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Certains termes du vocabulaire judiciaire vous paraissent compliqués ?
Notre rubrique Lexique vous aidera à mieux les comprendre.
Thème : Détention préventive
Articles correspondant à ce thème
par David Ribant, le 20 décembre 2018
Le 5 juillet 2018, la Cour constitutionnelle a annulé l’article 7, 4° et 5°, de la loi du 21 novembre 2016, aux termes desquels l’absence de motivation ou de signature d’un mandat d’arrêt n’entraînait plus la mise en liberté automatique de la personne arrêtée.
La Cour a suivi l’argumentation développée par l’Ordre des barreaux francophones et germanophone dénonçant une violation des droits fondamentaux.
1. Cette loi du 21 novembre 2016 avait été votée afin d’éviter des situations comme celle vécue dans (...)
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Article du dossier La procédure pénale : la forme au service de nos libertés qui contient 2 article(s)
par Léa Teper, le 24 janvier 2018
Le contrôle et les limites de la détention préventive sont prévus par la loi du 20 juillet 1990 ‘relative à la détention préventive’. Elle a fait l’objet de modifications par la loi dite « pot-pourri II », qui a, parmi d’autres changements, tenté de limiter drastiquement les possibilités de pourvois en cassation des inculpés.
Cette tentative vient toutefois d’être annulée par la Cour constitutionnelle (cfr ci dessous), rétablissant une plus large possibilité de pourvois en cassation immédiats durant la (...)
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26 janvier 2018
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26 janvier 2018
Article du dossier La détention préventive en débat qui contient 7 article(s)
par Adrien Masset, le 29 décembre 2017
La Constitution belge vient d’être révisée pour porter le délai de « garde à vue » de 24 à 48 heures. Plusieurs lois ont été modifiées à cette occasion pour tenir compte de cette révision.
Adrien Masset, avocat aux barreaux de Verviers et de Liège et professeur extraordinaire à la Faculté de droit de l’Université de Liège et au Tax Institute de HEC-ULg, spécialiste du droit pénal et de la procédure pénale, décrit la portée de cette importante réforme, tout en nous livrant ses réflexions sur ses paradoxes et ses (...)
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30 mai 2019
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30 mai 2019
Article du dossier La détention préventive en débat qui contient 7 article(s)
par Pierre Vandernoot, le 10 septembre 2017
Dans l’affaire dite du châtelain de Wingene, Peter Gyselbrecht a été placé sous mandat d’arrêt pendant près de sept mois mais, après été innocenté, il a été libéré. Il réclame à présent à l’État, représenté par le ministre de la Justice, une indemnisation pour cette détention que l’on qualifie alors d’« inopérante ». Il demande aussi d’être indemnisé pour ses pertes de salaire pendant cette période et pour les dépenses qu’il a dû exposer pour assurer sa défense (cliquez ici). Quelles sont les règles applicables en la (...)
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12 septembre 2017
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12 septembre 2017
Article du dossier La détention préventive en débat qui contient 7 article(s)
par Shelley Henrotte, le 3 juin 2017
Le 10 décembre 2016, Karim Ahalouch, impliqué dans le dossier relatif à la cellule terroriste de Verviers, a été acquitté de l’ensemble des préventions retenues à sa charge par le ministère public. À la suite de cette décision, l’intéressé a introduit un recours contre l’État belge afin d’être indemnisé des jours de détention préventive qu’il a subis dans le cadre de cette procédure.
Ceci donne l’occasion à Shelley Henrotte, stagiaire judiciaire auprès du parquet du Brabant wallon, d’expliquer quels sont les (...)
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9 juin 2017
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9 juin 2017
Article du dossier La détention préventive en débat qui contient 7 article(s)
par Sophie Cuykens, le 6 février 2017
Ainsi que Justice-en-ligne l’a expliqué dans de nombreux articles, après l’arrêt Salduz de la Cour européenne des droits de l’homme, la loi belge permet à une personne privée de liberté lors d’une enquête pénale à son encontre d’être assistée de son avocat dès sa première audition (voir notamment le dossier « L’arrêt Salduz de la Cour européenne des droits de l’homme et ses suites en Belgique").
Cette législation vient d’être modifiée pour élargir les cas et les conditions dans lesquels cette assistance sera (...)
