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Thème : Suspension du prononcé de la condamnation

Articles correspondant à ce thème

par Fanny Vansiliette, le 10 janvier 2017
Mme Christine Lagarde vient d’être condamnée en France mais avec une « dispense de peine ». Pareil mécanisme pénal existe-t-il en Belgique ? Pas vraiment, mais il s’y rencontre des règles qui s’en approchent. Fanny Vansiliette, avocat au barreau de Bruxelles et membre de l’Observatoire international des prisons, nous en propose l’exposé. 1. Le 19 décembre dernier, l’actuelle directrice générale du Fonds monétaire européen (FMI), Mme Christine Lagarde, a été condamnée en France par la Cour de justice de (...)
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Dernière réaction le 14 janvier 2017
Article du dossier La peine dans le système pénal qui contient 1 article(s)
par Adrien Masset, le 17 juin 2016
La loi dite « Pot Pourri II » du 5 février 2016, entrée en vigueur le 1er mars 2016, a introduit en procédure pénale belge un article 216 dans le Code d’instruction criminelle, qui inaugure la procédure de « reconnaissance préalable de culpabilité », que l’on résumé par l’appellation du « plaider coupable ». De quoi s’agit-il ? Qu’en penser ? Voici le point de vue d’Adrien Masset, avocat aux barreaux de Verviers et de Liège, professeur à l’Université de Liège et à HEC-ULg 1. Par cette loi, la Belgique permet (...)
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Dernière réaction le 19 juin 2016
Article du dossier « Plaider coupable » : qu’en penser ? qui contient 1 article(s)
par Maxime Nardone, le 10 juin 2015
Voici quelques mois, un père qui avait trouvé son enfant mort dans sa voiture après l’y avoir laissé, poursuivi par le parquet pour homicide involontaire pour défaut de prévoyance ou de précaution, a été acquitté par le tribunal correctionnel. Au-delà des spécificités de cette affaire, elle donne l’occasion à Maxime Nardone, avocat pénaliste au barreau de Bruxelles, d’expliquer plusieurs notions dont il est souvent question et qu’il importe de comprendre, comme notamment celles d’opportunité des poursuites (...)
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Dernière réaction le 11 juillet 2016
par Maxime Nardone, le 16 décembre 2013
Au début du mis de décembre 2013, quelques journalistes et responsables politiques ont critiqué le Roi Philippe pour avoir accordé quelques grâces depuis le début de son règne. Des explications et des mises au point s’imposent à cette occasion : qu’est-ce que la grâce, qui l’accorde, qui en prend la responsabilité, selon quelle procédure, quels en sont les effets, etc. ? Et surtout : quelle est sa raison d’être ? Maxime Nardone, avocat au barreau de Bruxelles, répond à ces questions. En quoi consiste la (...)
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Dernière réaction le 8 mars 2017
par Shelley Henrotte, le 3 juillet 2013
La presse a récemment fait écho à un arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles acquittant une personne, condamnée en première instance pour une fraude fiscale et à l’égard desquels les faits semblaient établis, aux motifs du dépassement du délai raisonnable. En effet, en cas de dépassement du délai dit « raisonnable » dans le traitement d’un litige, les magistrats ont la possibilité de le constater et d’en tirer certaines conséquences quant à la condamnation éventuellement encourue. Shelley Henrotte, avocat au (...)
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Dernière réaction le 16 juillet 2013
par Francis Haumont, le 29 novembre 2010
La Cour européenne des droits de l’homme vient de rendre, ces derniers jours, deux arrêts intéressants dans le cadre du droit à la protection d’un environnement sain (Dées c. Hongrie , 9 novembre 2010 ; Mileva et autres c. Bulgarie , 25 novembre 2010). Dans la première affaire, le requérant, M. G. Deés se plaignait des nuisances (bruits, vibrations, pollution et odeurs) causées par le trafic routier passant dans sa rue. L’intensité de ce trafic s’explique en particulier par le fait que de nombreux (...)
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Dernière réaction le 11 janvier 2011
par Nicole Cahen, le 2 septembre 2009
L’un de nos internautes nous a manifesté sa surprise de faire l’objet d’une demande d’exécution d’un jugement rendu voici un certain temps. Il se demande après combien de temps un jugement n’est plus exécutable. Ceci donne l’occasion à Justice-en-ligne, avec l’aide de l’avocate Nicole Cahen, d’expliquer pourquoi il peut être fait échec à l’application des règles de droit par l’effet de l’écoulement du temps. Mais c’est aussi le droit qui le prévoit et l’organise ! 1. L’on s’étonne parfois de ce que des (...)
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Dernière réaction le 28 juin 2016
Article du dossier La prescription : pourquoi , comment ? qui contient 3 article(s)


Termes du lexique correspondant à ce thème

Le 27 septembre 2009
Lorsqu’une personne n’a pas fait l’objet d’une condamnation antérieure à une peine d’emprisonnement de plus de six mois, le juge peut considérer qu’il n’est pas opportun, malgré la culpabilité constatée d’un prévenu, de prononcer une peine. Il accorde alors au prévenu le bénéfice de la suspension du prononcé de la condamnation. Toutes les juridictions pénales, en ce compris les juridictions d’instruction, peuvent prendre cette mesure, sauf la cour d’assises. Cela signifie qu’il ne sera pas fait officiellement (...)
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Le 27 septembre 2009
Le sursis est une mesure de faveur qui permet à une personne condamnée à une peine d’emprisonnement ou à une amende de ne pas exécuter cette peine. Le sursis est décidé par le juge qui prononce la condamnation et peut porter sur l’ensemble de la peine prononcée ou seulement sur une partie de celle-ci. Par ailleurs, le sursis ne peut être prononcé que pour une peine d’emprisonnement inférieure à cinq ans et à la condition que celui qui en bénéficie n’ait pas été condamné au préalable à une peine (...)
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Le 2 octobre 2008
La chambre du conseil est une une chambre du tribunal de première instance. Elle est composée en principe d’un juge unique et statue sur les réquisitions (à la demande) du ministère public, après avoir entendu le rapport du juge d’instruction. Elle est compétente en matière de crime et de délit et, exceptionnellement, en matière de contravention. Ses deux attributions principales sont les suivantes : 1°) Seul un juge d’instruction peut placer un inculpé sous les liens du mandat d’arrêt. C’est ce que (...)
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