le Gouvernement wallon et le Conseil d’État qui contient 1 article(s)
par Sahra Datoussaid, le 28 mai 2013
Le 27 novembre 2012, le Conseil du Contentieux des étrangers a, dans quatre arrêts, annulé les décisions de refus d’octroi d’un titre de séjour à des personnes étrangères gravement malades prises par l’Office des étrangers. Les refus de régularisation de leur séjour pour des motifs médicaux ont donc été mis à néant par ces arrêts. Sahra Datoussaid, avocate, explique ce qu’il en est. En Belgique, la procédure de régularisation pour raisons médicales prévue à l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 ‘sur (...)
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Dernière réaction le 27 janvier 2017
Article du dossier Le juge et l’étranger qui contient 1 article(s)
par Michel Delnoy, le 8 mars 2013
Le 22 novembre 2012, la Cour constitutionnelle a invalidé la plupart des dispositions de ce qu’il est convenu d’appeler le décret « DAR » de la Région wallonne du 17 juillet 2008 (dit aussi « décret d’autorisations régionales »). La Cour a ainsi rétabli la nécessité de respecter les règles de procédure qui précèdent l’adoption des grands projets d’urbanisme ou d’environnement et d’en assurer le contrôle par un juge. Michel Delnoy, professeur à l’Université de Liège et avocat au barreau de Liège, spécialiste de (...)
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Dernière réaction le 25 mars 2014
par Luc Donnay, le 12 février 2013
Au milieu de l’été 2011, Annemie Turtelboom, alors Ministre de l’Intérieur d’un gouvernement en affaires courantes, avait annoncé dans la presse son souhait de réformer le Conseil d’Etat en sept mesures afin de moderniser les pouvoirs de cette juridiction. Justice-en-ligne, avec le concours de Luc Donnay, maître de conférences à l’Université de Liège et auditeur au Conseil d’Etat, avait jeté à ce moment un premier regard sur les idées qui sous-tendaient ces intentions, lesquelles n’avaient pu être (...)
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Article du dossier Le Conseil d’État après les réformes de 2014 qui contient 6 article(s)
par Jérome Sohier, le 7 février 2013
Le droit n’est pas une science exacte. Dans de très nombreux domaines, il donne lieu à des interprétations, qui sont fournies en définitive par les juridictions. Or, des divergences d’interprétation peuvent exister entre ces dernières, parfois à des niveaux élevés. Tel est le cas pour ce qui concerne la possibilité pour le Gouvernement flamand d’interpréter, notamment par la « circulaire Peeters », les règles sur la langue des actes destinés aux particuliers dans les communes à facilités : selon les uns, (...)
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Dernière réaction le 7 mars 2013
par Louis Derwa, le 7 décembre 2012
Tout juriste supporter averti aura été interpellé dans le courant du mois d’octobre par la condamnation prononcée par la fédération belge de football (URBSFA) à la suite des incidents survenus lors du classico Standard-Anderlecht. Le club liégeois avait, en effet, été condamné à jouer un match à huis-clos à la suite de jets de fumigènes de ses supporters mettant en danger le public et les acteurs du match. En appel, cette sanction avait été maintenue mais assortie d’un sursis de deux ans. Cette procédure (...)
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Dernière réaction le 13 décembre 2016
par Jérome Sohier, le 4 novembre 2012
Nous avons élu nos conseillers communaux le 14 octobre dernier. Mais ces élections ont-elles été régulières ? Et qui juge de cette régularité ? Cela se passe en deux étapes : d’abord devant le collège provincial en Région wallonne, le collège juridictionnel à Bruxelles et le collège provincial des contestations électorales en Flandre ; ensuite devant le Conseil d’Etat. Jérôme Sohier, avocat au barreau de Bruxelles, maître de conférences à l’Université libre de Bruxelles, nous explique comment cela se passe, (...)
