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Thème : Conseil d’Etat

Termes du lexique correspondant à ce thème

Le 25 août 2019
Dans certaines institutions au sein desquelles sont exercées des fonctions juridictionnelles, le titre de « conseiller » est porté par les personnes qui exercent la fonction de juger (ou, en d’autres termes, par les magistrats dits « du siège »). Il s’agit essentiellement, au sein de l’Ordre judiciaire, des conseillers des cours d’appel ou du travail, et des conseillers à la Cour de cassation. Hors l’Ordre judiciaire, chaque magistrat du siège au Conseil d’État porte le titre de « conseiller d’État ». (...)
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Le 25 août 2019
La juridiction judiciaire est celle qui relève de l’« Ordre judiciaire », ensemble structuré de juridictions. Appartiennent cette catégorie de juridictions la justice de paix, le tribunal de police, le tribunal de première instance, le tribunal du travail, le tribunal de l’entreprise, la cour d’appel, la cour du travail et la Cour de cassation. La juridiction judiciaire fait, en quelque sorte, figure de juridiction « ordinaire », au regard de juridictions spécialisées, telles la Cour (...)
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Le 4 août 2014
La juridiction administrative est une juridiction compétente pour trancher les litiges qui opposent l’administration aux administrés (citoyens, entreprises, ou associations…). Dans certains pays (en France, par exemple), la plupart des litiges dans lesquels l’administration est partie sont soumis à la compétence des juridictions administratives (à l’exclusion des juridictions judiciaires). Elles y sont organisées en un ensemble hiérarchisé (tribunaux administratifs – cours administratives d’appel – (...)
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Le 4 août 2014
La cassation administrative s’entend de la phase d’un procès, à l’occasion de laquelle est contestée la légalité d’une décision rendue par une juridiction administrative dans le cadre d’un litige opposant une autorité administrative à un citoyen, à une entreprise, à une association ou à une autre autorité. Le litige au niveau de la cassation porte donc bien sur la légalité, sur des questions de droit (en ce compris la procédure), et non sur des questions de fait, lesquelles relèvent de la seule compétence de (...)
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Le 21 novembre 2011
Au sens large, la notification est l’information, donnée aux personnes concernées, d’un fait ou d’un acte. Lorsqu’il s’agit d’un acte, celui-ci peut émaner d’une autorité administrative (communication des résultats d’un concours de recrutement dans la fonction publique, délivrance d’un permis d’urbanisme, attribution d’un marché public, octroi d’une subvention, etc.) ou avoir été pris dans le cadre d’une procédure juridictionnelle. Dans le sens plus strict qu’elle reçoit en matière juridictionnelle, la (...)
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Le 24 janvier 2011
Le pouvoir judiciaire représente à côté du législatif et de l’exécutif l’un des trois pouvoirs constitués sur lesquels repose l’action de l’Etat. A l’instar des deux autres pouvoirs, il est caractérisé par une double dimension, fonctionnelle et institutionnelle (ou organique) ; ceci explique que la notion de « pouvoir judiciaire » puisse se prêter à des approches sensiblement différentes, selon qu’est privilégiée l’une ou l’autre de ces dimensions. Dans sa dimension fonctionnelle, le pouvoir judiciaire (...)
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Le 24 janvier 2011
L’« ordre judiciaire » s’entend de l’ensemble structuré des cours et tribunaux placés sous le contrôle de la Cour de cassation. On parle d’un ensemble structuré en ce sens que, pour chaque catégorie de juridictions, celles-ci ont été créées et dotées d’un ressort territorial tel que leur ensemble permet de couvrir l’intégralité du territoire belge. Traditionnellement, on considère que les juridictions de l’ordre judiciaire sont les titulaires du pouvoir judiciaire ; telle était d’ailleurs la conception qui a (...)
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Le 24 janvier 2011
Dans le cours du procès, il arrive qu’une question d’interprétation ou d’application du droit surgisse, à laquelle il faut nécessairement répondre pour résoudre le litige. Parfois, le juge de l’action (c’est-à-dire celui qui est saisi de l’affaire) n’est pas compétent pour répondre lui-même à cette question ; il doit alors poser celle-ci à un autre juge. On parle alors d’une question préjudicielle. En pratique, le juge de l’action rend un jugement (ou un arrêt) dans lequel il formule la question posée à une (...)
