Envoyez-nous remarques, questions et points de vues sur la justice.
Certains termes du vocabulaire judiciaire vous paraissent compliqués ?
Notre rubrique Lexique vous aidera à mieux les comprendre.
Thème : Procès équitable
Articles correspondant à ce thème
par Marie-Aude Beernaert, le 11 décembre 2018
La presse s’est abondamment fait l’écho de l’accord conclu entre le parquet fédéral et Dejan Veljkovic, l’un des principaux suspects du Footballgate, qui a été présenté comme le premier « repenti » de l’histoire judiciaire belge. Il s’agit effectivement de la toute première application d’une récente loi du 22 juillet 2018, qui a introduit dans notre arsenal pénal cette figure juridique assez contestée de la « repentance » pénalement récompensée.
L’occasion est ainsi donnée à Marie-Aude Beernaert, (...)
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Article du dossier La Justice pénale et les repentis qui contient 1 article(s)
par Julie Ringelheim, le 26 novembre 2018
Dans son arrêt Lachiri c. Belgique, rendu le 18 septembre 2018 , la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que l’exclusion de Mme Lachiri de la salle d’audience où se jugeait une affaire dans laquelle elle s’était portée partie civile, au seul motif qu’elle portait, par conviction religieuse, un foulard masquant ses cheveux, a constitué une violation de son droit à la liberté religieuse garanti par l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Julie Ringelheim, chercheur qualifié (...)
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29 novembre 2018
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29 novembre 2018
Article du dossier Le voile, la burka ou le burkini et le juge qui contient 10 article(s)
par David Renders, le 20 avril 2018
La question a récemment été posée par un internaute visiteur de Justice-en-ligne de savoir si le conseiller d’État ayant statué sur une demande de suspension peut faire partie du siège appelé à statuer sur le recours en annulation dans la même affaire.
Cette question a donné lieu à des controverses, tranchées en définitive par la Cour constitutionnelle.
David Renders, professeur à l’Université catholique de Louvain et avocat au barreau de Bruxelles, ci-après, commente ces controverses et critique la (...)
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Article du dossier L’impartialité du juge qui contient 5 article(s)
par Shelley Henrotte, le 18 mars 2018
Dans le cadre des récentes réformes législatives, le ministère public s’était vu concéder le droit de solliciter un mandat de perquisition auprès d’un juge d’instruction par une voie simplifiée, dite de la « mini-instruction ».
Toutefois, à la suite de l’arrêt n° 148/2017 prononcé le 21 décembre 2017 par notre Cour constitutionnelle (cfr arrêt en format PDF ci dessous), ce droit a été supprimé. Elle considère que l’acte de mini-perquisition constitue une ingérence grave, sans garantie suffisante, dans le droit (...)
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19 mars 2018
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19 mars 2018
Article du dossier Le sort d’un dossier pénal : information, instruction, classement sans suite, etc. qui contient 7 article(s)
par Philippe Frumer, le 5 mars 2018
En critiquant la manière dont l’avocat de Salah Abdeslam a récemment conçu la défense de son client devant le Tribunal correctionnel de Bruxelles, le Ministre de l’Intérieur ne s’est peut-être pas rendu compte que ses propos pouvaient être perçus comme portant atteinte non seulement à la séparation des pouvoirs mais aussi à la présomption d’innocence de l’intéressé, qui est un principe lié au droit à un procès équitable, lui-même garanti par la Convention européenne des droits de l’homme.
La Cour du même nom (...)
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8 mars 2018
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8 mars 2018
Article du dossier La séparation des pouvoirs : une condition indispensable au fonctionnement d’une Justice indépendante qui contient 1 article(s)
par Bénédicte Inghels, le 9 décembre 2017
La Journée des droits de l’homme est célébrée chaque année le 10 décembre, jour anniversaire de l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme . Cette année 2018 marque le début d’une année la mettant à l’honneur à l’occasion du prochain septantième anniversaire de l’adoption de ce texte essentiel.
Parmi les droits de l’homme, il y en a un qui concerne plus spécialement Justice-en-ligne , c’est le droit à un procès équitable.
1. « Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en (...)
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31 décembre 2017
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31 décembre 2017
Article du dossier Les droits de l’homme, un idéal et un combat à renouveler qui contient 1 article(s)
par Michaël Fernandez-Bertier, le 27 juillet 2017
Le blanchiment d’argent est un fléau. Et les États se sont dotés d’outils pour le réprimer. Ne vont-ils toutefois pas trop loin dans la restriction aux droits individuels, notamment ceux qui touchent à la présomption d’innocence ?
Voilà ce que la Cour européenne des droits de l’homme avait à trancher par sa décision Zschüschen c. Belgique du 2 mai 2017.
Michaël Fernandez-Bertier, avocat (Allen & Overy Belgium), chargé de conférences à à la Solvay Brussels School of Economics and Management, assistant (...)
