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Thème : Cour d’assises

Termes du lexique correspondant à ce thème

Le 19 mai 2011
On nomme « non-lieu » la décision prononcée par les juridictions d’instruction (à savoir la chambre du conseil ou la chambre des mises en accusation, selon les cas) à la fin d’une instruction, et qui consiste à dire que l’inculpé ne sera pas renvoyé devant une juridiction de jugement (à savoir le tribunal correctionnel ou la cour d’assises, selon les cas) pour être jugé, au motif que : soit il n’existe pas de charges suffisantes à l’encontre de l’inculpé par rapport aux faits faisant l’objet de l’enquête (...)
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Le 19 mai 2011
Un délit politique est une infraction pénale qui vise à déstabiliser le fonctionnement normal des institutions du pays et qui est reconnue comme étant commise pour faire avancer l’idéal politique de son auteur. Le délit politique est jugé par la Cour d’assises en théorie, mais en pratique cette qualification est rarement donnée à une infraction. La distinction avec de nouveaux délits apparus récemment, comme l’appartenance à un groupe terroriste, reste (...)
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Le 19 mai 2011
Un acquittement est une décision de justice, qui clôture un procès pénal, en prononçant la mise hors de cause (l’innocence) de l’accusé (devant la cour d’assises) ou du prévenu (devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police) pour ce qui concerne les faits qui lui étaient reprochés. Cet acquittement est prononcé notamment lorsque la preuve de la culpabilité n’est pas établie. Dans notre système pénal, en effet, le doute profite toujours à la personne poursuivie. Le prévenu ou l’accusé est donc (...)
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Le 24 janvier 2011
L’échevinage est un modèle de composition du siège de certaines juridictions, en lequel se côtoient des juges professionnels et d’autres, qui ne le sont pas. Les juges non-professionnels représentent, en quelque sorte, les justiciables et sont choisis parmi ceux-ci, soit en tant que citoyens (ce qui est le cas des jurés, membres du « jury populaire » de la cour d’assises), soit parce qu’ils appartiennent à certaines catégories professionnelles ou socio-économiques directement concernées par les matières (...)
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Le 27 septembre 2009
Une information judiciaire est une enquête réalisée au sein du ministère public, sous la direction du procureur du Roi ou du procureur fédéral. Celui-ci dispose de compétences délimitées par la loi lui permettant d’avoir recours à un certain nombre de mesures intrusives dans la vie privée. À l’issue de l’information judiciaire, le procureur va décider de poursuivre ou pas la ou les personne(s) visées par son information. S’il estime une personne coupable d’une infraction, il le citera soit devant le (...)
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Le 27 septembre 2009
Le crime est l’infraction définie par le Code pénal comme étant puni d’une peine de privation de liberté de plus de cinq années. Les crimes ressortent, selon la loi, de la seule compétence de la cour d’assises. Néanmoins, la très grande majorité des faits qualifiés de crime par le Code pénal sont, en pratique, correctionnalisés. Cela signifie que c’est en définitive le tribunal correctionnel qui devra juger ces faits. Les peines qui peuvent être prononcées par le tribunal correctionnel sont, en raison de (...)
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Le 27 septembre 2009
L’infraction est le comportement sanctionné par la loi pénale (par exemple le Code pénal), qui peut constituer en une action (ex. : le vol) ou en une omission (ex. : ne pas porter secours à une personne en danger). A toute infraction, correspond nécessairement une peine (amende, privation de liberté, confiscation, peine de travail, etc.). Selon le niveau de la peine principale, on est en présence d’un crime, d’un délit ou d’une contravention. Sous réserve de la prise en considération de circonstances (...)
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Le 27 septembre 2009
La détention préventive est la mesure de privation de liberté excédant 48 heures, décidée par un juge d’instruction à l’égard d’un inculpé, présumé innocente mais contre lequel il existe des indices sérieux qu’il aurait commis une infraction punie d’une peine d’emprisonnement d’un an minimum. On parle de détention préventive puisqu’il s’agit de la détention subie par une personne préalablement à sa comparution éventuelle devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d’assises. Il ne s’agit (...)
