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Thème : Cour constitutionnelle

Articles correspondant à ce thème

par Nicolas de Sadeleer, le 3 novembre 2017
La crise politique que traversent actuellement l’Espagne et la Catalogne implique également le Tribunal constitutionnel d’Espagne. En complément d’autres articles déjà publiés par Justice-en-ligne sur le rôle de cette juridiction dans le débat politico-constitutionnel sur l’avenir de la Catalogne, Nicolas de Sadeleer, professeur ordinaire à l’Université Saint-Louis à Bruxelles, Chaire Jean Monnet, rappelle l’état de la question et résume les dernières décisions prises par ce Tribunal sur les volontés de la (...)
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Dernière réaction le 8 novembre 2017
par Dominique Remy-Granger, le 27 avril 2016
Laurent Fabius vient d’être nommé président du Conseil constitutionnel français. Voilà l’occasion pour Dominique Remy-Granger, juriste, inspectrice générale honoraire de l’Education nationale française et ancienne collaboratrice directe de Robert Badinter lorsqu’il présida ledit Conseil, d’expliquer comment le Conseil constitutionnel a progressivement fait sa mue depuis sa création par le Général de Gaulle en 1958. 1. On peut légitimement penser que Michel Debré, le père du président du Conseil (...)
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Dernière réaction le 2 mai 2016
par Isabelle Hachez, le 12 février 2016
Il y a des droits fondamentaux qui s’appliquent directement, tant leur portée est précise, par exemple parce qu’ils s’opposent clairement à une limitation des pouvoirs publics : tel est le cas par exemple de l’interdiction de la censure en matière de liberté d’expression. D’autres droits fondamentaux appellent au contraire une intervention de l’autorité, comme par exemple le droit au logement, à la sécurité sociale ou à l’enseignement ; les droits concernés sont principalement ceux que l’on qualifie comme (...)
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Article du dossier Les juges et les droits économiques, sociaux et culturels qui contient 1 article(s)
par Xavier Arbós Marín, le 25 janvier 2016
Le 2 décembre 2015, le Tribunal constitutionnel espagnol a invalidé la Déclaration du Parlement de la Catalogne du 9 novembre 2015 proclamant le lancement du processus d’indépendance de cette Communauté autonome, qui est une des « régions » formant l’Espagne d’aujourd’hui. Xavier Arbós Marín, professeur de droit constitutionnel à l’Université de Barcelone, propose une grille d’analyse de cette sentence, qui révèle le rôle des juridictions constitutionnelles dans les grands arbitrages politiques de ce début (...)
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Dernière réaction le 26 janvier 2016
par Jules Messinne, le 23 décembre 2015
Premier renvoi au parquet d’un dossier d’euthanasie depuis la loi belge du 28 mai 2002, rejet, par la Cour constitutionnelle, du recours dirigé contre la loi élargissant les possibilités d’euthanasie aux mineurs : l’actualité, ces dernières semaines, a mis en lumière le rôle des juridictions en cette matière délicate. Jules Messinne, président de chambre émérite au Conseil d’État et professeur émérite à l’Université libre de Bruxelles nous rappelle les conditions de l’euthanasie légale en Belgique, le rôle (...)
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Article du dossier Le juge face au droit de mourir dans la dignité qui contient 6 article(s)
par Géraldine Rosoux, le 2 mars 2015
Comment raisonner aujourd’hui dans le domaine des droits de l’homme ou droits fondamentaux, alors même que ces droits sont garantis par de multiples textes, au niveau national et au niveau européen, et protégés par de multiples juges, belges et européens ? Comment trouver la cohérence alors que ces différents textes ne sont pas identiques et que ces différents juges peuvent avoir des avis divergents ? Dans sa thèse de doctorat en droit, soutenue à Liège le 28 novembre 2014 (à paraître en 2015 chez (...)
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Dernière réaction le 10 mars 2015
Article du dossier Les juges et les libertés qui contient 1 article(s)
par Frédéric Bouhon, le 28 octobre 2014
Les parlements peuvent-ils tout faire ? Les législateurs sont-ils tout puissants ? Certes ils sont à la source de l’ensemble des règles de droit dans le pays puisque ce sont eux qui adoptent les lois, les décrets et les ordonnances et que les arrêtés et règlements élaborés par les gouvernements et les administrations doivent les respecter. Mais les lois, les décrets et les ordonnances doivent aussi se conformer à des règles supérieures qui s’imposent à eux, notamment à celles qui garantissent nos (...)
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Dernière réaction le 29 octobre 2014
par Valéry Vander Geeten, le 15 mai 2014
Le refus de nomination de bourgmestres de certaines communes à facilités autour de Bruxelles empoisonne la vie politique nationale et locale depuis de nombreuses années. Pour tenter de régler ces questions, une loi spéciale a été adoptée le 19 juillet 2013, qui donne un rôle au Conseil d’État, allant au-delà de ses prérogatives habituelles, lorsqu’il est saisi par un candidat bourgmestre non nommé. Cette loi vient d’être validée par deux arrêts de la Cour constitutionnelle, le 3 avril 2014. Que contient (...)
