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Thème : Cour de cassation

Termes du lexique correspondant à ce thème

Le 24 janvier 2011
L’« ordre judiciaire » s’entend de l’ensemble structuré des cours et tribunaux placés sous le contrôle de la Cour de cassation. On parle d’un ensemble structuré en ce sens que, pour chaque catégorie de juridictions, celles-ci ont été créées et dotées d’un ressort territorial tel que leur ensemble permet de couvrir l’intégralité du territoire belge. Traditionnellement, on considère que les juridictions de l’ordre judiciaire sont les titulaires du pouvoir judiciaire ; telle était d’ailleurs la conception qui a (...)
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Le 24 janvier 2011
Dans le cours du procès, il arrive qu’une question d’interprétation ou d’application du droit surgisse, à laquelle il faut nécessairement répondre pour résoudre le litige. Parfois, le juge de l’action (c’est-à-dire celui qui est saisi de l’affaire) n’est pas compétent pour répondre lui-même à cette question ; il doit alors poser celle-ci à un autre juge. On parle alors d’une question préjudicielle. En pratique, le juge de l’action rend un jugement (ou un arrêt) dans lequel il formule la question posée à une (...)
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Le 1er octobre 2010
rue de la Régence, 2 1000 - Bruxelles Tél. : 02/551.81.11 La Cour des comptes est généralement présentée comme un organe « collatéral » du Parlement, à raison de sa proximité avec le Parlement fédéral et, plus largement, les différentes assemblées législatives des communautés et des régions. Elle est composée, dans le respect de la parité linguistique, de deux présidents, de dix conseillers et de deux greffiers, nommés par la Chambre des représentants pour un mandat de six ans renouvelable. Elle est (...)
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Le 16 juin 2010
Un avocat est un professionnel du droit dont le rôle consiste à défendre les intérêts de ses clients. Cette défense peut prendre plusieurs formes. En effet, un avocat peut conseiller un client sans qu’un procès ne soit en cours (il s’agit de son activité « non contentieuse ») ou encore représenter son client en justice et plaider en son nom (activité « contentieuse »). Actuellement, différents modes de résolution des conflits se développent tels la conciliation, la médiation ou l’arbitrage. L’avocat peut (...)
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Le 16 juin 2010
L’Ordre des avocats est un ordre professionnel. L’Ordre des avocats d’un barreau, est composé des avocats inscrits au tableau, à la liste des avocats qui exercent leur profession sous le titre professionnel d’un autre état membre de l’Union européenne ou à la liste des stagiaires de ce barreau. Outre les Ordres des avocats associés aux barreaux, il existe un Ordre des avocats près la Cour de cassation qui regroupe les avocats à la Cour de (...)
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Le 16 juin 2010
Le barreau est un ordre professionnel qui regroupe les avocats d’un arrondissement judiciaire. A ce jour, il y a 27 arrondissements judiciaires en Belgique. A chaque barreau correspond un Ordre des Avocats, à l’exception du barreau de Bruxelles qui compte deux ordres distincts dénommés respectivement Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles et Nederlandse Orde van advocaten te Brussel. Il existe, par ailleurs, un Ordre des avocats à la Cour de cassation (également dénommé Barreau de (...)
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Le 14 mars 2010
Le terme « magistrat » désigne tout fonctionnaire public ou officier civil investi d’une autorité juridictionnelle, administrative ou politique. En matière de justice, il n’est utilisé que pour désigner soit ceux qui jugent (que l’on appelle « juges », « conseillers », « présidents de chambre », « présidents » ou « premiers présidents »), soit les membres du parquet (ou ministère public : les « procureurs », les « substituts » du procureur et les « auditeurs du travail », etc.). En Belgique, les magistrats de (...)
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Le 13 septembre 2009
Dans un État, on distingue généralement trois grandes fonctions : législative, exécutive et juridictionnelle. Ces fonctions sont distinctes, en vertu de ce que l’on appelle la séparation des pouvoirs. La première consiste à faire les lois (et à contrôler l’exécutif), la seconde à les proposer et les exécuter et la troisième à les appliquer aux cas d’espèce lorsqu’il y a un litige : c’est la fonction de juger. Elles se caractérisent par un haut niveau d’indépendance et d’impartialité, principes de base de (...)
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Le 13 septembre 2009
Devant les cours et tribunaux, celui qui introduit l’affaire (le demandeur) mène une action. Son adversaire (le défendeur) invoque des exceptions, c’est-à-dire des arguments de défense. L’une de ces exceptions est celle-ci : lorsqu’une partie se fonde sur un règlement (arrêté royal, arrêté ministériel, règlement communal, etc.) pour revendiquer un droit devant un juge, l’autre partie peut se défendre en soutenant que ce texte réglementaire viole une loi ou toute autre règle supérieure (la Constitution, un (...)
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Le 26 février 2009
La procédure de cassation a pour objet de contrôler la régularité ou la légalité d’une décision de justice rendue en dernier ressort, c’est-à-dire une décision qui n’est plus suceptible d’appel. Elle doit être introduite dans un délai précis et selon des formes précises. Une distinction s’impose entre la Cour de cassation et les « juges du fond » qui ont un large pouvoir d’appréciation sur les faits de la cause. A cet égard, et sauf de manière marginale, la Cour de cassation n’a pas de pouvoir. La Cour de (...)
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Le 26 février 2009
Le recours est la demande faite par une partie à un procès d’obtenir d’une juridiction un nouvel examen de son affaire qui a déjà été tranchée (qui a déjà fait l’objet d’une décision). Il existe également des recours à caractère administratif. Il y a différentes voies de recours : l’opposition : lorsqu’une partie a été jugée par défaut, c’est à dire en son absence, elle peut faire opposition, c’est à dire faire revenir l’affaire devant le juge qui a rendu la décision par défaut ; l’appel : lorsqu’une partie à (...)
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Le 26 février 2009
Lorsqu’une partie à un procès n’est pas d’accord avec une décision qui n’est pas ou plus susceptible d’appel, elle ne peut plus demander que son affaire puisse à nouveau être plaidée et qu’une nouvelle décision soit rendue, qui remplace la décision avec laquelle cette partie n’est pas d’accord. Par contre, si elle estime que le juge a commis une erreur de droit, elle pourra introduire un pourvoi en cassation, c’est à dire demander à la Cour de cassation de constater que le jugement ou l’arrêt contient une (...)
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Le 26 février 2009
L’arrêt est le nom que l’on donne à une décision de justice rendue par une Cour (Cour constitutionnelle, Cour de cassation, Cour européenne des droits de l’homme, Cour de justice des Communautés européennes, Cour d’appel, Cour du travail). Il en va de même pour les décisions principales de la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat. Les décisions des tribunaux de l’Union européenne sont aussi appelés des arrêts. Généralement, il est composé des parties suivantes : le nom des parties et de (...)
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Le 26 février 2009
Au sein des juridictions belges, les juges sont les magistrats qui, investis du pouvoir de trancher les actions judiciaires, sont membres des tribunaux inférieurs : ils font partie des justices de paix, du tribunal de police, du tribunal de première instance, du tribunal du travail ou du tribunal de commerce. Comme les conseillers au niveau des cours (Cour de cassation, Cours d’appel et Cours du travail), ils font partie de la magistrature assise, par opposition aux magistrats du ministère (...)
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Le 2 octobre 2008
Lorsqu’une communauté nationale se crée sous la forme d’un État, elle adopte une Constitution, qui représente son texte fondateur en droit. La Constitution contient les règles de base du fonctionnement de l’État. Elle en détermine en général la forme (unitaire, fédéral, régional, républicain, monarchique, etc.). Elle traite ainsi des subdivisions territoriales qui constituent un Etat (en Belgique : les communautés, les régions, les provinces et les communes), des conditions dans lesquelles s’exercent (...)
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Le 2 octobre 2008
Le fédéralisme est un système politique dans lequel une association d’entités autonomes, dites fédérées, est réunie au sein d’un État fédéral, auquel elles participent. Il peut résulter soit d’une association (lorsque plusieurs États indépendants abandonnent une partie de leur souveraineté au profit d’une superstructure), soit d’une dissociation (lorsqu’un État unitaire décide, de créer en son sein une pluralité d’entités autonomes). Il n’y a pas de modèle unique d’État fédéral, le niveau d’intensité de (...)
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Le 2 octobre 2008

