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Thème : Directive

Articles correspondant à ce thème

par François Stévenart Meeûs, le 16 janvier 2017
Depuis une loi du 30 juillet 2013, les avocats sont tenus de porter en compte la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les honoraires qu’ils adressent à leurs clients à partir du 1er janvier 2014, peu importe que ceux-ci soit assujettis ou non à la TVA. Dans un article publié le 26 février 2015 dans Justice-en-ligne , François Stévenart Meeûs, président de chambre à la Cour d’appel de Mons et maître de conférences à l’Université catholique de Louvain, avait décrit ce nouveau régime, contre lequel des (...)
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Dernière réaction le 18 janvier 2017
Article du dossier La TVA, les avocats et l’accès à la justice qui contient 2 article(s)
par François Stévenart Meeûs, le 26 février 2015
Depuis le 1er janvier 2014, la Belgique a rejoint les autres États membres de l’Union européenne qui ont placé les services des avocats dans le champ d’application de la TVA. La suppression de l’ancienne exemption a été assez mal acceptée par de nombreux barreaux et divers organes et associations, notamment celles qui viennent en aide aux plus démunis de notre société car l’accès à la justice va avoir immanquablement un coût plus élevé. Un arrêt récent de la Cour constitutionnelle, daté du 13 novembre (...)
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Dernière réaction le 6 novembre 2015
Article du dossier La TVA, les avocats et l’accès à la justice qui contient 2 article(s)
par Réginald de Béco, le 7 mars 2014
1. L’accusé, recroquevillé dans le box de la Cour d’assises, est seul et muet face à ses juges, dont il perçoit les regards désapprobateurs et pressent que leur conviction est déjà faite. La victime, écrasée par la douleur, n’ose pas rencontrer le regard de son bourreau, l’assassin qui lui a enlevé celui ou celle qu’elle aimait et qu’elle a perdu à tout jamais. Rien ne pourra la consoler et ce procès ne fait encore que raviver ses blessures. Ni l’un ni l’autre ne pourront exprimer leur vécu et leurs (...)
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Dernière réaction le 10 mars 2014
Article du dossier Les avocats, leur rôle et leurs prérogatives qui contient 3 article(s)
par Nicolas de Sadeleer, le 1er février 2014
La directive européenne est la « loi », adoptée en principe par le Conseil des ministres et le Parlement européens, qui prescrit des obligations aux États, à charge pour ces derniers de les transposer en droit interne, c’est-à-dire d’adopter les lois, arrêtés, règlements, etc., qui intègrent les règles prévues par ces directives dans leur arsenal juridique. Lorsque les États n’opèrent pas cette transposition ou le font de manière maladroite, la Cour de justice de l’Union européenne, saisie à cet effet par la (...)
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Dernière réaction le 3 février 2014
par Michel Delnoy, le 8 mars 2013
Le 22 novembre 2012, la Cour constitutionnelle a invalidé la plupart des dispositions de ce qu’il est convenu d’appeler le décret « DAR » de la Région wallonne du 17 juillet 2008 (dit aussi « décret d’autorisations régionales »). La Cour a ainsi rétabli la nécessité de respecter les règles de procédure qui précèdent l’adoption des grands projets d’urbanisme ou d’environnement et d’en assurer le contrôle par un juge. Michel Delnoy, professeur à l’Université de Liège et avocat au barreau de Liège, spécialiste de (...)
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Dernière réaction le 25 mars 2014


Termes du lexique correspondant à ce thème

Le 2 octobre 2008
Les traités constituant les Communautés européennes (appelée aussi l’Union européenne) permettent à leurs organes de créer des règles, dites de droit dérivé. Ces textes lient leurs 27 États membres. Certaines de ces règles figurent dans les directives européennes, qui obligent les États membres quant au résultat à atteindre tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens pour y parvenir. A la différence des traités, les directives ne doivent pas faire l’objet d’une (...)
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Le 2 octobre 2008

Le respect du droit de l’Union européenne par les institutions et par les États membres est assuré par la Cour de Justice de l’Union européenne, assisté par un Tribunal de l’Union européenne et un Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne, selon les modalités suivantes :


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