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Thème : Question préjudicielle

Articles correspondant à ce thème

par Gaëlle Ruffieux, le 21 juin 2019
La Cour européenne des droits de l’homme vient de se prononcer sur les effets d’une grossesse pour autrui (GPA) pratiquée à l’étranger au regard de la Convention européenne des droits de l’homme. Comme un article de Denis Jouve l’a exposé le 1er mars 2019 sur Justice-en-ligne, elle était saisie pour la première fois d’une demande d’avis consultatif sur ce point. Gaëlle Ruffieux, Maître de conférences à l’Université Grenoble Alpes, rappelle ci-dessous les objets des questions posées à la Cour de Strasbourg (...)
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Dernière réaction le 23 juin 2019
Article du dossier Le juge et la grossesse pour autrui qui contient 1 article(s)
par Stéphanie Wattier, le 27 mai 2019
Certaines pratiques d’abattage rituel religieux placent constamment en tension, d’une part, la défense du bien-être des animaux et, d’autre part, la protection de la liberté de religion. Une affaire emblématique devant la Cour constitutionnelle vient de l’illustrer, qui a conduit celle-ci à interroger la Cour de justice de l’Union européenne. Stéphanie Wattier, chargée de cours à l’Université de Namur, nous en dit plus. 1. Les religions comme le judaïsme et l’islam exigent, pour que la viande soit propre (...)
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Dernière réaction le 15 juin 2019
Article du dossier Le bien-être animal confronté à la liberté de religion qui contient 2 article(s)
par Denis Jouve, le 1er mars 2019
La possibilité pour les hautes juridictions nationales de dialoguer avec la Cour européenne des droits de l’homme, que constitue la procédure d’avis consultatif prévue par le Protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l’homme, n’est entrée en vigueur que depuis le 1er août 2018 et, déjà, une première juridiction s’adresse à Strasbourg : par un arrêt du 5 octobre 2018, la Cour de cassation de France a été la première juridiction européenne à utiliser ce mécanisme de dialogue. Denis Jouve, (...)
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par Denis Jouve, le 20 juin 2018
À partir du 1er août 2018, le Protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l’homme entrera en vigueur et permettra aux plus hautes juridictions des États l’ayant ratifié de demander des avis à la Cour. L’institutionnalisation de ce dialogue entre juges emporte un certain nombre de conséquences sur le système européen de protection des droits de l’homme, que nous expose Denis Jouve, maître de Conférences à l’Université de Reims-Champagne Ardenne. 1. Le 31 octobre 2017, lors d’un discours (...)
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Dernière réaction le 21 juin 2018
par François Stévenart Meeûs, le 16 janvier 2017
Depuis une loi du 30 juillet 2013, les avocats sont tenus de porter en compte la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les honoraires qu’ils adressent à leurs clients à partir du 1er janvier 2014, peu importe que ceux-ci soit assujettis ou non à la TVA. Dans un article publié le 26 février 2015 dans Justice-en-ligne , François Stévenart Meeûs, président de chambre à la Cour d’appel de Mons et maître de conférences à l’Université catholique de Louvain, avait décrit ce nouveau régime, contre lequel des (...)
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Dernière réaction le 18 janvier 2017
Article du dossier La TVA, les avocats et l’accès à la justice qui contient 2 article(s)
par Dominique Remy-Granger, le 27 avril 2016
Laurent Fabius vient d’être nommé président du Conseil constitutionnel français. Voilà l’occasion pour Dominique Remy-Granger, juriste, inspectrice générale honoraire de l’Education nationale française et ancienne collaboratrice directe de Robert Badinter lorsqu’il présida ledit Conseil, d’expliquer comment le Conseil constitutionnel a progressivement fait sa mue depuis sa création par le Général de Gaulle en 1958. 1. On peut légitimement penser que Michel Debré, le père du président du Conseil (...)
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Dernière réaction le 2 mai 2016
par Norman Neyrinck, le 12 novembre 2015
La justice a tranché : Uber est (provisoirement) exclu de Bruxelles pour concurrence déloyale à l’encontre des taxis bruxellois. En conséquence, Uber a désactivé son application UberPop. La saga n’est cependant pas prête de s’achever, comme nous le montre Norman Neyrinck, assistant de recherches au Liege Competition & Innovation Institute (LCII) de l’Université de Liège et avocat en droit de la concurrence et de la propriété intellectuelle. Uber doit cesser ses activités Par une ordonnance du 23 (...)