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28 juillet 2017
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28 juillet 2017
Article du dossier La Justice et le blanchiment d’argent qui contient 1 article(s)
par Laurent Kennes, le 20 avril 2017
La question de la preuve est réglée de manière fort différente en droit pénal par rapport à d’autres domaines du droit, comme le droit civil, le droit administratif, etc.
Il faut tenir compte en effet de ce qu’il appartient fondamentalement aux autorités de poursuite (le parquet et éventuellement la partie civile) de renverser la présomption d’innocence bénéficiant à toute personne citée devant une juridiction pénale. Les procédures sont fort importantes aussi en droit pénal, toujours dans la même (...)
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3 mai 2017
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3 mai 2017
Article du dossier Il ne suffit pas d’avoir raison : encore faut-il le prouver ! qui contient 2 article(s)
par François Stévenart Meeûs, le 16 janvier 2017
Depuis une loi du 30 juillet 2013, les avocats sont tenus de porter en compte la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les honoraires qu’ils adressent à leurs clients à partir du 1er janvier 2014, peu importe que ceux-ci soit assujettis ou non à la TVA.
Dans un article publié le 26 février 2015 dans Justice-en-ligne , François Stévenart Meeûs, président de chambre à la Cour d’appel de Mons et maître de conférences à l’Université catholique de Louvain, avait décrit ce nouveau régime, contre lequel des (...)
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18 janvier 2017
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18 janvier 2017
Article du dossier La TVA, les avocats et l’accès à la justice qui contient 2 article(s)
par Daniel de Beer, le 19 décembre 2016
La Cour européenne des droits de l’homme a rejeté le 29 novembre 2016 le recours déposé par Geneviève Lhermitte contre la Belgique en raison de sa condamnation par la Cour d’assises. Elle soutenait que, pour avoir considéré qu’elle était responsable de ses actes au moment des crimes, la décision de la Cour d’assises n’était pas motivée.
Daniel de Beer, Professeur invité à l’Université Saint-Louis à Bruxelles, explique en quoi cet arrêt de la juridiction européenne, clôt peut-être un cycle d’arrêt sur la (...)
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Article du dossier Comment motiver un arrêt de la Cour d’assises ? qui contient 6 article(s)
par Pierre Vandernoot, le 12 décembre 2016
La « Justice » de la fédération belge de football est à nouveau à la une après les déplorables incidents du match Charleroi-Standard du dimanche 4 décembre dernier.
Justice-en-ligne a abordé déjà cette question dans un article de Louis Derwa après des événements comparables en 2012 : « Des fumigènes du Standard à l’écran de fumée sur la compétence des ‘juridictions’ disciplinaires de la fédération de football » .
Cet article reste d’actualité et il y est (...)
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15 décembre 2016
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15 décembre 2016
Article du dossier Questions autour de la « justice » disciplinaire des fédérations sportives qui contient 2 article(s)
par Christine Matray, le 12 août 2016
Le régime autoritaire actuellement au pouvoir en Hongrie multiplie les restrictions à plusieurs principes de la démocratie.
Récemment, des réformes judiciaires ont eu pour effet, et sans doute pour but, de provoquer diverses modifications dans des attributions de postes à des magistrats, ce qui a suscité des critiques, parfois vives de ceux-ci. Parmi eux, Andras Baka, président de la Cour suprême, n’a pas été avare de ses commentaires négatifs, et ce d’autant moins que ces réformes impliquaient (...)
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13 août 2016
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13 août 2016
Article du dossier L’indépendance de la Justice remise en cause en Hongrie qui contient 1 article(s)
par Olivia Nederlandt, le 27 mai 2016
Voici maintenant près d’un mois que les prisons wallonnes et bruxelloises sont touchées par des mouvements de grève. Jamais pareille grève n’a été aussi longue. Des militaires ont même été dépêchés au sein de certains établissements.
En l’absence de service minimum garanti, les conditions de vie au sein des prisons se dégradent rapidement lors des grèves. Face à cette situation, de nombreux avocats se sont mobilisés pour que la Justice intervienne, et des juges ont pris d’initiative des décisions de remise (...)
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29 mai 2016
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29 mai 2016
Article du dossier Les conditions de vie en prison qui contient 22 article(s)
par Daniel de Beer, le 11 avril 2016
Le 27 janvier dernier, la Cour européenne des droits de l’homme s’est à nouveau penchée, en Grande Chambre, sur la manière dont les décisions des cours d’assises doivent être motivées. C’est l’affaire Lhermitte qui lui donne l’occasion de revenir sur sa jurisprudence.
En attendant l’arrêt, qui ne sera pas prononcé avant plusieurs semaines, Daniel De Beer, qui a déjà consacré plusieurs articles à cette question sur Justice-en-ligne (« Vers un nouveau procès d’assises ? », 29 juillet 2011 ; « La Cour de (...)
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12 avril 2016
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12 avril 2016
Article du dossier Comment motiver un arrêt de la Cour d’assises ? qui contient 6 article(s)
par Martin Aubry,
Delphine Paci, le 21 mars 2016
Est-il concevable qu’un juge siège en prison ? La Cour constitutionnelle vient de l’admettre, s’agissant des juridictions d’instruction.