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Le 24 janvier 2011
Le pouvoir exécutif représente à côté du législatif et du judiciaire l’un des trois pouvoirs constitués sur lesquels repose l’action de l’Etat. Au niveau fédéral, le pouvoir exécutif appartient au Roi, qui l’exerce en étroite relation avec les ministres, réunis en Conseil des ministres ou agissant individuellement ; ceux-ci assument d’ailleurs la responsabilité de l’action du pouvoir exécutif devant la Chambre des représentants, notamment en répondant aux interpellations des députés, qui porteraient sur (...)
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Le 24 janvier 2011
Dans notre système juridique, la décision d’un juge qui condamne une partie peut avoir deux sortes d’objet : soit la décision condamne au paiement d’une somme d’argent, soit elle condamne à faire ou ne pas faire quelque chose. Dans la plupart des cas, la partie condamnée exécute spontanément la décision : elle va payer ce qui est dû, elle va faire ce qu’il lui est demandé de faire ou s’abstenir de faire ce qui lui est interdit. Il arrive cependant qu’une partie condamnée soit de mauvaise foi et refuse (...)
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Le 14 mars 2010
En Belgique, la Constitution consacre l’existence de trois pouvoirs : le pouvoir législatif principalement exercé par les différentes assemblées parlementaires (aux niveaux tant de l’Etat fédéral que des Communautés et Régions), le pouvoir exécutif exercé par le Roi et les ministres (qui forment le Gouvernement) au niveau fédéral, ainsi que par les gouvernements de Communautés et Régions pour ces entités, et le pouvoir judiciaire (fédéral) exercé par les juges. Le principe de la séparation des pouvoirs a (...)
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Le 14 mars 2010
Le terme « magistrat » désigne tout fonctionnaire public ou officier civil investi d’une autorité juridictionnelle, administrative ou politique. En matière de justice, il n’est utilisé que pour désigner soit ceux qui jugent (que l’on appelle « juges », « conseillers », « présidents de chambre », « présidents » ou « premiers présidents »), soit les membres du parquet (ou ministère public : les « procureurs », les « substituts » du procureur et les « auditeurs du travail », etc.). En Belgique, les magistrats de (...)
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Le 13 septembre 2009
Dans un État, on distingue généralement trois grandes fonctions : législative, exécutive et juridictionnelle. Ces fonctions sont distinctes, en vertu de ce que l’on appelle la séparation des pouvoirs. La première consiste à faire les lois (et à contrôler l’exécutif), la seconde à les proposer et les exécuter et la troisième à les appliquer aux cas d’espèce lorsqu’il y a un litige : c’est la fonction de juger. Elles se caractérisent par un haut niveau d’indépendance et d’impartialité, principes de base de (...)
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Le 13 septembre 2009
Devant les cours et tribunaux, celui qui introduit l’affaire (le demandeur) mène une action. Son adversaire (le défendeur) invoque des exceptions, c’est-à-dire des arguments de défense. L’une de ces exceptions est celle-ci : lorsqu’une partie se fonde sur un règlement (arrêté royal, arrêté ministériel, règlement communal, etc.) pour revendiquer un droit devant un juge, l’autre partie peut se défendre en soutenant que ce texte réglementaire viole une loi ou toute autre règle supérieure (la Constitution, un (...)
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Le 26 février 2009
Le recours en annulation consiste à solliciter d’une juridiction qu’elle annule un acte juridique. Ce faisant, on demande au juge saisi d’annuler cet acte, mais sans que ce dernier ne puisse pour autant substituer sa propre décision à l’acte annulé : le juge est limité à un pouvoir d’annulation, et n’est pas compétent pour prendre une nouvelle décision à la place de l’autorité dont il a annulé l’acte. Le cas échéant, et selon les circonstances, c’est cette même autorité qui devra adopter un nouvel acte à la (...)
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Le 26 février 2009
