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Thème : Délai raisonnable

Articles correspondant à ce thème

par David Ribant, le 27 mars 2017
Le 17 janvier 2017, la Cour d’assises de la province de Namur a mis fin à une longue saga judiciaire en déclarant les poursuites irrecevables à l’encontre de Messieurs Taxquet et Castellino poursuivis pour l’assassinat d’André Cools. La Cour a suivi l’argumentation des avocats des accusés et constaté l’impossibilité de la tenue d’un procès équitable. Elle a justifié cette décision par le dépassement du délai raisonnable, l’absence d’assistance d’un avocat lors de leurs auditions et l’impossibilité de (...)
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Dernière réaction le 19 mai 2017
par Fanny Vansiliette, le 10 janvier 2017
Mme Christine Lagarde vient d’être condamnée en France mais avec une « dispense de peine ». Pareil mécanisme pénal existe-t-il en Belgique ? Pas vraiment, mais il s’y rencontre des règles qui s’en approchent. Fanny Vansiliette, avocat au barreau de Bruxelles et membre de l’Observatoire international des prisons, nous en propose l’exposé. 1. Le 19 décembre dernier, l’actuelle directrice générale du Fonds monétaire européen (FMI), Mme Christine Lagarde, a été condamnée en France par la Cour de justice de (...)
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Dernière réaction le 14 janvier 2017
Article du dossier La peine dans le système pénal qui contient 1 article(s)
par Antoine Leroy, le 26 décembre 2016
Justice-en-ligne a évoqué déjà le « Kazakhgate », c’est-à-dire le débat politique qui entoure les conditions dans lesquelles une transaction pénale a été accordée, voici quelques années, à un homme d’affaire belge d’origine kazakh, M. Chodiev. Un texte de loi avait été adoptée à cette occasion élargissant les possibilités de transaction, et ce dans des conditions qu’une commission d’enquête parlementaire récemment installée, évoquée par Justice-en-ligne , devrait éclaircir. Mais qu’est-ce qu’une transaction (...)
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Dernière réaction le 27 janvier 2017
Article du dossier La transaction pénale : vers une justice négociée ? qui contient 2 article(s)
par Fanny Vansiliette, le 30 septembre 2016
La loi vient d’être modifiée pour réduire de manière importante les cas dans lesquels il faut encore soumettre les personnes accusées de crimes au jugement de la Cour d’assises. Au-delà des précisions quant à l’état actuel du droit en la matière, c’est l’occasion pour Fanny Vansiliette, avocat au Barreau de Bruxelles et membre de l’Observatoire international des prisons, de refaire le point sue le débat qui anime l’opinion publique sur le maintien ou non de la Cour d’assises parmi nos juridictions pénales. (...)
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Dernière réaction le 10 octobre 2016
Article du dossier La Cour d’assises en débat qui contient 13 article(s)
par Olivia Nederlandt, le 27 mai 2016
Voici maintenant près d’un mois que les prisons wallonnes et bruxelloises sont touchées par des mouvements de grève. Jamais pareille grève n’a été aussi longue. Des militaires ont même été dépêchés au sein de certains établissements. En l’absence de service minimum garanti, les conditions de vie au sein des prisons se dégradent rapidement lors des grèves. Face à cette situation, de nombreux avocats se sont mobilisés pour que la Justice intervienne, et des juges ont pris d’initiative des décisions de remise (...)
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Dernière réaction le 29 mai 2016
Article du dossier Les conditions de vie en prison qui contient 21 article(s)
par Pierre Vandernoot, le 22 septembre 2015
La presse a fait état d’une condamnation, le 8 septembre 2015, d’un médecin par le tribunal correctionnel de Liège à une simple déclaration de culpabilité (voir par exemple ici). Il s’agissait d’un médecin nutritionniste, qui avait prescrit un traitement hormonal interdit et risqué à une de ses patientes et qui était poursuivi pour avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, involontairement porté ce que la loi pénale appelle des « coups et blessures avec incapacité » à celle-ci. En raison de (...)
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Dernière réaction le 26 septembre 2015
par Pierre Vandernoot, le 2 avril 2015
La Cour européenne des droits de l’homme a longtemps été submergée mais elle sort la tête de l’eau. C’est en tout cas ce que révèle le dernier rapport annuel, pour 2014, qui vient d’être publié par cette Cour. La Cour européenne des droits de l’homme permet à tout citoyen qui a échoué à faire valoir une éventuelle violation de la Convention européenne des droits de l’homme devant ses juges nationaux à porter cette question devant elle en vue d’obtenir la condamnation de l’État fautif. Ce système (...)
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Dernière réaction le 7 avril 2015
Article du dossier La Cour européenne des droits de l’homme face à sa surcharge qui contient 1 article(s)
par Benjamine Bovy, le 1er septembre 2014
En novembre dernier, l’actualité judiciaire belge était marquée par l’affaire dite « Bois Sauvage », du nom de la société qui s’était vue offrir la possibilité de bénéficier de l’arrêt des poursuites pénales diligentées à son encontre pour délit d’initié moyennant le paiement d’une somme de 8,5 millions d’euros. Cet été, Bernie Ecclestone faisait lui aussi la une des médias allemands pour avoir évité un procès pour corruption, et partant une possible condamnation à 10 ans d’emprisonnement, moyennant le paiement (...)