Une loi contestée et un arrêt contestable, selon Martin Aubry, avocat, et Delphine Paci, avocate et présidente de la section belge de l’Observatoire international des prisons.
1. Les articles 159 à 161 de la loi du 25 avril 2014 ‘portant des dispositions diverses en matière de justice’ ont modifié les articles 76, § 5, et 101, § 3, du Code judiciaire pour permettre (...)
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4 avril 2016
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4 avril 2016
Article du dossier Juger en prison, est-ce possible ? qui contient 1 article(s)
par Frédéric Georges, le 2 février 2016
La procédure judiciaire est souvent ressentie par le public comme une suite d’embûches dans le déroulement des procès. Un arrêt Henrioud c. France du 5 novembre 2015 de la Cour européenne des droits de l’homme, donne l’occasion à Frédéric Georges, professeur à l’Université de Liège, avocat au barreau de Liège, d’expliquer la raison d’être des règles de procédure, ainsi que les exigences qu’elles doivent rencontrer au regard du droit au procès équitable consacré par l’article 6 de la Convention européenne des (...)
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3 février 2016
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3 février 2016
Article du dossier Procédure judicaire et formalisme qui contient 1 article(s)
par Sophie Van Bree, le 5 décembre 2015
Après l’article de Marie-Sophie Devresse intitulé « ‘Par ces motifs’ : petite réflexion sur l’obligation de motiver les jugements et sur l’émergence d’un ‘droit de comprendre’ du justiciable », qui était principalement axé sur la motivation des décisions judiciaires en matière pénale, un internaute nous a demandé si la notion d’intime conviction, qui est cœur de la démarche des juridictions pénales, est transposable dans les matières civiles, notamment en matière de divorce.
Sophie Van Bree, juge au tribunal de (...)
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13 juin 2016
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13 juin 2016
Article du dossier « Tout jugement est motivé », nous dit l’article 149 de la Constitution. Mais encore ? qui contient 2 article(s)
par Pierre-Olivier de Broux, le 15 septembre 2015
Les droits de l’homme et la démocratie ne sont pas sortis de terre du jour au lendemain. Ils puisent leur origine dans une longue évolution historique, dont un des jalons dans nos contrées est la Magna Carta octroyée voici aujourd’hui 800 ans en Angleterre.
De quoi s’agit-il ? Pierre-Olivier de Broux, professeur d’histoire du droit et de droit public à l’Université Saint-Louis à Bruxelles, nous éclaire
La Magna Carta est sans doute le texte le plus célèbre de l’Angleterre médiévale, accordée en juin (...)
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17 septembre 2015
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17 septembre 2015
Article du dossier La Justice et ses racines historiques qui contient 1 article(s)
par Simone Nudelholc, le 3 septembre 2015
Qui n’a jamais entendu parler de la Cour de cassation ? Elle peut être saisie de recours contre des jugements et des arrêts mais sans pouvoir tout rejuger.
Sauf dans certaines matières (notamment contre les décisions pénales), seuls les vingt avocats portant le titre d’« avocats à la Cour de cassation » peuvent introduire ces recours, appelés « pourvois ».
Tout cela mérite quelques mots d’explication, qui vont au-delà de ce que les fiches consacrées à cette Cour et à ces avocats par le lexique de (...)
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7 septembre 2015
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7 septembre 2015
Article du dossier Regards sur la Cour de cassation qui contient 1 article(s)
par François Stévenart Meeûs, le 26 février 2015
Depuis le 1er janvier 2014, la Belgique a rejoint les autres États membres de l’Union européenne qui ont placé les services des avocats dans le champ d’application de la TVA. La suppression de l’ancienne exemption a été assez mal acceptée par de nombreux barreaux et divers organes et associations, notamment celles qui viennent en aide aux plus démunis de notre société car l’accès à la justice va avoir immanquablement un coût plus élevé.
Un arrêt récent de la Cour constitutionnelle, daté du 13 novembre (...)
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6 novembre 2015
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6 novembre 2015
Article du dossier La TVA, les avocats et l’accès à la justice qui contient 2 article(s)
par Anne Lagerwall, le 4 février 2015
Un de nos internautes visiteurs, invoquant l’égalité devant la loi, nous demande comment peut se justifier l’immunité de juridiction, qui permet aux États, aux chefs d’État, à leurs ministres et à leurs diplomates d’échapper à un jugement devant un juge national.
Anne Lagerwall, Professeure-assistante à l’Université libre de Bruxelles, nous éclaire sur ce qui est à l’origine de cette règle, tout en nous en montrant les limites.
L’immunité de juridiction reconnue en droit international signifie que les États, (...)
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3 octobre 2016
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3 octobre 2016
Article du dossier Les immunités de juridiction en question qui contient 1 article(s)
par Edouard Cruysmans, le 19 janvier 2015
Médias et justice ne font pas bon ménage.