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par Emmanuel Slautsky, le 12 avril 2012
La presse s’est récemment fait l’écho d’un recours en annulation introduit au Conseil d’État par plusieurs associations ainsi que par plusieurs députés Ecolo et Groen contre l’arrêté royal du 18 octobre 2011 par lequel l’État a accordé une importante garantie à certains emprunts de Dexia SA et Dexia Crédit Local SA. Voici quelques éléments d’explication à ce propos, qui nous sont fournis par Emmanuel Slautsky, avocat au barreau de Bruxelles et assistant à l’Université libre de Bruxelles. 1. Dans la foulée de (...)
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par Marie-Françoise Rigaux, le 17 février 2012
Faut-il modifier la loi spéciale organique sur la Cour constitutionnelle belge et autoriser que les arrêts qu’elle rend puissent être accompagnés d’opinions séparées, dissidentes ou concordantes ? C’est l’article publié ici même dans lequel M. Jean-Paul Costa , président émérite de la Cour européenne des droits de l’homme, expose les mérites et les avantages respectifs de cette pratique diversement adoptée selon les systèmes juridictionnels envisagés, qui a suscité cette question d’un lecteur. Voici l’avis (...)
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Dernière réaction le 7 avril 2014
par Jean-Paul Costa, le 13 janvier 2012
Un de nos internautes visiteurs a demandé à Justice-en-ligne ce qu’est une opinion dissidente, qui apparaît parfois sous les décisions de certaines juridictions. Qui mieux que Jean-Paul Costa, qui vient de sortir de sa charge de président de la Cour européenne des droits de l’homme et qui préside aujourd’hui l’Institut international des droits de l’homme René Cassin, pour nous éclairer sur cette question ? C’est un honneur pour ’Justice-en-ligne’ de pouvoir publier ci-après ses explications et ses (...)
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Dernière réaction le 24 septembre 2014
par Jean-François Neven, le 26 octobre 2011
Le 14 octobre dernier, les ouvriers de la société INEOS, entreprise chimique établie dans le zoning de Feluy, ont entamé une grève pour des motifs liés à la négociation d’une nouvelle convention collective. Certains ouvriers ont toutefois reçu du Gouverneur de la province du Hainaut un ordre de réquisition leur imposant d’assurer des prestations de maintenance du site pendant la grève. Saisi en extrême urgence, le Conseil d’Etat a suspendu ces ordres de réquisition, le 18 octobre 2011 . Cette affaire, (...)
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Article du dossier Le juge et la grève qui contient 5 article(s)
par Luc Donnay, le 29 août 2011
Il y a quelques semaines, la presse, essentiellement néerlandophone, s’est fait l’écho d’un projet de réforme du Conseil d’Etat en sept points présenté par la Ministre de l’Intérieur Annemie Turtelboom. Luc Donnay, maître de conférences à l’Université de Liège et auditeur au Conseil d’Etat, revient sur cette annonce 1. Une précision capitale s’impose d’emblée : ce n’est que par la voie des médias que la Ministre a évoqué la réforme dont nous essayons de rendre compte. A notre connaissance, les textes (...)
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Dernière réaction le 15 février 2013
Article du dossier Le Conseil d’État après les réformes de 2014 qui contient 6 article(s)
par Jérome Sohier, le 23 août 2011
Ainsi qu’un précédent article de Jérôme Sohier l’a exposé le 14 mai 2009 dans Justice-en-ligne (« Le coût du procès et la prise en charge des frais d’avocat par la partie perdante - Et qu’en est-il devant le Conseil d’État ? »), celui qui perd un procès devant le Conseil d’État ne doit pas rembourser les frais et honoraires du gagnant. En d’autres termes, le système dit de la répétibilité des frais et honoraires d’avocat, applicable dans certaines limites devant les juridictions judiciaires, ne l’est pas devant (...)