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Dernière réaction le 4 septembre 2014
Article du dossier La transaction pénale : vers une justice négociée ? qui contient 2 article(s)
par Shelley Henrotte, le 3 juillet 2013
La presse a récemment fait écho à un arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles acquittant une personne, condamnée en première instance pour une fraude fiscale et à l’égard desquels les faits semblaient établis, aux motifs du dépassement du délai raisonnable. En effet, en cas de dépassement du délai dit « raisonnable » dans le traitement d’un litige, les magistrats ont la possibilité de le constater et d’en tirer certaines conséquences quant à la condamnation éventuellement encourue. Shelley Henrotte, avocat au (...)
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Dernière réaction le 16 juillet 2013
par David Ribant, le 26 juin 2011
Après plus de 15 ans de procédure, la Cour d’appel de Liège a jugé Jean Wauters, ancien président de l’a.s.b.l. « Village n°1 », et son épouse coupables des préventions de faux, détournements et association de malfaiteurs mises à leur charge. Malgré la gravité des faits commis, la juridiction a prononcé à leur égard une simple déclaration de culpabilité, et ce en raison du dépassement du délai raisonnable. L’avocat David Ribant nous fait comprendre ci-après cet apparent paradoxe. La décision liégeoise établit (...)
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Dernière réaction le 24 septembre 2015
par François Balot, le 11 mai 2011
L’un de nos internautes nous pose la question concrète suivante : « Lors d’une audience en Cour d’appel , après combien de temps l’arrêt doit-il être rendu ? Normalement, un mois, je pense. Existe-t-il un délai maximum pour rendre un jugement ou un arrêt ? Peut-il être reporté à plusieurs reprises ? L’avocat doit-il être prévenu de ce(s) report(s) avec des explications du ‘comment et du pourquoi’ ? ». François Balot, spécialiste du droit judiciaire, nous éclaire. 1. La question posée par cet internaute (...)
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Dernière réaction le 2 décembre 2015
Article du dossier Le délai du jugement qui contient 1 article(s)
par Marie-Françoise Dubuffet, le 26 avril 2010
L’un de nos internautes nous a adressé le message suivant : "En matière civile, dans quelle mesure l’exécution provisoire peut-elle être sollicitée dans le cadre de connexité de différentes affaires et dont l’une […] n’est pas contestée par la partie adverse mais n’est pas encore jugée ? Dans le même cadre de connexité, la notion de ‘délai raisonnable’ s’entend-elle pour la totalité des affaires ou peut-elle être pensée pour chacune séparément ? Ce cas qui m’intéresse dure depuis 17 ans. Il est vrai que le (...)
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Dernière réaction le 10 mai 2010
Article du dossier Quels liens entre les procédures civiles et pénales ? qui contient 1 article(s)
par Réginald de Béco, le 17 février 2010
Nous aspirons tous à une justice plus rapide. Les victimes, les suspects, leurs avocats, les magistrats et tous les acteurs de la justice souhaitent que la commission d’une infraction, quelle qu’en soit la gravité, puisse être jugée dans un délai raisonnable. Mais qui dit justice rapide ne dit pas, pour autant, justice expéditive ! Un vieil adage rappelle qu’ « une justice pour l’exemple est un mauvais exemple de justice ! » Personne n’aurait rien à y gagner. Les victimes doivent avoir le temps de (...)
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Dernière réaction le 28 février 2010
par Jérome Sohier, le 3 septembre 2009
Mme F. De Tandt vient de faire l’objet d’une suspension par mesure d’ordre. Ceci nous donne l’occasion d’expliquer en quoi consiste pareille décision, et en quoi elle se distingue d’une éventuelle mesure disciplinaire. 1. Les magistrats peuvent se voir imposer, comme tous les agents publics, deux types de suspension tout à fait différents, à savoir, d’une part, une suspension disciplinaire, et, d’autre part, une suspension par mesure d’ordre dans l’intérêt du service. La première constitue l’une des (...)
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par Sophie Van Bree, le 16 août 2009
Devoir intenter un procès ou être attrait en justice peut arriver à tout un chacun, qu’il s’agisse de récupérer une somme d’argent prêtée, de s’en défendre, de se faire indemniser des conséquences d’un accident ou des aspects contentieux de bien des événement de la vie. Parfois, on préfère éviter une procédure : non seulement à cause de son coût, mais aussi, à cause de sa durée, inconnue, souvent longue, réputée interminable. Enfin, il y a cet arriéré judiciaire dont on parle si souvent. Alors, quelle (...)
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Dernière réaction le 5 mars 2015
Article du dossier La durée du procès judiciaire qui contient 1 article(s)


Termes du lexique correspondant à ce thème

Le 26 février 2009
Selon l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et « impartial ». C’est essentiellement à la faveur de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme que la notion d’impartialité s’est affinée. L’impartialité du magistrat, c’est-à-dire sa neutralité, est une exigence fondamentale de la régularité du procès. Chaque partie doit avoir la (...)
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