Ce constat n’est évidemment pas nouveau. Depuis plusieurs années, et de façon quasiment récurrente, la justice se plaint de l’attitude des médias, notamment dans le cadre d’affaires judiciaires. A la recherche du scoop et de sensationnalisme, une partie de la presse semble parfois prête à tout pour diffuser une « information » (cette qualification étant parfois toute relative).
Et lorsqu’un potentiel scandale concerne un homme politique ou une personnalité (...)
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6 mars 2016
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6 mars 2016
Article du dossier Justice et presse qui contient 8 article(s)
par Fanny Vansiliette, le 2 décembre 2014
Le récent accord du gouvernement « Michel » prévoit notamment d’organiser, « là où c’est possible », la tenue en prison des audiences de la chambre du conseil et éventuellement de la chambre des mises en accusation ; il s’agit des juridictions qui, respectivement en première instance et en degré d’appel, ont pour fonctions principales de décider, à la fin d’une instruction, si l’inculpé doit être renvoyé devant le tribunal ou la cour d’assises compétent pour être jugé (c’est ce que l’on appelle le « règlement (...)
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19 janvier 2015
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19 janvier 2015
Article du dossier Tenir des audiences dans les prisons ou par vidéoconférence : est-ce possible ? qui contient 1 article(s)
par Shelley Henrotte, le 26 août 2014
Depuis l’arrêt prononcé le 28 mars 2002 par la Cour constitutionnelle, la procédure de comparution immédiate (appelée souvent le « snelrecht »), mise à la disposition du ministère public en vue d’assurer une répression rapide des formes les moins graves et les moins organisées de la criminalité, a disparu des pratiques judiciaires. Les actuels négociateurs des partis politiques désireux de constituer la nouvelle coalition fédérale semblent envisager un réaménagement législatif de cette procédure. En quoi (...)
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4 septembre 2014
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4 septembre 2014
Article du dossier La Justice et la sécurité publique : faut-il accélérer la Justice ? qui contient 5 article(s)
par Shelley Henrotte, le 3 juillet 2013
La presse a récemment fait écho à un arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles acquittant une personne, condamnée en première instance pour une fraude fiscale et à l’égard desquels les faits semblaient établis, aux motifs du dépassement du délai raisonnable.
En effet, en cas de dépassement du délai dit « raisonnable » dans le traitement d’un litige, les magistrats ont la possibilité de le constater et d’en tirer certaines conséquences quant à la condamnation éventuellement encourue.
Shelley Henrotte, avocat au (...)
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16 juillet 2013
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16 juillet 2013
Article du dossier Le délai raisonnable du jugement : quels sont les pouvoirs du juge ? qui contient 4 article(s)
par Jérôme Martens, le 16 avril 2013
L’un de nos visiteurs nous demande à quelles conditions il pourrait assister aux audiences des cours et tribunaux. Il nous interroge notamment sur le point de savoir si cela n’est réservé qu’aux personnes majeures.
Jérôme Martens, Juge au tribunal du travail de Bruxelles et magistrat de presse auprès de cette juridiction, nous fait profiter de la réponse à cette question. Ses explications complètent à celles que Justice-en-ligne a déjà consacrées à ces questions sous la plume d’Emmanuel Slautsky (« La (...)
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15 juin 2018
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15 juin 2018
Article du dossier La publicité des audiences et des jugements qui contient 5 article(s)
par Laurent Kennes, le 28 février 2013
Justice-en-ligne consacré déjà de nombreux articles et même un dossier à l’arrêt Salduz de la Cour européenne des droits de l’homme et à l’obligation faite à la Belgique, comme aux autres Etats membres du Conseil de l’Europe, de mettre sa législation en conformité avec cette jurisprudence, qui impose en principe la présence d’un avocat aux côtés de tout suspect interrogé, spécialement lorsqu’il est privé de liberté.
La loi du 13 août 2012 ‘modifiant le Code d’instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 (...)
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3 février 2017
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3 février 2017
Article du dossier L’arrêt Salduz de la Cour européenne des droits de l’homme et ses suites en Belgique qui contient 11 article(s)
par Amandine Philippart de Foy, le 29 janvier 2013
Un quatrième arrêt de la chambre des mises en accusation a été rendu le 18 décembre 2012 dans le cadre de l’opération dite « Calice », auquel Justice-en-ligne a donné déjà un large écho dans le présent dossier « L’Eglise belge, la pédophilie et la Justice ». Cet arrêt tranche la question du sort à réserver aux pièces saisies lors des perquisitions effectuées le 24 juin 2010 au sein du palais épiscopal de Malines et au domicile et dans les bureaux du Cardinal Danneels.
Amandine Philippart de Foy, avocate au (...)
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31 mai 2014
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31 mai 2014
Article du dossier L’Eglise belge, la pédophilie et la Justice qui contient 12 article(s)
par Benoît Frydman, le 26 décembre 2012
Dans un avis rendu d’office du 30 novembre 2011, « le Conseil supérieur plaide à nouveau pour la suppression de la cour d’assises », qu’il avait déjà demandée dans un précédent avis d’office du 28 janvier 2009.
