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Thème : Juridiction administrative

Articles correspondant à ce thème

par Nicolas de Sadeleer, le 26 octobre 2015
La CWaPE (Commission wallonne pour l’énergie) ne peut impunément et unilatéralement toucher aux mécanismes de financement des panneaux photovoltaïques de leurs détenteurs. C’est ce que la Cour d’appel a décidé le 30 juin dernier en annulant la remise en cause du mécanisme par lequel ces détenteurs compensaient, pour les frais d’utilisation du réseau électrique, ce qui correspondait proportionnellement à leur production d’électricité verte. Nicolas de Sadeleer, professeur à l’Université Saint-Louis à (...)
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Dernière réaction le 28 octobre 2015
Article du dossier Le juge et la production d’électricité verte qui contient 1 article(s)
par David Renders, le 18 février 2014
Deux lois ont été adoptées par le Parlement, en décembre 2013 et en janvier 2014, réformant le Conseil d’État , qui est – rappelons-le – la plus haute juridiction administrative du pays. Justice-en-ligne a déjà consacré des articles à cette réforme lorsqu’elle était en projet. A présent adoptée, elle appelle une présentation synthétique et de premiers commentaires. Ils nous sont proposés ci-après par David Renders, professeur à l’Université catholique de Louvain et avocat au barreau de Bruxelles. 1. La (...)
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Dernière réaction le 22 mars 2014
Article du dossier Le Conseil d’État après les réformes de 2014 qui contient 6 article(s)
par Luc Donnay, le 12 février 2013
Au milieu de l’été 2011, Annemie Turtelboom, alors Ministre de l’Intérieur d’un gouvernement en affaires courantes, avait annoncé dans la presse son souhait de réformer le Conseil d’Etat en sept mesures afin de moderniser les pouvoirs de cette juridiction. Justice-en-ligne, avec le concours de Luc Donnay, maître de conférences à l’Université de Liège et auditeur au Conseil d’Etat, avait jeté à ce moment un premier regard sur les idées qui sous-tendaient ces intentions, lesquelles n’avaient pu être (...)
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Article du dossier Le Conseil d’État après les réformes de 2014 qui contient 6 article(s)
par Luc Donnay, le 29 août 2011
Il y a quelques semaines, la presse, essentiellement néerlandophone, s’est fait l’écho d’un projet de réforme du Conseil d’Etat en sept points présenté par la Ministre de l’Intérieur Annemie Turtelboom. Luc Donnay, maître de conférences à l’Université de Liège et auditeur au Conseil d’Etat, revient sur cette annonce 1. Une précision capitale s’impose d’emblée : ce n’est que par la voie des médias que la Ministre a évoqué la réforme dont nous essayons de rendre compte. A notre connaissance, les textes (...)
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Dernière réaction le 15 février 2013
Article du dossier Le Conseil d’État après les réformes de 2014 qui contient 6 article(s)


Termes du lexique correspondant à ce thème

Le 4 août 2014
La juridiction administrative est une juridiction compétente pour trancher les litiges qui opposent l’administration aux administrés (citoyens, entreprises, ou associations…). Dans certains pays (en France, par exemple), la plupart des litiges dans lesquels l’administration est partie sont soumis à la compétence des juridictions administratives (à l’exclusion des juridictions judiciaires). Elles y sont organisées en un ensemble hiérarchisé (tribunaux administratifs – cours administratives d’appel – (...)
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Le 4 août 2014
La cassation administrative s’entend de la phase d’un procès, à l’occasion de laquelle est contestée la légalité d’une décision rendue par une juridiction administrative dans le cadre d’un litige opposant une autorité administrative à un citoyen, à une entreprise, à une association ou à une autre autorité. Le litige au niveau de la cassation porte donc bien sur la légalité, sur des questions de droit (en ce compris la procédure), et non sur des questions de fait, lesquelles relèvent de la seule compétence de (...)
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Le 2 octobre 2008

Le Conseil du Contentieux des étrangers est une juridiction administrative spécialement instituée pour statuer sur les recours introduits à l’encontre de décisions administratives individuelles prises en matière d’accès au territoire, de séjour, d’établissement et d’éloignement des étrangers.


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Le 2 octobre 2008

La Cour de cassation a pour mission principale de statuer sur des recours, que l’on appelle « pourvois », contre des décisions définitives des cours et des tribunaux. Pareils pourvois ne sont possibles que si ces décisions ne peuvent plus faire l’objet d’une opposition ou d’un appel. Son rôle consiste essentiellement à garantir le respect de la légalité des décisions et de défendre l’unité de la jurisprudence : ainsi, les règles de droit sont en principe interprétées dans un seul sens à l’égard de chacun. Par contre, c’est au juge ordinaire qu’il revient d’apprécier les faits.


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Le 2 octobre 2008

Le Conseil d’Etat est une institution composée de deux sections, la section de législation et la section du contentieux administratif.


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