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Dernière réaction le 22 mai 2014
par Xavier Arbós Marín, le 13 avril 2014
Le Tribunal constitutionnel espagnol a rendu le 25 mars 2014 une décision importante, portant sur une déclaration du Parlement catalan du 23 janvier 2013 à caractère souverainiste, ayant pour titre « Déclaration de souveraineté et du droit de décision du peuple de Catalogne » . La décision, rendue sur un recours introduit contre ce texte par le gouvernement espagnol, est particulièrement intéressante, sur le plan de la procédure du contrôle de la constitutionnalité comme sur le fond des principes (...)
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Dernière réaction le 15 avril 2014
par Laura Van den Eynde, le 29 décembre 2013
Les 7 et 8 novembre derniers, le Centre de droit public de l’Université libre de Bruxelles organisait un colloque international autour du thème « Le juge est une femme » (pour plus d’informations et pour avoir accès aux podcasts des interventions : cliquez ici). Réunissant des juges siégeant au sein de cours suprêmes, des académiques et de représentant-e-s de la société civile, ce colloque visait à questionner, à travers le prisme des cultures juridiques, la réalité, l’impact et la justification de la (...)
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Dernière réaction le 30 décembre 2013
Article du dossier La féminisation de la magistrature qui contient 1 article(s)
par Jean-François Neven, le 20 juin 2013
La différence de statuts entre les ouvriers et les employés fait la une de l’actualité depuis quelques semaines : on sait qu’à la suite d’un l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 7 juillet 2011 (que nous avions commenté à l’époque : « La Cour constitutionnelle programme la fin de la distinction ouvrier/employé »), l’harmonisation des statuts doit intervenir pour le 8 juillet prochain. Il est toutefois loin d’être certain qu’une solution soit trouvée à cette date. Il faudrait en principe une loi à cet (...)
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Dernière réaction le 21 juin 2013
par Guy Haarscher, le 19 mars 2013
Par un arrêt n° 145/2012 du 6 décembre 2012, la Cour constitutionnelle de Belgique a rejeté les recours introduits contre la loi du 1er juin 2011 ‘visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage’. Plusieurs principes s’opposaient dans cette affaire, mettant en jeu notamment la liberté, l’égalité et le vivre-ensemble dans une société démocratique. Guy Haarscher, professeur émérite à l’Université libre de Bruxelles, jette son regard de philosophe sur cette (...)
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Dernière réaction le 22 mars 2017
Article du dossier Le voile, la burka ou le burkini et le juge qui contient 7 article(s)
par François Stévenart Meeûs, le 14 mars 2013
L’actualité récente a mis en relief, en France surtout, les réticences des titulaires d’importantes fortunes d’y payer l’impôt, considéré par eux comme trop élevé. Le Premier Ministre français a jugé « minable » l’attitude de Gérard Depardieu sur cette question… Au-delà de ces péripéties médiatiques, la question se pose de savoir si la Justice pouvait, d’une manière ou d’une autre, intervenir dans ce débat. François Stévenart Meeûs, conseiller à la cour d’appel de Mons et maître de conférences à l’UCL Mons, nous (...)
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Article du dossier Le juge et le fisc qui contient 1 article(s)
par Michel Delnoy, le 8 mars 2013
Le 22 novembre 2012, la Cour constitutionnelle a invalidé la plupart des dispositions de ce qu’il est convenu d’appeler le décret « DAR » de la Région wallonne du 17 juillet 2008 (dit aussi « décret d’autorisations régionales »). La Cour a ainsi rétabli la nécessité de respecter les règles de procédure qui précèdent l’adoption des grands projets d’urbanisme ou d’environnement et d’en assurer le contrôle par un juge. Michel Delnoy, professeur à l’Université de Liège et avocat au barreau de Liège, spécialiste de (...)
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Dernière réaction le 25 mars 2014
par Marie Toussaint, le 29 novembre 2012
Voici quelques mois, un arrêt n° 103/2012 rendu le 9 août 2012 par la Cour constitutionnelle a mis en échec, au nom des principes d’égalité et de non-discrimination, un article du Code civil portant indirectement sur l’interdiction de l’inceste. C’était dans cette affaire la situation des enfants nés d’une relation incestueuse qui était en cause. Marie Toussaint, avocat au barreau de Bruxelles, nous explique, au départ de cet arrêt, combien le juge prend une place importante à la place parfois du (...)
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Dernière réaction le 26 octobre 2016
Article du dossier L’inceste, le droit et le juge qui contient 1 article(s)
par Jean-Paul Costa, le 13 janvier 2012
