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Thème : Clauses sur préavis

Articles correspondant à ce thème

par Eric Carlier, le 5 septembre 2019
Les « clauses sur préavis » sont celles qu’un employeur et son employé insèrent dans le contrat de travail pour déterminer à l’avance la durée d’un préavis en cas de licenciement. Une loi de 2013 a eu pour effet d’interdire ce type de clauses dans les contrats conclus par des « employés très supérieurs », alors qu’ils restent possibles pour les autres. Cette discrimination vient d’être dénoncée par un arrêt n° 93/2019 du 6 juin 2019 de la Cour constitutionnelle . Éric Carlier, avocat au barreau de Bruxelles, (...)
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Dernière réaction le 6 septembre 2019
Article du dossier Le juge et les relations de travail qui contient 1 article(s)