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12 février 2017
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12 février 2017
Article du dossier L’arrêt Salduz de la Cour européenne des droits de l’homme et ses suites en Belgique qui contient 11 article(s)
par Olivia Nederlandt, le 27 mai 2016
Voici maintenant près d’un mois que les prisons wallonnes et bruxelloises sont touchées par des mouvements de grève. Jamais pareille grève n’a été aussi longue. Des militaires ont même été dépêchés au sein de certains établissements.
En l’absence de service minimum garanti, les conditions de vie au sein des prisons se dégradent rapidement lors des grèves. Face à cette situation, de nombreux avocats se sont mobilisés pour que la Justice intervienne, et des juges ont pris d’initiative des décisions de remise (...)
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29 mai 2016
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29 mai 2016
Article du dossier Les conditions de vie en prison qui contient 23 article(s)
par Martin Aubry,
Delphine Paci, le 21 mars 2016
Est-il concevable qu’un juge siège en prison ? La Cour constitutionnelle vient de l’admettre, s’agissant des juridictions d’instruction.
Une loi contestée et un arrêt contestable, selon Martin Aubry, avocat, et Delphine Paci, avocate et présidente de la section belge de l’Observatoire international des prisons.
1. Les articles 159 à 161 de la loi du 25 avril 2014 ‘portant des dispositions diverses en matière de justice’ ont modifié les articles 76, § 5, et 101, § 3, du Code judiciaire pour permettre (...)
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4 avril 2016
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4 avril 2016
Article du dossier Juger en prison, est-ce possible ? qui contient 1 article(s)
par Joëlle Troeder, le 22 février 2016
À la fin de ce mois de janvier 2016, un inculpé privé préventivement de sa liberté, a été libéré deux jours après avoir placé sous mandat d’arrêt. En cause : l’irrégularité du mandat en raison de son défaut de signature par le juge d’instruction qui l’avait délivré.
Cette affaire, en raison de la personnalité de l’intéressé, député de son état, a fait quelque bruit dans la presse.
Justice-en-ligne ne s’intéresse pas à l’affaire proprement dite mais a demandé à Joëlle Troeder, avocate au barreau de Bruxelles et (...)
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20 février 2016
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20 février 2016
Article du dossier La procédure pénale : la forme au service de nos libertés qui contient 2 article(s)
par Fanny Vansiliette, le 5 mars 2015
Le public entend souvent parler de l’« inculpation » d’une personne par un juge d’instruction.
Que recouvre ce terme, différent de celui de l’« accusation » ou de la « prévention », qui font de celui qui en est l’objet un « accusé » devant la cour d’assises ou un « prévenu » devant un tribunal de police ou un tribunal correctionnel ?
Fanny Vansiliette, avocate au barreau de Bruxelles et membre de l’Observatoire international des prisons, explique ce qu’implique une inculpation dans la procédure pénale. Elle (...)
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25 janvier 2016
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25 janvier 2016
Article du dossier Accusation, prévention, inculpation, renvois, et toutes ces sortes de choses… qui contient 1 article(s)
par Fanny Vansiliette, le 2 décembre 2014
Le récent accord du gouvernement « Michel » prévoit notamment d’organiser, « là où c’est possible », la tenue en prison des audiences de la chambre du conseil et éventuellement de la chambre des mises en accusation ; il s’agit des juridictions qui, respectivement en première instance et en degré d’appel, ont pour fonctions principales de décider, à la fin d’une instruction, si l’inculpé doit être renvoyé devant le tribunal ou la cour d’assises compétent pour être jugé (c’est ce que l’on appelle le « règlement (...)
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19 janvier 2015
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19 janvier 2015
Article du dossier Tenir des audiences dans les prisons ou par vidéoconférence : est-ce possible ? qui contient 1 article(s)
par Shelley Henrotte, le 26 août 2014
Depuis l’arrêt prononcé le 28 mars 2002 par la Cour constitutionnelle, la procédure de comparution immédiate (appelée souvent le « snelrecht »), mise à la disposition du ministère public en vue d’assurer une répression rapide des formes les moins graves et les moins organisées de la criminalité, a disparu des pratiques judiciaires. Les actuels négociateurs des partis politiques désireux de constituer la nouvelle coalition fédérale semblent envisager un réaménagement législatif de cette procédure. En quoi (...)