Un de nos internautes visiteurs a demandé à Justice-en-ligne ce qu’est une opinion dissidente, qui apparaît parfois sous les décisions de certaines juridictions. Qui mieux que Jean-Paul Costa, qui vient de sortir de sa charge de président de la Cour européenne des droits de l’homme et qui préside aujourd’hui l’Institut international des droits de l’homme René Cassin, pour nous éclairer sur cette question ? C’est un honneur pour ’Justice-en-ligne’ de pouvoir publier ci-après ses explications et ses (...)
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Dernière réaction le 24 septembre 2014
par Christine Canazza, le 16 novembre 2011
Selon qu’il exerce son activité comme professionnel ou comme volontaire, le pompier est protégé différemment en cas d’accident, alors que le métier en lui-même est largement le même. La Cour constitutionnelle, par un arrêt n° 144/2011 du 22 septembre 2011 (voir document ci dessous) , vient de déclarer cette situation contraire au principe constitutionnel d’égalité. Christine Canazza, assistante aux Facultés universitaires Saint-Louis (Bruxelles), nous en dit plus. Depuis plusieurs années, les pompiers (...)
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Article du dossier Les pompiers, les accidents du travail et le principe d’égalité qui contient 1 article(s)
par Jean-François Neven, le 3 août 2011
L’histoire du droit social, c’est aussi l’histoire d’une division : celle des ouvriers et des employés. A la fin du 19e siècle, la situation des ouvriers, occupés à des travaux lourds et physiques, a été à l’origine de la question sociale : face aux conséquences désastreuses d’accidents du travail trop fréquents, à la pénibilité du travail des femmes et des enfants dans les mines et à la condition ouvrière en général, le législateur ne pouvait plus refuser d’intervenir. A l’époque, ce qu’on appelait les « (...)
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par Jacques Laffineur, le 23 mars 2011
Nouvelle illustration du rôle des juridictions européennes dans l’évolution de notre droit, avec les suites concrètes qui en résulteront pour les consommateurs : à la suite de l’arrêt rendu le 1er mars 2011 par la Cour de justice de l’Union européenne, toute discrimination tarifaire entre les hommes et les femmes dans le cadre des contrats d’assurance sera définitivement interdite à partir du 21 décembre 2012. Cette décision, qualifiée d’historique par l’association belge des consommateurs Test-Achats, (...)
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par Sahra Datoussaid, le 8 novembre 2010
Après plusieurs siècles d’histoire mouvementée, plus de 40 ans après que le Parti national purifié ait instauré un régime d’apartheid, Nelson Mandela, après avoir passé 27 ans en prison, sera élu président, en 1994, d’une nouvelle Afrique du Sud libre et démocratique : pour la première fois de leur histoire, des millions de sud-africains votent ensemble et réalisent par là même qu’ils appartiennent tous au même pays. Pourtant, un lourd héritage est ainsi laissé entre les mains de celui qui incarne le (...)
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Article du dossier La Justice et la fin des dictatures qui contient 1 article(s)
par Xavier Arbós Marín, le 15 août 2010
Voici quelques semaines, le Tribunal constitutionnel espagnol prenait une décision, une « sentence », selon le vocabulaire approprié, qui pour la première fois invalidait une loi contenant un « statut d’autonomie », c’est-à-dire une loi du Parlement national (les « Cortès ») organisant le fonctionnement de l’une des entités constitutives de l’Espagne, à savoir en l’espèce la Communauté autonome de Catalogne. Même s’il faut s’exprimer prudemment en ce qui concerne l’Espagne, qui ne se qualifie pas comme (...)
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Termes du lexique correspondant à ce thème

Le 2 octobre 2008
Lorsqu’une communauté nationale se crée sous la forme d’un État, elle adopte une Constitution, qui représente son texte fondateur en droit. La Constitution contient les règles de base du fonctionnement de l’État. Elle en détermine en général la forme (unitaire, fédéral, régional, républicain, monarchique, etc.). Elle traite ainsi des subdivisions territoriales qui constituent un Etat (en Belgique : les communautés, les régions, les provinces et les communes), des conditions dans lesquelles s’exercent (...)
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Le 2 octobre 2008

La Cour constitutionnelle est exclusivement compétente pour dire si les lois adoptées par le Parlement fédéral et les Parlements des communautés et des régions (pour ces derniers parlements, ces « lois » s’appellent des « décrets » ou des « ordonnances ») sont conformes à deux catégories de règles qui figurent dans la Constitution :
- celles qui protègent nos libertés fondamentales (le titre II de la Constitution) ;
- celles qui permettent de savoir ce que peuvent faire les communautés et les régions (les « règles de compétence », qui peuvent aussi trouver leur source dans des lois ou des décrets).


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