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Thème : Décès

Articles correspondant à ce thème

par Geoffrey Willems, le 10 juin 2019
Dans un important arrêt rendu le 7 février 2019, portant le n° 19/2019, la Cour constitutionnelle a affirmé le principe fondamental suivant lequel un enfant né à la suite d’une procréation médicalement assistée (PMA) doit pouvoir bénéficier d’un lien de filiation avec chacun de ses parents intentionnels même lorsqu’ils ne sont pas ses parents biologiques. Geoffrey Willems, professeur à l’Université catholique de Louvain, nous livre les tenants et les aboutissants de cette question et de la manière dont (...)
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Article du dossier Le juge et les liens familiaux qui contient 5 article(s)