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4 septembre 2014
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4 septembre 2014
Article du dossier La Justice et la sécurité publique : faut-il accélérer la Justice ? qui contient 5 article(s)
par Pauline Derestiat, le 31 mars 2014
Une centaine de volontaires ont accepté de se faire enfermer pendant 48 heures dans la nouvelle prison de Beveren quelques semaines avant que celle-ci n’accueille ses premiers détenus. L’expérience avait notamment pour but de tester les infrastructures de cet établissement flambant neuf où les nouvelles technologies règnent en maître mais aussi de faire vivre à ces volontaires l’expérience d’enfermement des 11.891 détenus actuels.
Pauline Derestiat, avocat au barreau de Bruxelles et membre de (...)
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23 septembre 2014
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23 septembre 2014
Article du dossier Les prisons modernes : des hôtels cinq étoiles ? qui contient 1 article(s)
par Jérome Sohier, le 28 novembre 2013
Justice-en-ligne vient de publier un article de Frédéric Gosselin, qui explique quels sont les principes à la base de la notion constitutionnelle d’immunité parlementaire, dont il a été beaucoup question dans l’affaire Wesphael.(cliquer ici)
Mais, une fois ces principes posés, reste à savoir si les Parlements auxquels appartient l’intéressé, à savoir ceux de la Région wallonne et de la Communauté française (dite « Communauté Wallonie-Bruxelles »), pouvaient examiner la validité de sa privation de liberté. (...)
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2 décembre 2013
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2 décembre 2013
Article du dossier L’affaire Wesphael et l’immunité parlementaire qui contient 2 article(s)
par Frédéric Gosselin, le 16 novembre 2013
L’arrestation de Bernard Wesphael, député wallon et membre du Parlement de la Communauté française, suscite de nombreuses questions, portant principalement sur les notions d’immunité parlementaire et de flagrant délit.
Alors que le Parlement wallon vient de décider de ne pas demander la libération de Bernard Wesphael, Frédéric Gosselin, avocat au barreau de Bruxelles et maître de Conférences à l’Université libre de Bruxelles, nous aide à y voir plus clair. Un autre article, à paraître bientôt, examinera (...)
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11 juin 2018
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11 juin 2018
Article du dossier L’affaire Wesphael et l’immunité parlementaire qui contient 2 article(s)
par Harold Sax, le 12 septembre 2013
En juillet 2012, Magda de Galan, bourgmestre de Forest, prenait un arrêté de police afin de limiter la surpopulation de la prison située sur sa commune. En janvier 2013, le Conseil d’Etat rejetait le recours en suspension diligenté par la Ministre de la justice contre cet arrêté. En juin 2013, Marc-Jean Ghyssels, nouveau bourgmestre de Forest prenait une décision identique. Justice-en-ligne a fait écho, dans sa rubrique « Justice – Actualités » à ces événements.
Sur quelle base juridique un (...)
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14 septembre 2013
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14 septembre 2013
Article du dossier La prison de Forest, l’insalubrité et le juge qui contient 1 article(s)
par David Ribant, le 4 mars 2013
Durant le mois d’octobre 2012, la cellule anti-graffiti de la police de Bruxelles a appréhendé l’auteur présumé d’un graffiti géant dessiné sur le dôme du Palais de justice. Ce jeune homme d’une vingtaine d’années a été placé sous mandat d’arrêt par un juge d’instruction et libéré une dizaine de jours plus tard par le même magistrat.
David Ribant, avocat au barreau de Bruxelles, aborde au travers de ces faits la répression de cette infraction, met en lumière le pouvoir d’opportunité des poursuites attribué au (...)
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7 mars 2013
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7 mars 2013
Article du dossier La détention préventive en débat qui contient 7 article(s)
par Laurent Kennes, le 28 février 2013
Justice-en-ligne consacré déjà de nombreux articles et même un dossier à l’arrêt Salduz de la Cour européenne des droits de l’homme et à l’obligation faite à la Belgique, comme aux autres Etats membres du Conseil de l’Europe, de mettre sa législation en conformité avec cette jurisprudence, qui impose en principe la présence d’un avocat aux côtés de tout suspect interrogé, spécialement lorsqu’il est privé de liberté.
La loi du 13 août 2012 ‘modifiant le Code d’instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 (...)