Sauf en matière pénale et en matière fiscale, les avocats à la Cour de cassation sont les seuls à pouvoir représenter et assister les parties devant cette juridiction.


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Le 2 octobre 2008

La Cour de cassation a pour mission principale de statuer sur des recours, que l’on appelle « pourvois », contre des décisions définitives des cours et des tribunaux. Pareils pourvois ne sont possibles que si ces décisions ne peuvent plus faire l’objet d’une opposition ou d’un appel. Son rôle consiste essentiellement à garantir le respect de la légalité des décisions et de défendre l’unité de la jurisprudence : ainsi, les règles de droit sont en principe interprétées dans un seul sens à l’égard de chacun. Par contre, c’est au juge ordinaire qu’il revient d’apprécier les faits.


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Le 2 octobre 2008
Le ministère public est constitué de magistrats qui exercent leurs fonctions au sein d’un parquet établi près d’un tribunal ou d’une cour de l’ordre judiciaire. Le mot « parquet » vient de l’emplacement sur lequel ces magistrats exerçaient leurs fonctions devant les tribunaux dans le passé. Le parquet du Procureur du Roi est établi près du tribunal de première instance. Il y a un parquet dans chacun des 27 arrondissements judiciaires, auprès de chacun des tribunaux de première instance. Devant la cour (...)
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