Mais l’argumentation qui est à la base de cet avis suscite des commentaires de Benoît Frydman, professeur à l’Université libre de Bruxelles, en ce qu’il repose sur une lecture contestable l’arrêt Taxquet c. Belgique de la Cour européenne des droits de l’homme.
Voici ce qu’en pense Benoît Frydman, qui (...)
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5 janvier 2013
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5 janvier 2013
Article du dossier La Cour d’assises en débat qui contient 14 article(s)
par Louis Derwa, le 7 décembre 2012
Tout juriste supporter averti aura été interpellé dans le courant du mois d’octobre par la condamnation prononcée par la fédération belge de football (URBSFA) à la suite des incidents survenus lors du classico Standard-Anderlecht. Le club liégeois avait, en effet, été condamné à jouer un match à huis-clos à la suite de jets de fumigènes de ses supporters mettant en danger le public et les acteurs du match. En appel, cette sanction avait été maintenue mais assortie d’un sursis de deux ans.
Cette procédure (...)
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13 décembre 2016
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13 décembre 2016
Article du dossier Questions autour de la « justice » disciplinaire des fédérations sportives qui contient 2 article(s)
par Emmanuel Slautsky, le 23 octobre 2012
Le 5 octobre 2012, le Conseil des ministres a approuvé la réforme de la législation applicable aux sanctions administratives communales (cliquez ici). Cette réforme, qui doit encore être adoptée par le Parlement, étend notamment la liste des infractions pour lesquelles une sanction administrative peut être imposée, ainsi que la liste des sanctions administratives existantes (amendes, prestations citoyennes, interdictions de lieu, etc.).
Cette réforme vise, dans la lignée de l’accord du gouvernement (...)
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25 octobre 2012
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25 octobre 2012
Article du dossier Les sanctions administratives : du droit pénal au rabais ? qui contient 1 article(s)
par Amandine Philippart de Foy, le 23 avril 2012
Comme annoncé, les parties civiles se sont pourvues en cassation contre l’arrêt de la chambre des mises en accusation du 29 novembre dernier, dont il est question dans un précédent article publié sur Justice-en-ligne.
Le 3 avril 2012, la Cour de cassation s’est prononcée sur ce pourvoi : les perquisitions sont bien illégales, ce qui ne signifie pas que toutes les pièces recueillies à cette occasion doivent être écartées du dossier. Amandine Philippart de Foy, avocate au barreau de Bruxelles et auteur de (...)
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Article du dossier L’Eglise belge, la pédophilie et la Justice qui contient 12 article(s)
par Pierre Lambert, le 20 avril 2012
Un internaute a fait part sur notre site de son incompréhension venant du fait que la discipline des avocats est réglée par le bâtonnier ou les autorités du barreau (le Conseil de l’Ordre des avocats), c’est-à-dire par des avocats eux-mêmes, et non par une instance extérieure. Il suggère de régler cela de manière publique par l’intervention d’un journaliste d’investigation.
L’avocat Pierre Lambert, spécialiste de la déontologie des avocats et des droits de l’homme, explique la raison d’être de ce régime, (...)
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17 mai 2016
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17 mai 2016
Article du dossier La déontologie et la discipline des avocats qui contient 9 article(s)
par Jean-Claude Matgen, le 6 avril 2012
Plusieurs députés, Valérie Déom, Thierry Giet et Christian Brotcorne, ont déposé une proposition de loi à la Chambre des représentants, qui entend confier à la Justice le soin d’intimer l’ordre à un média jugé fautif de mettre fin à la diffusion de propos ou d’images diffamants. Cette proposition a été discutée mais, vu l’importance des questions en cause, son examen est actuellement suspendue.
Jean-Claude Matgen nous offre un tour de la question.
La commission de la Justice de la Chambre a récemment décidé (...)
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Article du dossier Justice et presse qui contient 8 article(s)
par Pierre Heughebaert, le 4 avril 2012
Plusieurs d’entre vous nous interrogent quant à la possibilité ou non d’assister à des audiences judiciaires.
Justice-en-ligne a souhaité traiter le sujet, avec l’aide Pierre Heughebaert, avocat au barreau de Bruxelles, en rappelant les textes fondamentaux qui gouvernent la matière.
Mais on verra que des principes aussi importants les uns que les autres entrent parfois en conflit sur ces questions.
La publicité des audiences des tribunaux est la règle. Mais se pose la question de savoir comment (...)
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21 mai 2012
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21 mai 2012
Article du dossier La publicité des audiences et des jugements qui contient 5 article(s)
par Marie Toussaint, le 22 mars 2012
Des droits concrets et effectifs, et non théoriques ou illusoires, voilà ce qui est attendu du public. Les méthodes classiques de règlement des conflits, par le seul recours au juge, contribuent-ils à cet objectif ?
Comme le dossier de Justice-en-ligne consacré aux modes alternatifs de règlement des conflits et à la médiation tend à le montrer, il faut imaginer d’autres solutions.