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3 février 2017
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3 février 2017
Article du dossier L’arrêt Salduz de la Cour européenne des droits de l’homme et ses suites en Belgique qui contient 11 article(s)
par Pierre Vandernoot, le 4 février 2013
Ce lundi 4 février 2013, se tenait une audience du Tribunal de l’application des peines de Bruxelles pour examiner la demande de Marc Dutroux d’exécuter sa peine en dehors de la prison, mais sous surveillance électronique.
Vu l’écho donné à l’événement par l’ensemble de la presse, écrite comme audiovisuelle, il n’est pas nécessaire de revenir ici sur cette actualité proprement dite mais Justice-en-ligne joue son rôle en informant ses lecteurs sur les conditions de l’octroi d’une surveillance électronique. (...)
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2 mars 2014
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2 mars 2014
Article du dossier Le bracelet électronique qui contient 2 article(s)
par Réginald de Béco, le 23 juin 2012
Voici quelques, jours, la presse s’est fait l’écho de la libération provisoire de la personne sur laquelle pèsent de lourdes charges d’avoir donné des coups et blessures volontaires à un superviseur de la STIB, qui ont entraîné son décès.
Certains se sont étonnés de cette mesure, pourtant parfaitement conforme à la loi et laissant intactes les poursuites en cours, pouvant conduire à saisir le tribunal compétent, le seul à même de prononcer la peine éventuelle sur la base des faits, du dossier et de la loi (...)
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27 juin 2012
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27 juin 2012
Article du dossier L’affaire dite du superviseur de la STIB : quel droit pénal voulons-nous ? qui contient 2 article(s)
par Philippe Mary, le 4 juin 2012
La Justice pénale est à la croisée des revendications multiples de l’opinion publique et des impératifs que lui imposent les lois, spécialement ceux de prononcer, dans le respect des droits fondamentaux, la répression des infractions et la condamnation de leurs auteurs, tout en veillant à offrir les meilleures chances de reclassement à ces derniers après l’exécution de leur condamnation. L’approche humaniste qui est celle en principe en tout cas du droit pénal depuis des dizaines d’années dans nos (...)
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10 mars 2013
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10 mars 2013
Article du dossier Les impasses de la Justice pénale belge qui contient 1 article(s)
par Jean-Claude Matgen, le 23 janvier 2012
La loi Salduz, qui prévoit l’assistance d’un avocat aux côtés de tout suspect privé de liberté, est entrée en vigueur le 1er janvier 2012. Ses débuts sont quelque peu chaotiques.
Jean-Claude Matgen fait le point après trois semaines d’application de la loi.
Trois semaines après son entrée en vigueur, la loi Salduz, qui prévoit que tout suspect privé de liberté pourra, désormais, être assisté par un avocat dès son premier interrogatoire continue à susciter le débat.
Pour rappel, cette loi a été votée, après (...)
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30 octobre 2012
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30 octobre 2012
Article du dossier L’arrêt Salduz de la Cour européenne des droits de l’homme et ses suites en Belgique qui contient 11 article(s)
par David Ribant, le 20 janvier 2012
A la lecture de l’article de Laurent Kennes, « La libération sous caution : le prix d’une liberté très provisoire », un internaute nous pose la question de savoir ce qui se passe si un libéré sous caution quitte la Belgique. Il demande aussi si la prescription joue en ce cas.
David Ribant, avocat au barreau de Bruxelles, nous éclaire.
Les incidences d’un départ à l’étranger et de la prescription des faits sur la caution sont réglées par l’article 35 de la loi 20 juillet 1990 ‘relative à la détention (...)
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30 janvier 2012
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30 janvier 2012
Article du dossier La libération sous caution : peut-on acheter sa liberté ? qui contient 2 article(s)
par Laurent Kennes, le 3 juin 2011
La récente arrestation de Dominique Strauss-Kahn à New York, suivie assez rapidement de sa libération au bénéfice d’une substantielle caution payée à la Justice américaine, a suscité des doutes quant à l’admissibilité morale de pareil mécanisme. De nombreux citoyens se sont demandés si l’on pouvait ainsi « acheter » sa liberté et si ce système ne favorisait pas, de la sorte, une Justice à deux vitesses. La Belgique connaît également la libération sous caution des personnes en détention préventive.
Pour (...)