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Dernière réaction le 12 février 2012
par Valéry Vander Geeten, le 21 août 2011
Dans le prolongement de l’analyse proposée par Valéry Vander Geeten le 21 mars 2011 sur l’effet « flash back » de la loi du 25 juillet 2008 , il est intéressant d’examiner l’étendue des effets qu’un recours en annulation devant le Conseil d’Etat peut avoir sur la prescription d’une action en responsabilité. Le même auteur apporte ci-après un certain nombre de précisions utiles. 1. Pour rappel, la loi du 25 juillet 2008 reconnaît au recours en annulation d’un acte administratif devant le Conseil d’Etat les (...)
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Dernière réaction le 30 janvier 2014
par Emmanuel Slautsky, le 29 mai 2011
Plusieurs faits d’actualité récents ont révélé la difficulté, pour certains responsables politiques ou économiques, d’accepter que de « simples » citoyens mettent en cause devant le juge – et plus spécialement le Conseil d’État – la légalité de permis de natures diverses (permis d’urbanisme, d’environnement, etc.) portant sur des projets présentés comme importants du point de vue de l’intérêt général et du développement économique. Voilà l’occasion de réfléchir, avec Emmanuel Slautsky, avocat au barreau de (...)
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Dernière réaction le 31 mai 2011
Article du dossier L’administration, le juge et le citoyen qui contient 1 article(s)
par Valéry Vander Geeten, le 21 mars 2011
La Cour constitutionnelle a récemment rendu un arrêt intéressant à propos de la loi du 25 juillet 2008 qui accorde au recours en annulation devant le Conseil d’Etat, à l’instar de la citation devant un juge judiciaire, un effet interruptif de la prescription (arrêt n° 3/2011 du 13 janvier 2011 ). Voici un commentaire de cet arrêt, qui permet d’apercevoir les effets d’une situation liée à l’existence de plusieurs types de juridictions dans notre pays, amenées pourtant à traiter successivement de questions (...)
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par Frédéric Gosselin, le 9 février 2011
Chacun se souvient de ce que l’on a appelé la « circulaire Peeters », du nom d’un ministre d’un précédent Gouvernement flamand ‑ il y a eu en réalité plusieurs circulaires émanant de ministres différents, mais à l’objet comparable ‑ : elle impose aux personnes résidant dans les communes dites à facilités de la Région flamande (par exemple dans les six communes de la périphérie bruxelloises bénéficiant de ces facilités) de renouveler leur demande d’obtention d’une version (ou d’une traduction) française de (...)
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par François Jongen, le 2 décembre 2010
Un militaire de haut rang a-t-il droit à la liberté d’expression ? Le Conseil d’Etat est d’avis que oui. Le haut commandement de l’armée a réagi de façon surprenante… Au mois d’octobre 2010, le colonel Luc Gennart prenait l’initiative, plutôt rare pour un militaire, de s’exprimer dans les médias : il disait ses craintes relatives à la « flamandisation » du haut commandement de l’armée, une tendance qui aurait notamment pour conséquence possible un risque de fermeture pure et simple de la base de Florennes, (...)
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Dernière réaction le 5 décembre 2010
par Mathias El Berhoumi, le 14 octobre 2009
L’éternel débat autour du voile à l’école s’invite à chaque rentrée scolaire. Tout en éclipsant l’ensemble des problèmes qui frappent notre système scolaire, la question du voile continue à étonner tant par la capacité qu’a un morceau de tissu de déchaîner les passions que par l’impuissance des autorités politiques à trancher le débat. Jusqu’à présent, c’est aux directions d’écoles que les gouvernements francophones successifs ont laissé le soin de régler cette question. Leur justification peut paraître séduisante (...)
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Dernière réaction le 20 janvier 2015
Article du dossier Le voile, la burka ou le burkini et le juge qui contient 7 article(s)
par Jérome Sohier, le 14 mai 2009
L’un de nos correspondants se plaint d’avoir dû agir trois fois devant le Conseil d’État, d’avoir chaque fois gagné mais d’avoir aussi constaté que, malgré cela, les frais étaient ‘pour sa pomme’, comme il l’écrit lui-même. Voici les explications d’un spécialiste. Contrairement aux procès devant les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire, les dépens (c’est à dire, essentiellement les frais liés à l’intervention d’un huissier de justice qui lance citation) inhérents à une procédure devant le Conseil d’Etat (...)
