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Thème : Obtention illégale de preuves

Articles correspondant à ce thème

par François Stévenart Meeûs, le 9 janvier 2016
Toute preuve recueillie par le fisc de manière illégale ne doit pas nécessairement être écartée par la suite. C’est ce que vient de décider la Cour de cassation, le 22 mai 2015, en écho à sa jurisprudence dite « Antigone » sur l’irrégularité de la preuve pénale. Cet arrêt a été largement relayé par la presse, qui a parfois donné une interprétation erronée de l’enseignement de la Cour de cassation, selon lequel le fisc disposerait désormais d’un « sauf-conduit » pour toute imposition future. Justice-en-ligne a (...)
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Dernière réaction le 11 janvier 2016
Article du dossier Les pouvoirs du fisc et le juge qui contient 1 article(s)
par Laurent Kennes, le 27 avril 2015
Un internaute visiteur du site Justice-en-ligne nous pose la question suivante : « Les enquêteurs mandatés par un juge peuvent-ils emporter des pièces sans remettre une copie d’une liste des objets emportés signée par les deux parties ? ». Laurent Kennes, avocat au barreau de Bruxelles et maître de conférences à l’Université libre de Bruxelles, nous donne les éclaircissements suivants. La loi belge n’oblige pas l’autorité qui procède à une perquisition ou une visite domiciliaire de procéder à un (...)
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Dernière réaction le 25 novembre 2015
Article du dossier Quels droits pour les personnes perquisitionnées ? qui contient 2 article(s)
par Amandine Philippart de Foy, le 29 janvier 2013
Un quatrième arrêt de la chambre des mises en accusation a été rendu le 18 décembre 2012 dans le cadre de l’opération dite « Calice », auquel Justice-en-ligne a donné déjà un large écho dans le présent dossier « L’Eglise belge, la pédophilie et la Justice ». Cet arrêt tranche la question du sort à réserver aux pièces saisies lors des perquisitions effectuées le 24 juin 2010 au sein du palais épiscopal de Malines et au domicile et dans les bureaux du Cardinal Danneels. Amandine Philippart de Foy, avocate au (...)
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Dernière réaction le 31 mai 2014
Article du dossier L’Eglise belge, la pédophilie et la Justice qui contient 12 article(s)
par Amandine Philippart de Foy, le 23 avril 2012
Comme annoncé, les parties civiles se sont pourvues en cassation contre l’arrêt de la chambre des mises en accusation du 29 novembre dernier, dont il est question dans un précédent article publié sur Justice-en-ligne. Le 3 avril 2012, la Cour de cassation s’est prononcée sur ce pourvoi : les perquisitions sont bien illégales, ce qui ne signifie pas que toutes les pièces recueillies à cette occasion doivent être écartées du dossier. Amandine Philippart de Foy, avocate au barreau de Bruxelles et auteur de (...)
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Article du dossier L’Eglise belge, la pédophilie et la Justice qui contient 12 article(s)
par Damien Vandermeersch, le 15 janvier 2011
La police et la justice doivent, plus que tout autre, respecter les lois et les règles de procédure. Mais que se passe-t-il si une preuve a été recueillie en infraction de la loi ou sans respecter les règles de procédure, par exemple, suite à une fouille illégale ou à une perquisition irrégulière ? Peut-on utiliser cette preuve en justice ? Il s’agit d’une question difficile. D’un côté, c’est un fait que nul n’est à l’abri d’une erreur et qu’il pourrait être choquant que toute irrégularité, si minime (...)
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Dernière réaction le 11 février 2017
Article du dossier Peut-on utiliser en justice une preuve obtenue illégalement ? qui contient 1 article(s)
par Laurent Kennes, le 27 octobre 2010
Els CLOTTEMANS était accusée d’avoir assassiné sa rivale amoureuse devant la Cour d’assises de la province du Limbourg. Elle a été condamnée comme auteur de ce crime à 30 ans de réclusion. Cette affaire a suscité de nombreuses discussions, pas toujours des plus saines, et il nous a paru utile de tenter d’apporter quelques éclaircissements à propos de cet événement judiciaire. Mais, avant de l’aborder, je ne peux, à titre personnel, m’empêcher de regretter la médiatisation à outrance de cette affaire. (...)
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Dernière réaction le 21 novembre 2010
par Laurent Kennes, le 22 janvier 2010
A l’heure où chacun a pris conscience de l’importance de la lutte contre la fraude fiscale, voilà que, le 8 décembre 2009, le Tribunal correctionnel de Bruxelles a décidé de mettre fin aux poursuites dans l’affaire dite KB-Lux en raison d’importants vices de procédure qui auraient affecté la loyauté dans le recueil des preuves à charge des prévenus. Ceci mérite une réflexion sur les limites des pouvoirs de ceux qui en charge les poursuites pénales, qui nous est proposée par Laurent Kennes. Ainsi que le (...)
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Dernière réaction le 1er février 2010