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3 juin 2011
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3 juin 2011
Article du dossier La libération sous caution : peut-on acheter sa liberté ? qui contient 2 article(s)
par Laurent Kennes, le 30 janvier 2011
1. L’arrêt Salduz
La question de la présence de l’avocat lors d’une audition par les services de police, suscitée principalement par l’arrêt Salduz de la Cour européenne des droits de l’homme, a été, déjà, longuement évoquée par Justice-en-ligne, en particulier sous la plume de Damien Holzapfel (cliquez ici) . Il en va de même des conséquences de la jurisprudence de la cour européenne des droits de l’homme à ce propos sur la procédure belge, et de l’urgence d’une intervention du législateur. Il est donc (...)
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Article du dossier L’arrêt Salduz de la Cour européenne des droits de l’homme et ses suites en Belgique qui contient 11 article(s)
par Réginald de Béco, le 12 novembre 2010
L’article 16, § 1er, de la loi relative à la détention préventive du 20 juillet 1990 précise les conditions de délivrance d’un mandat d’arrêt par un juge d’instruction à l’encontre d’un suspect qu’il a inculpé :
« En cas d’absolue nécessité pour la sécurité publique seulement, et si le fait est de nature à entraîner pour l’inculpé un emprisonnement correctionnel principal d’un an ou une peine plus grave, le juge d’instruction peut décerner un mandat d’arrêt. Cette mesure ne peut être prise dans le but d’exercer une (...)
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14 mai 2018
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14 mai 2018
Article du dossier La détention préventive en débat qui contient 7 article(s)
par Réginald de Béco, le 17 février 2010
Nous aspirons tous à une justice plus rapide. Les victimes, les suspects, leurs avocats, les magistrats et tous les acteurs de la justice souhaitent que la commission d’une infraction, quelle qu’en soit la gravité, puisse être jugée dans un délai raisonnable. Mais qui dit justice rapide ne dit pas, pour autant, justice expéditive ! Un vieil adage rappelle qu’ « une justice pour l’exemple est un mauvais exemple de justice ! » Personne n’aurait rien à y gagner.
Les victimes doivent avoir le temps de (...)
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28 février 2010
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28 février 2010
Article du dossier La Justice et la sécurité publique : faut-il accélérer la Justice ? qui contient 5 article(s)
par Cédric Lefèbvre, le 19 juillet 2009
Le Ministre de la Justice étudie la possibilité d’étendre à l’avenir la surveillance électronique comme alternative à la détention préventive. On rappellera que la détention préventive est la mesure restrictive de liberté prise par un juge d’instruction à l’égard d’une personne suspectée de faits d’une certaine gravité ; elle laisse intacte la présomption d’innocence dont bénéficie toute personne avant son jugement définitif.
Le débat sur la surveillance électronique fait évidemment partie de questions de (...)
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18 mars 2015
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18 mars 2015
Article du dossier Le bracelet électronique qui contient 2 article(s)
Termes du lexique correspondant à ce thème
Le 14 mars 2010
Le mandat d’arrêt est un acte par lequel un juge d’instruction prive de liberté un individu pendant le déroulement de l’enquête qui le concerne, après l’avoir inculpé.
L’inculpé est évidemment présumé innocent jusqu’au prononcé du jugement portant sur les faits suspectés. Cette présomption d’innocence n’empêche pas que l’inculpé soit placé sous mandat d’arrêt, en détention préventive (en France, on, dit « détention provisoire »).
Le mandat d’arrêt doit être délivré dans les 48 heures de la privation de liberté de (...)
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Le 27 septembre 2009
La détention préventive est la mesure de privation de liberté excédant 48 heures, décidée par un juge d’instruction à l’égard d’un inculpé, présumé innocente mais contre lequel il existe des indices sérieux qu’il aurait commis une infraction punie d’une peine d’emprisonnement d’un an minimum.
On parle de détention préventive puisqu’il s’agit de la détention subie par une personne préalablement à sa comparution éventuelle devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d’assises. Il ne s’agit (...)
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Le 2 octobre 2008
La chambre du conseil est une une chambre du tribunal de première instance. Elle est composée en principe d’un juge unique et statue sur les réquisitions (à la demande) du ministère public, après avoir entendu le rapport du juge d’instruction.
Elle est compétente en matière de crime et de délit et, exceptionnellement, en matière de contravention.
Ses deux attributions principales sont les suivantes :
1°) Seul un juge d’instruction peut placer un inculpé sous les liens du mandat d’arrêt. C’est ce que (...)
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