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Dernière réaction le 18 novembre 2015
Article du dossier Le juge et les plateformes digitales qui contient 4 article(s)
par Frédéric Bouhon, le 28 octobre 2014
Les parlements peuvent-ils tout faire ? Les législateurs sont-ils tout puissants ? Certes ils sont à la source de l’ensemble des règles de droit dans le pays puisque ce sont eux qui adoptent les lois, les décrets et les ordonnances et que les arrêtés et règlements élaborés par les gouvernements et les administrations doivent les respecter. Mais les lois, les décrets et les ordonnances doivent aussi se conformer à des règles supérieures qui s’imposent à eux, notamment à celles qui garantissent nos (...)
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Dernière réaction le 29 octobre 2014
par Xavier Delgrange, le 10 décembre 2013
Par son arrêt l’arrêt n° 144/2013 du 7 novembre 2013, la Cour constitutionnelle a annulé ce qu’il est convenu d’appeler le décret de la Région flamande « Wonen in eigen streek » [en réalité le livre 5 (« Habiter dans sa propre région ») du décret du 27 mars 2009 ‘relatif à la politique foncière et immobilière’]. Cet arrêt a été précédé d’une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne et d’une réponse donnée par celle-ci. De quoi s’agit-il et quels sont les mécanismes mis en œuvre par ces (...)
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Dernière réaction le 25 mars 2014
Article du dossier Politique du logement et libertés fondamentales qui contient 4 article(s)
par Marie Toussaint, le 29 novembre 2012
Voici quelques mois, un arrêt n° 103/2012 rendu le 9 août 2012 par la Cour constitutionnelle a mis en échec, au nom des principes d’égalité et de non-discrimination, un article du Code civil portant indirectement sur l’interdiction de l’inceste. C’était dans cette affaire la situation des enfants nés d’une relation incestueuse qui était en cause. Marie Toussaint, avocat au barreau de Bruxelles, nous explique, au départ de cet arrêt, combien le juge prend une place importante à la place parfois du (...)
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Dernière réaction le 26 octobre 2016
Article du dossier L’inceste, le droit et le juge qui contient 1 article(s)
par Jacques Laffineur, le 23 mars 2011
Nouvelle illustration du rôle des juridictions européennes dans l’évolution de notre droit, avec les suites concrètes qui en résulteront pour les consommateurs : à la suite de l’arrêt rendu le 1er mars 2011 par la Cour de justice de l’Union européenne, toute discrimination tarifaire entre les hommes et les femmes dans le cadre des contrats d’assurance sera définitivement interdite à partir du 21 décembre 2012. Cette décision, qualifiée d’historique par l’association belge des consommateurs Test-Achats, (...)
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par Jean-Marie Gauthier, le 3 octobre 2009
Très récemment, un mineur placé en institution publique de protection de la jeunesse (IPPJ) a tué – les faits ne semblent pas contestés - deux personnes de sa famille, son propre enfant et l’arrière-grand-mère de celui-ci, et ce à l’occasion d’une permission de sortie. L’émotion est forte. Justice-en-ligne a demandé à Jean-Marie Gauthier, pédopsychiatre et professeur à l’Université de Liège, spécialiste de ces questions, de nous proposer une lecture de ces événements. Dans les lignes qui suivent, il nous (...)
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Article du dossier Réflexions sur les fondements de la protection de la jeunesse qui contient 4 article(s)


Termes du lexique correspondant à ce thème

Le 2 octobre 2008

La Cour constitutionnelle est exclusivement compétente pour dire si les lois adoptées par le Parlement fédéral et les Parlements des communautés et des régions (pour ces derniers parlements, ces « lois » s’appellent des « décrets » ou des « ordonnances ») sont conformes à deux catégories de règles qui figurent dans la Constitution :
- celles qui protègent nos libertés fondamentales (le titre II de la Constitution) ;
- celles qui permettent de savoir ce que peuvent faire les communautés et les régions (les « règles de compétence », qui peuvent aussi trouver leur source dans des lois ou des décrets).


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Le 2 octobre 2008

Le respect du droit de l’Union européenne par les institutions et par les États membres est assuré par la Cour de Justice de l’Union européenne, assisté par un Tribunal de l’Union européenne et un Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne, selon les modalités suivantes :


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