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Dernière réaction le 25 mai 2011
par Augustin Daout, le 1er avril 2009
Comme par le passé, l’arrivée à Bruxelles de l’artiste Dieudonné, ce 25 mars dernier, a été l’objet de rebondissements administratifs qu’il peut être utile d’expliquer, compte tenu de l’émotion suscitée par certaines attitudes contestables de l’intéressé, plus spécialement à l’égard de la communauté juive ; on pense notamment au simulacre de prix offert au cours de l’un de ses spectacles par une personne déguisée en prisonnier des camps nazis à Robert Faurisson, négationniste notoire . Les propos et l’attitude de (...)
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Dernière réaction le 1er avril 2009
Article du dossier La liberté d’expression, Dieudonné et le juge qui contient 3 article(s)
par Benoît Jadot, le 15 décembre 2008
Le 3 décembre dernier, le Conseil d’Etat a annulé un permis d’urbanisme que la Région wallonne avait délivré en 2004 en vue de régulariser divers travaux d’aménagement du stade communal de football de Charleroi. L’arrêt du Conseil d’Etat fait suite à un recours introduit par des riverains du stade. Ceux-ci estiment que les travaux d’agrandissement de celui-ci, effectués, à l’origine, pour l’Euro 2000, portent atteinte au bon aménagement de leur quartier. Et c’est précisément sur ce point que le Conseil (...)
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Article du dossier Annulation du permis d’urbanisme du stade de Charleroi qui contient 1 article(s)


Termes du lexique correspondant à ce thème

Le 4 août 2014
La juridiction administrative est une juridiction compétente pour trancher les litiges qui opposent l’administration aux administrés (citoyens, entreprises, ou associations…). Dans certains pays (en France, par exemple), la plupart des litiges dans lesquels l’administration est partie sont soumis à la compétence des juridictions administratives (à l’exclusion des juridictions judiciaires). Elles y sont organisées en un ensemble hiérarchisé (tribunaux administratifs – cours administratives d’appel – (...)
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Le 4 août 2014
La cassation administrative s’entend de la phase d’un procès, à l’occasion de laquelle est contestée la légalité d’une décision rendue par une juridiction administrative dans le cadre d’un litige opposant une autorité administrative à un citoyen, à une entreprise, à une association ou à une autre autorité. Le litige au niveau de la cassation porte donc bien sur la légalité, sur des questions de droit (en ce compris la procédure), et non sur des questions de fait, lesquelles relèvent de la seule compétence de (...)
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Le 26 février 2009
Auditorat du Conseil d’Etat rue de la Science, 33 1040 - Bruxelles Tél. : 02/234.96.11 Conseil d’Etat L’auditorat est, aux côtés du Conseil proprement dit, l’une des deux composantes du Conseil d’Etat. Les membres de l’auditorat (les auditeurs), sont des magistrats chargés d’instruire les dossiers soumis au Conseil d’Etat. Devant la section de législation, ils rédigent un rapport relatif aux textes soumis à l’avis du Conseil d’Etat, et ils participent aux débats avec voix consultative. Devant la (...)
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Le 2 octobre 2008

La Cour de cassation a pour mission principale de statuer sur des recours, que l’on appelle « pourvois », contre des décisions définitives des cours et des tribunaux. Pareils pourvois ne sont possibles que si ces décisions ne peuvent plus faire l’objet d’une opposition ou d’un appel. Son rôle consiste essentiellement à garantir le respect de la légalité des décisions et de défendre l’unité de la jurisprudence : ainsi, les règles de droit sont en principe interprétées dans un seul sens à l’égard de chacun. Par contre, c’est au juge ordinaire qu’il revient d’apprécier les faits.


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Le 2 octobre 2008

Le Conseil d’Etat est une institution composée de deux sections, la section de législation et la section du contentieux administratif.


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