La médiation est l’une d’elle, spécialement en matière familiale. Un récent arrêt de la Cour européenne des droits de (...)
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Article du dossier Les modes alternatifs de règlement des conflits et la médiation qui contient 15 article(s)
par Virginie Leclercq,
Thierry Litannie, le 5 mars 2012
Le nouveau secrétaire d’Etat à la lutte contre la fraude fiscale a annoncé il y a quelques semaines qu’il soumettrait au Parlement l’adoption d’une série de mesures destinées à mieux combattre les illégalités en matière d’impôt commises par les contribuables. La note de politique générale déposée à la Chambre le 22 décembre 2011 prévoit ainsi d’intégrer la perquisition dans la liste des mesures d’enquête à disposition de l’administration fiscale.
Que peut-on en penser ?
Explications de Thierry Litannie, avocat (...)
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11 décembre 2012
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11 décembre 2012
Article du dossier Le fisc et le domicile qui contient 1 article(s)
par Paul Dhaeyer, le 2 décembre 2011
Un lecteur assidu nous interpelle. Les juges savent-ils pas ce qu’ils veulent ? Rendent-ils une Justice en zig-zag, comme il l’écrit ? Dans une affaire désormais célèbre, dite l’affaire Taxquet, dont il est question dans le présent dossier, la Cour de cassation semble avoir décidé de choses contradictoires en peu de temps.
Le public comprend mal ces évolutions de la jurisprudence, dans des périodes parfois assez courtes.
Ceci mérite quelques explications, qui nous sont données par Paul Dhaeyer, juge (...)
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Article du dossier Comment motiver un arrêt de la Cour d’assises ? qui contient 6 article(s)
par Marie-Sophie Devresse, le 29 novembre 2011
Par un arrêt du 8 juin 2011, la Cour de cassation de Belgique a précisé l’obligation qu’ont les juridictions pénales de motiver leurs jugements et arrêts (cliquez ici) : il décide que « [l]e droit à un procès équitable garanti par l’article 6.1 de la Convention [européenne des droits de l’homme] implique que la décision rendue sur l’action publique mette en avant les considérations ayant convaincu le juge de la culpabilité ou de l’innocence du prévenu et qu’elle indique au moins les principales raisons pour (...)
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15 janvier 2015
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15 janvier 2015
Article du dossier « Tout jugement est motivé », nous dit l’article 149 de la Constitution. Mais encore ? qui contient 2 article(s)
par Jean-Claude Matgen, le 5 août 2011
Comme le dossier de Justice-en-ligne dans lequel le présent article vient s’insérer l’a déjà exposé, le 27 novembre 2008, la Cour européenne des droits de l’homme décrétait dans son arrêt « Salduz contre Turquie » qu’un suspect doit, dès qu’il est privé de liberté, pouvoir bénéficier de l’assistance d’un avocat.
Selon elle, un suspect se trouve dans une situation vulnérable ne pouvant être compensée de manière adéquate que par l’assistance d’un avocat. Elle considérait « qu’il est en principe porté une atteinte (...)
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28 septembre 2011
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28 septembre 2011
Article du dossier L’arrêt Salduz de la Cour européenne des droits de l’homme et ses suites en Belgique qui contient 11 article(s)
par Daniel de Beer, le 29 juillet 2011
Justice-en-ligne s’est attaché à plusieurs reprise à expliquer les méandres du dossier « Taxquet ». L’affaire est importante car elle a provoqué un changement substantiel de la législation sur la Cour d’assises.
Mais qu’en est-il du sort judiciaire de Richard Taxquet lui-même ? Les péripéties qu’a connues cette affaire n’enlève pas qu’il a été condamné en 2004 par l’arrêt d’assises déclaré inéquitable par la Cour européenne des droits de l’homme. En juillet 2011, son dossier était à l’examen devant la Cour de (...)
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Article du dossier Comment motiver un arrêt de la Cour d’assises ? qui contient 6 article(s)
par Marie-Aude Beernaert, le 11 mars 2011
Comme en attestent certains messages reçus en réaction aux précédents articles et interviews déjà consacrés à la question, la « jurisprudence Salduz » et ses conséquences pour le droit belge suscitent pas mal d’incompréhension voire d’indignation auprès d’une partie de nos lecteurs.
Petite mise au point (complémentaire à tout ce qui a déjà été dit ou écrit sur le sujet) en réponse à ces réactions.
1. Qu’on le veuille ou non, qu’on l’approuve ou pas, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (...)
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26 juillet 2011
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26 juillet 2011
Article du dossier L’arrêt Salduz de la Cour européenne des droits de l’homme et ses suites en Belgique qui contient 11 article(s)
par Sophie Magerotte,
Paul Van Thielen, le 9 mars 2011
Le présent dossier consacré à l’arrêt Salduz de la Cour européenne des droits de l’homme et à ses suites en Belgique est déjà bien fourni d’articles et d’interviews. D’autres suivront.
Mais voici l’opinion de Paul Van Thielen, directeur général de la police judiciaire, qui, avec la collaboration de Sophie Magerotte, juriste à la police judiciaire fédérale, donne le point de vue de la hiérarchie policière.
