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Thème : Majorité spéciale

Articles correspondant à ce thème

par Vanessa Samain, le 30 juin 2009
En réaction à l’article de Vanessa Samain sur le traitement des mineurs délinquants, rédigé à la suite de la libération de Mariusz, Françoise Guillaume nous a demandé des éclaircissements complémentaires sur : - la question de savoir si, après la fin de la mise des mesures prises à la charge d’un mineur ayant commis un acte répréhensible (par exemple, comme pour Mariusz, après sa libération de l’I.P.P.J. dans laquelle il avait été placé), une sorte de « casier judiciaire » permettait au système judiciaire (...)
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Dernière réaction le 9 septembre 2009
Article du dossier Réflexions sur les fondements de la protection de la jeunesse qui contient 4 article(s)


Termes du lexique correspondant à ce thème

Le 2 octobre 2008
La Constitution prévoit que les deux chambres législatives réunies au sein du Parlement votent les projets de textes qui, lorsqu’ils sont sanctionnés, promulgués et publiés, deviennent des lois. Dans certaines matières importantes pour le fonctionnement de l’État, la Constitution prévoit toutefois que ces lois doivent être adoptées à une majorité dite spéciale : il s’agit ‑ chacun l’aura deviné - des « lois spéciales ». Ces matières concernent essentiellement le fonctionnement du fédéralisme et de la Cour (...)
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