Justice en ligne

Envoyez-nous remarques, questions et points de vues sur la justice.

Certains termes du vocabulaire judiciaire vous paraissent compliqués ?

Notre rubrique Lexique vous aidera à mieux les comprendre.

Accéder au site Questions-justice.be
Thème : Contravention

Termes du lexique correspondant à ce thème

Le 14 mars 2010
Le mot désigne, en droit, les infractions punies par les peines les plus légères, que l’on appelle peines de police. Il peut s’agir de l’emprisonnement d’un maximum de 8 jours ou d’une amende d’un montant maximum de 125 € ou de ces deux peines maximales cumulativement. Les contraventions sont jugées par le tribunal de police. La contravention se distingue ainsi des autres catégories d’infractions que sont le délit et le crime. Chacune de ces catégories est caractérisée par des procédures et sanctions (...)
Lire la suite de l'article