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Thème : Droit dérivé européen

Termes du lexique correspondant à ce thème

Le 2 octobre 2008
Les traités constituant les Communautés européennes (appelée aussi l’Union européenne) permettent à leurs organes de créer des règles, dites de droit dérivé. Ces textes lient leurs 27 États membres. Certaines de ces règles figurent dans les directives européennes, qui obligent les États membres quant au résultat à atteindre tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens pour y parvenir. A la différence des traités, les directives ne doivent pas faire l’objet d’une (...)
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Le 2 octobre 2008
Les traités constituant les Communautés européennes (appelée aussi l’Union européenne) permettent à leurs organes de créer des règles, dites de droit dérivé. Ces textes lient leurs 27 États membres. Certaines de ces règles figurent dans les règlements européens, qui sont obligatoires, à l’égard notamment des États, dans tous leurs éléments. A la différence des traités, les règlements ne doivent pas faire l’objet d’une ratification par chacun des États : ils sont immédiatement applicables. Les règlements sont (...)
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