Le recours en annulation consiste à solliciter d’une juridiction qu’elle annule un acte juridique. Ce faisant, on demande au juge saisi d’annuler cet acte, mais sans que ce dernier ne puisse pour autant substituer sa propre décision à l’acte annulé : le juge est limité à un pouvoir d’annulation, et n’est pas compétent pour prendre une nouvelle décision à la place de l’autorité dont il a annulé l’acte. Le cas échéant, et selon les circonstances, c’est cette même autorité qui devra adopter un nouvel acte à la (...)
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