1. Que pensez-vous de cette jurisprudence ? Est-ce à vos yeux une avancée pour les droits de la défense (...)
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Article du dossier L’arrêt Salduz de la Cour européenne des droits de l’homme et ses suites en Belgique qui contient 11 article(s)
par Jean-Marc Picard, le 4 mars 2011
Après avoir donné la parole à Mme Defraigne, présidente de la Commission de la Justice du Sénat (cliquez ici), qui a adopté une proposition de loi tendant à intégrer dans le droit belge la jurisprudence dite Salduz de la Cour européenne des droits de l’homme, voici l’opinion du barreau de Bruxelles. Nous diffusons ci-après une interview de Me Jean-Marc Picard, avocat, membre du Conseil de l’Ordre des avocats de Bruxelles et président du bureau d’aide juridique (BAJ) de Bruxelles, qui a suivi ce dossier (...)
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7 mars 2011
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7 mars 2011
Article du dossier L’arrêt Salduz de la Cour européenne des droits de l’homme et ses suites en Belgique qui contient 11 article(s)
par Christine Defraigne, le 23 février 2011
Le 27 novembre 2008, la Cour européenne des droits de l’homme a prononcé son fameux arrêt Salduz c. Turquie , aux termes duquel, « pour que le droit à un procès équitable demeure suffisamment concret et effectif, il faut en règle générale que l’accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire d’un suspect par la police ». Cet arrêt a été suivi de beaucoup d’autres, allant dans le même sens et renforçant même ces exigences.
Ceci implique non seulement pour l’État condamné (la Turquie), mais pour (...)
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23 février 2011
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23 février 2011
Article du dossier L’arrêt Salduz de la Cour européenne des droits de l’homme et ses suites en Belgique qui contient 11 article(s)
par Didier Pire, le 3 février 2011
Ces dernières semaines, dans l’actualité judiciaire, il a beaucoup été question de l’impartialité du juge. Ainsi, devant la Cour d’appel de Mons, dans l’affaire dite de l’explosion de Ghislengien, l’une des parties a demandé la récusation du président de la Cour d’appel, dans des affaires de pédophilie, le juge d’instruction de Troy a été mis en cause et Richard Fournaux a récusé l’un des trois juges du tribunal correctionnel de Dinant appelé à le juger.
C’est que notre système juridique exige des magistrats (...)
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16 juin 2018
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16 juin 2018
Article du dossier L’impartialité du juge qui contient 5 article(s)
par Damien Vandermeersch, le 15 janvier 2011
La police et la justice doivent, plus que tout autre, respecter les lois et les règles de procédure.
Mais que se passe-t-il si une preuve a été recueillie en infraction de la loi ou sans respecter les règles de procédure, par exemple, suite à une fouille illégale ou à une perquisition irrégulière ? Peut-on utiliser cette preuve en justice ?
Il s’agit d’une question difficile.
D’un côté, c’est un fait que nul n’est à l’abri d’une erreur et qu’il pourrait être choquant que toute irrégularité, si minime (...)
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11 février 2017
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11 février 2017
Article du dossier Peut-on utiliser en justice une preuve obtenue illégalement ? qui contient 1 article(s)
par Damien Holzapfel, le 11 janvier 2011
Comme un précédent article de Justice-en-ligne l’a exposé, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu, le 27 novembre 2008, son fameux arrêt Salduz c. Turquie , aux termes duquel, « pour que le droit à un procès équitable demeure suffisamment concret et effectif, il faut en règle générale que l’accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire d’un suspect par la police ». Cet arrêt a été suivi d’autres, allant dans le même sens.
Ceci implique non seulement pour l’État condamné (la (...)
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27 octobre 2012
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27 octobre 2012
Article du dossier L’arrêt Salduz de la Cour européenne des droits de l’homme et ses suites en Belgique qui contient 11 article(s)
par Jean-Claude Matgen, le 17 novembre 2010
Un précédent article , signé de Franklin Kuty expliquait la portée de l’arrêt Taxquet c. Belgique rendu le 13 janvier 2009 par la Cour européenne des droits de l’homme, dans sa formation ordinaire dite de « chambre » ou de « section », sur la nécessité d’une motivation des « verdicts » des jurys d’assises. Comme le même auteur l’a exposé dans un article suivant, cet arrêt a donné lieu à une réforme législative en Belgique en vue notamment de se conformer à cette exigence. Des arrêts de cours d’assises rendus (...)
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Article du dossier Comment motiver un arrêt de la Cour d’assises ? qui contient 6 article(s)
par Réginald de Béco, le 17 février 2010
Nous aspirons tous à une justice plus rapide. Les victimes, les suspects, leurs avocats, les magistrats et tous les acteurs de la justice souhaitent que la commission d’une infraction, quelle qu’en soit la gravité, puisse être jugée dans un délai raisonnable. Mais qui dit justice rapide ne dit pas, pour autant, justice expéditive ! Un vieil adage rappelle qu’ « une justice pour l’exemple est un mauvais exemple de justice ! » Personne n’aurait rien à y gagner.
