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Thème : Emploi des langues

Articles correspondant à ce thème

par Frédéric Gosselin, le 4 juillet 2016
Après un premier arrêt concernant un contrat de travail, la Cour de justice de l’Union européenne vient de confirmer, au sujet cette fois d’une facture, sa jurisprudence sur l’incompatibilité d’une législation, qui, telle celle en vigueur antérieurement en Flandre, impose de manière exclusive l’usage d’une langue dans les relations sociales ou dans les documents des entreprises. Frédéric Gosselin, conseiller d’État et maître de Conférences à l’Université libre de Bruxelles, situe cet arrêt. 1. Il y a (...)
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Dernière réaction le 5 juillet 2016
par Benoît Dejemeppe, le 25 février 2016
Le procès Wesphael devait avoir lieu au printemps 2016. Comme il a été inculpé à Ostende, c’est-à-dire en région de langue néerlandaise, toute l’instruction a eu lieu dans la langue de Vondel depuis le début. Mais comme l’intéressé est francophone, il a usé de son droit de demander un changement de langue pour le procès proprement dit. C’est donc devant une juridiction francophone, la Cour d’assises du Hainaut, que celui-ci devait avoir lieu, ce qui impliquait une traduction en français des principales (...)
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Dernière réaction le 25 septembre 2016
Article du dossier Les tribunaux et l’emploi des langues qui contient 6 article(s)
par Frédéric Gosselin, le 14 octobre 2015
Le 5 février 2010, deux trains entraient en collision à hauteur de Buizingen, dans le canton judiciaire de Hal. Quel rapport avec les règles de changement de langue dans l’arrondissement de Bruxelles ? Cette catastrophe s’étant déroulée dans une commune flamande de l’arrondissement de Bruxelles, l’instruction, toujours en cours, est diligentée par un juge d’instruction néerlandophone dans l’attente du renvoi de l’affaire vers le tribunal de police compétent dès lors qu’il s’agit d’un accident de (...)
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Dernière réaction le 15 octobre 2015
Article du dossier Les tribunaux et l’emploi des langues qui contient 6 article(s)
par Adélaïde Remiche, Laura Van den Eynde, le 10 juillet 2014
Quelques vingt mois après les élections communales de 2012, ceux que l’on a pris l’habitude d’appeler « les bourgmestres non-nommés » de la périphérie bruxelloise connaissent enfin leur sort. À l’origine de ces affaires, un désaccord sur l’interprétation de la législation linguistique : les bourgmestres non-nommés considéraient que les francophones des communes à facilités avaient le droit d’obtenir automatiquement tous les documents administratifs en français alors que le Gouvernement flamand leur refusait ce (...)
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Dernière réaction le 12 juillet 2014
par Valéry Vander Geeten, le 15 mai 2014
Le refus de nomination de bourgmestres de certaines communes à facilités autour de Bruxelles empoisonne la vie politique nationale et locale depuis de nombreuses années. Pour tenter de régler ces questions, une loi spéciale a été adoptée le 19 juillet 2013, qui donne un rôle au Conseil d’État, allant au-delà de ses prérogatives habituelles, lorsqu’il est saisi par un candidat bourgmestre non nommé. Cette loi vient d’être validée par deux arrêts de la Cour constitutionnelle, le 3 avril 2014. Que contient (...)
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Dernière réaction le 22 mai 2014
par Adélaïde Remiche, Laura Van den Eynde, le 25 novembre 2013
Le 19 septembre 2013, le Tribunal de première instance de Bruxelles a rendu un jugement condamnant la Région flamande à payer des dommages et intérêts à Véronique Caprasse, bourgmestre non-nommée de la commune de Crainhem. Ce tribunal se prononce sur la validité de l’interprétation de la législation linguistique par les circulaires flamandes, comme plusieurs autres juridictions avant lui. Un constat : les interprétations des lois linguistiques se divisent le long de la frontière linguistique. Adélaïde (...)