La procédure de cassation a pour objet de contrôler la régularité ou la légalité d’une décision de justice rendue en dernier ressort, c’est-à-dire une décision qui n’est plus suceptible d’appel. Elle doit être introduite dans un délai précis et selon des formes précises. Une distinction s’impose entre la Cour de cassation et les « juges du fond » qui ont un large pouvoir d’appréciation sur les faits de la cause. A cet égard, et sauf de manière marginale, la Cour de cassation n’a pas de pouvoir. La Cour de (...)
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Le 26 février 2009
Auditorat du Conseil d’Etat rue de la Science, 33 1040 - Bruxelles Tél. : 02/234.96.11 Conseil d’Etat L’auditorat est, aux côtés du Conseil proprement dit, l’une des deux composantes du Conseil d’Etat. Les membres de l’auditorat (les auditeurs), sont des magistrats chargés d’instruire les dossiers soumis au Conseil d’Etat. Devant la section de législation, ils rédigent un rapport relatif aux textes soumis à l’avis du Conseil d’Etat, et ils participent aux débats avec voix consultative. Devant la (...)
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Le 26 février 2009
L’arrêt est le nom que l’on donne à une décision de justice rendue par une Cour (Cour constitutionnelle, Cour de cassation, Cour européenne des droits de l’homme, Cour de justice des Communautés européennes, Cour d’appel, Cour du travail). Il en va de même pour les décisions principales de la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat. Les décisions des tribunaux de l’Union européenne sont aussi appelés des arrêts. Généralement, il est composé des parties suivantes : le nom des parties et de (...)
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Le 2 octobre 2008
Les lois nécessitent parfois des mesures d’exécution. Au niveau fédéral, elles sont prises par le Roi, c’est-à-dire, en fait, par le Roi sous la responsabilité d’un ou de plusieurs de ses ministres qui doivent pouvoir les défendre devant le Parlement. Un tel acte est appelés arrêté royal. L’arrêté royal peut à son tour habiliter les ministres à prendre des mesures d’exécution, sous la forme d’« arrêtés ministériels ». Ceux-ci ne peuvent toutefois porter que sur des détails. Parfois, la loi exige que les (...)
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Le 2 octobre 2008
Lorsqu’une communauté nationale se crée sous la forme d’un État, elle adopte une Constitution, qui représente son texte fondateur en droit. La Constitution contient les règles de base du fonctionnement de l’État. Elle en détermine en général la forme (unitaire, fédéral, régional, républicain, monarchique, etc.). Elle traite ainsi des subdivisions territoriales qui constituent un Etat (en Belgique : les communautés, les régions, les provinces et les communes), des conditions dans lesquelles s’exercent (...)
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Le 2 octobre 2008
Le fédéralisme est un système politique dans lequel une association d’entités autonomes, dites fédérées, est réunie au sein d’un État fédéral, auquel elles participent. Il peut résulter soit d’une association (lorsque plusieurs États indépendants abandonnent une partie de leur souveraineté au profit d’une superstructure), soit d’une dissociation (lorsqu’un État unitaire décide, de créer en son sein une pluralité d’entités autonomes). Il n’y a pas de modèle unique d’État fédéral, le niveau d’intensité de (...)
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Le 2 octobre 2008
Les autorités administratives, c’est-à-dire principalement le Roi en sa qualité de titulaire du pouvoir exécutif fédéral, les Gouvernements communautaires et régionaux, les ministres et les autorités provinciales et communales peuvent adopter des règlements, c’est-à-dire des textes contenant des règles de droit applicables de manière générale et impersonnelle. Le mot « arrêté » est parfois utilisé comme synonyme du mot « règlement ». Lorsque c’est un organe collégial qui prend le règlement, par exemple un (...)
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Le 2 octobre 2008

Le Conseil du Contentieux des étrangers est une juridiction administrative spécialement instituée pour statuer sur les recours introduits à l’encontre de décisions administratives individuelles prises en matière d’accès au territoire, de séjour, d’établissement et d’éloignement des étrangers.


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Le 2 octobre 2008

Le Conseil d’Etat est une institution composée de deux sections, la section de législation et la section du contentieux administratif.


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