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Thème : Acte de l’état civil

Articles correspondant à ce thème

par Gaëlle Ruffieux, le 21 juin 2019
La Cour européenne des droits de l’homme vient de se prononcer sur les effets d’une grossesse pour autrui (GPA) pratiquée à l’étranger au regard de la Convention européenne des droits de l’homme. Comme un article de Denis Jouve l’a exposé le 1er mars 2019 sur Justice-en-ligne, elle était saisie pour la première fois d’une demande d’avis consultatif sur ce point. Gaëlle Ruffieux, Maître de conférences à l’Université Grenoble Alpes, rappelle ci-dessous les objets des questions posées à la Cour de Strasbourg (...)
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Dernière réaction le 23 juin 2019
Article du dossier Le juge et la grossesse pour autrui qui contient 1 article(s)