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Dernière réaction le 30 novembre 2013
par Frédéric Gosselin, le 10 mai 2013
Le 14 août dernier, Frédéric Gosselin, avocat au barreau de Bruxelles et assistant chargé d’exercices à l’Université libre de Bruxelles, commentait pour Justice-en-ligne l’avis (les « conclusions ») de l’avocat général à la Cour de justice de l’Union européenne sur la validité, au regard du droit européen, du décret dit « de septembre » de la Communauté flamande qui règle l’emploi des langues dans les relations sociales au sein des entreprises. Il s’agit d’un décret du 19 juillet 1973, publié en septembre de la (...)
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par Jérome Sohier, le 7 février 2013
Le droit n’est pas une science exacte. Dans de très nombreux domaines, il donne lieu à des interprétations, qui sont fournies en définitive par les juridictions. Or, des divergences d’interprétation peuvent exister entre ces dernières, parfois à des niveaux élevés. Tel est le cas pour ce qui concerne la possibilité pour le Gouvernement flamand d’interpréter, notamment par la « circulaire Peeters », les règles sur la langue des actes destinés aux particuliers dans les communes à facilités : selon les uns, (...)
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Dernière réaction le 7 mars 2013
par Frédéric Gosselin, le 14 août 2012
Les législations applicables en Belgique en matière d’emploi des langues tendent à imposer, avec des variantes, l’usage de la langue régionale, notamment dans les relations sociales au sein des entreprises. Une des raisons avancées depuis plusieurs décennies sur ce point est la nécessité de protéger l’homogénéité linguistique de ces régions. Un récent avis d’un avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne pourrait mettre à mal ces règles, particulièrement sensibles en Belgique. Frédéric (...)
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Dernière réaction le 6 février 2014
par Pierre Heughebaert, le 10 octobre 2011
Les huit partis négociant la formation d’un nouveau Gouvernement sont parvenus ce 4 octobre 2011 à un accord concernant l’aménagement de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde (BHV). Justice en ligne a souhaité présenter les contours du nouveau régime envisagé, bien qu‘actuellement le texte officiel de l’accord et les textes législatifs et réglementaires qui devraient le transposer ne sont pas encore disponibles. C’est donc sous les réserves d’usage que les explications qui suivent sont (...)
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Dernière réaction le 14 février 2012
par Frédéric Gosselin, le 17 mars 2011
Un autre internaute nous fait savoir que sa fille a été victime d’une infraction et que, l’auteur des faits étant domicilié en Flandre et d’expression néerlandaise, le dossier a été transmis dans une juridiction néerlandophone. Il se demande si, lorsqu’elle se constituera partie civile, elle pourra exprimer en français. Et qu’en est-il des pièces du dossier ? Pourra-t-elle en demander la traduction ? Qui devra en supporter les frais ? De même, pendant les débats devant le tribunal correctionnel, (...)
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Article du dossier Les tribunaux et l’emploi des langues qui contient 6 article(s)
par Benoît Dejemeppe, le 21 novembre 2009
Un de nos internautes s’inquiète des possibilités pour un Bruxellois impliqué dans un accident de la circulation survenu en Flandre et cité à comparaître devant un tribunal néerlandophone de bénéficier d’une procédure en français. Ceci nous donne l’occasion de rappeler la raison d’être de la législation linguistique en matière judiciaire et les règles principales qui tendent, dans ce contexte, à sauvegarder les droits de la défense. Longtemps après l’indépendance de la Belgique, les justiciables (...)
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Dernière réaction le 12 octobre 2015
Article du dossier Les tribunaux et l’emploi des langues qui contient 6 article(s)
par Frédéric Gosselin, le 20 avril 2009
1. Une de nos internautes nous interpelle au sujet d’un accident de la circulation dont elle a été la victime dans la commune d’Ixelles (Région de Bruxelles-Capitale). Il est causé par un chauffeur habitant en Flandre. La question se pose de savoir dans quelle langue se déroulera la procédure devant le tribunal 2. Dès qu’il s’agit d’indemniser un dommage résultant d’un accident de la circulation, seul le tribunal de police est compétent pour trancher le litige. En l’espèce, cette affaire sera donc (...)
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Dernière réaction le 19 décembre 2010
Article du dossier Les tribunaux et l’emploi des langues qui contient 6 article(s)