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Le 27 septembre 2009
Le verdict est la décision prononcée par le jury d’une cour d’assises statuant sur la culpabilité d’un accusé à l’issue des débats. Un verdict consiste exclusivement à l’affirmation, par oui ou par non, de la culpabilité ou de l’innocence de l’accusé pour les faits soumis à l’appréciation du jury.
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Le 27 septembre 2009
Le jury, composé de douze jurés choisis au hasard à la suite d’une procédure rigoureusement organisée par la loi, est amené à se prononcer, seul, sur la culpabilité des accusés qui sont poursuivis devant une cour d’assises pour les crimes les plus graves. Les jurés participent ensuite, le cas échéant, au délibéré relatif à la peine en présence des trois juges professionnels composant la cour (...)
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Le 27 septembre 2009
Un juré est un citoyen, choisi au hasard, à la suite d’une procédure rigoureusement organisée par la loi, pour siéger au sein d’un jury d’assises composé de douze personnes. Le jury est amené à se prononcer, seul, sur la culpabilité des accusés qui sont poursuivis devant une cour d’assises pour les crimes les plus graves. Les jurés participent ensuite, le cas échéant, au délibéré relatif à la peine en présence des trois juges professionnels composant la cour (...)
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Le 27 septembre 2009
Un accusé est une personne renvoyée par les autorités judiciaires, et plus particulièrement par la chambre des mises en accusation de la cour d’appel, devant une cour d’assises pour répondre d’un crime. Il ne faut pas confondre la notion d’accusé avec celle de prévenu. En effet, le prévenu est une personne qui fait l’objet de poursuites devant le tribunal correctionnel pour répondre d’un délit ou d’un crime correctionnalisé. De même, l’inculpé est celui qui, au cours d’une instruction, a fait l’objet (...)
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Le 26 février 2009
L’arrêt est le nom que l’on donne à une décision de justice rendue par une Cour (Cour constitutionnelle, Cour de cassation, Cour européenne des droits de l’homme, Cour de justice des Communautés européennes, Cour d’appel, Cour du travail). Il en va de même pour les décisions principales de la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat. Les décisions des tribunaux de l’Union européenne sont aussi appelés des arrêts. Généralement, il est composé des parties suivantes : le nom des parties et de (...)
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Le 1er décembre 2008
La Chambre des mises en accusation est une chambre de la cour d’appel. Elle siège, en règle, à huis clos, c’est-à-dire en chambre du conseil. Elle est le centre d’instruction des affaires criminelles et correctionnelles au stade de l’instruction. Elle est la juridiction d’appel en matière d’instruction et est amenée à connaître de tous les incidents relatifs aux instructions et à la bonne exécution des actes relevant de l’instruction. Elle connaît des recours exercés contre les ordonnances de la chambre (...)
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Le 21 novembre 2008
Lorsqu’une partie à un procès n’est pas d’accord avec la décision rendue par un juge ou un tribunal, elle peut faire appel de ce jugement : cela veut dire qu’elle demande que son affaire puisse à nouveau être plaidée et qu’une nouvelle décision soit rendue, qui remplace la décision avec laquelle cette partie n’est pas d’accord. Ce sera un autre tribunal qui devra rendre cette décision en appel : lorsque la décision contestée est rendue par le tribunal de première instance (tribunal civil, tribunal (...)
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Le 2 octobre 2008
La cour d’assises est la juridiction compétente pour juger des affaires criminelles les plus graves, des délits politiques et des délits de presse. Un « crime », au sens où la loi l’entend, est en principe un comportement puni d’au moins cinq années de privation de liberté ; il peut d’agir d’un assassinat ou d’un meurtre mais aussi d’un vol avec violences dans certains cas particuliers ou d’un viol par exemple. Il existe une cour d’assises par province et dans l’arrondissement de Bruxelles-Capitale. La (...)
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Le 2 octobre 2008
Le ministère public est constitué de magistrats qui exercent leurs fonctions au sein d’un parquet établi près d’un tribunal ou d’une cour de l’ordre judiciaire. Le mot « parquet » vient de l’emplacement sur lequel ces magistrats exerçaient leurs fonctions devant les tribunaux dans le passé. Le parquet du Procureur du Roi est établi près du tribunal de première instance. Il y a un parquet dans chacun des 27 arrondissements judiciaires, auprès de chacun des tribunaux de première instance. Devant la cour (...)
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