Les victimes doivent avoir le temps de (...)
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28 février 2010
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28 février 2010
Article du dossier La Justice et la sécurité publique : faut-il accélérer la Justice ? qui contient 5 article(s)
par Cédric Lefèbvre, le 11 octobre 2009
30 septembre 2009 : la Cour de cassation « annule la déclaration du jury en tant qu’elle répond par l’affirmative aux questions procédant des accusations portées contre Guiseppe Rosato, Anouar Bennane, Marcel Habran et Thierry Dalem ». La Cour casse dès lors « l’arrêt de la cour d’assises de la province de Liège rendu le 3 mars 2009 en tant qu’il statue sur l’action publique exercée à charge des quatre demandeurs ».
Pour la bonne compréhension des internautes visiteurs, et en réponse à la question précise (...)
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Article du dossier La Cour d’assises en débat qui contient 14 article(s)
par Jean-Pierre Buyle,
Yves Oschinsky, le 26 août 2009
Les remous provoqués par une affaire récente très fortement médiatisée créent en nous un profond malaise. En nos qualités de garants des valeurs fondamentales de la démocratie et des droits de la défense, nous nous posons la question du respect des valeurs auxquelles le citoyen doit légitimement tenir.
1. Dans ce qu’il est convenu d’appeler « l’affaire De Tandt », l’on assiste à une surenchère médiatique se fondant sur des hypothèses, voire des rumeurs, en l’absence de tout fait objectif ou démontré. Le plus (...)
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5 octobre 2009
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5 octobre 2009
Article du dossier L’"affaire F. De Tandt" : des accusations aux principes démocratiques qui contient 6 article(s)
par Damien Holzapfel, le 25 août 2009
1. Une phase d’enquête (appelée instruction ou information selon qu’un juge d’instruction est en chargé ou pas) précède généralement tout procès pénal.
Au cours de cette phase, différents actes d’enquêtes sont accomplis afin de rechercher la vérité et de constituer le dossier qui sera ensuite soumis au juge dans le cadre du procès proprement dit.
Les actes d’enquêtes pouvant ainsi être accomplis sont généralement prévus par la loi, laquelle détermine les conditions dans lesquelles ils peuvent être effectués, (...)
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Article du dossier L’arrêt Salduz de la Cour européenne des droits de l’homme et ses suites en Belgique qui contient 11 article(s)
par Franklin Kuty, le 29 janvier 2009
1. La Cour européenne des droits de l’homme vient de prononcer, ce 13 janvier 2009, un arrêt de condamnation de la Belgique en raison notamment de l’absence de toute motivation de la culpabilité des accusés par la Cour d’assises (voir en ligne).
De quoi s’agit-il ?
2. Le 7 janvier 2004, la Cour d’assises de Liège condamna notamment Richard Taxquet à une peine d’emprisonnement de vingt ans dans l’affaire Cools. Richard Taxquet a considéré que son droit à un procès équitable n’avait pas été respecté, à (...)
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Article du dossier La Cour d’assises en débat qui contient 14 article(s)
Termes du lexique correspondant à ce thème
Le 15 février 2012
La contradiction est, en quelque sorte, une règle du jeu, en principe applicable dans chaque procès. Elle veut que les parties en conflit aient pu avoir connaissance de tous les éléments de fait sur lesquels le juge va fonder sa décision et qu’elles aient pu exprimer leurs arguments à propos de ces éléments, quelques qu’ils soient (faits du litige, résultats d’expertise, etc.).
La contradiction représente l’une des illustrations du principe dit du « contradictoire », qui représente l’une des (...)
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Le 24 janvier 2011
Le principe du contradictoire (parfois dénommé principe d’« égalité des armes » ou du « respect des droits de la défense ») représente l’une des caractéristiques essentielles du procès devant une juridiction : il inspire, explique et justifie de nombreuses règles de procédure, formalités ou modalités pratiques d’organisation du procès, dont le respect et la mise en œuvre ont pour but de garantir que toutes les parties concernées aient pu s’exprimer sur l’ensemble des composantes du débat judiciaire : les faits (...)
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Le 26 février 2009
Selon l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et « impartial ». C’est essentiellement à la faveur de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme que la notion d’impartialité s’est affinée.
L’impartialité du magistrat, c’est-à-dire sa neutralité, est une exigence fondamentale de la régularité du procès. Chaque partie doit avoir la (...)
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Le 2 octobre 2008
La Constitution garantit l’indépendance des magistrats. Elle est également une exigence de l’article 6 de la Convention des droits de l’homme pour assurer le caractère équitable du procès.
Il faut toutefois distinguer entre l’indépendance des magistrats du siège (soit, au sens large, les juges) et celle des magistrats du parquet (soit le ministère public, c’est-à-dire les procureurs).
Les juges sont indépendants dans l’exercice de leurs compétences juridictionnelles, soit à l’occasion des jugements ou (...)
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