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Thème : Recours

Articles correspondant à ce thème

par Magali Clavie, le 10 avril 2017
Un internaute visiteur de Justice-en-ligne nous interpelle sur le rôle du Conseil supérieur de la justice lorsqu’il est saisi de plaintes sur le fonctionnement de la Justice. « Ne sert-il à rien », comme il l’affirme ? Magali Clavie, présidente du Conseil supérieur de la justice, répond à la question en rappelant le rôle du Conseil en la matière. 1. Dans son récent article publié sur Justice-en-ligne, intitulé « Le Conseil supérieur de la Justice présente son plan ‘crocus’ pluriannuel. Et pourquoi pas (...)
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Dernière réaction le 13 avril 2017
Article du dossier Le Conseil supérieur de la justice qui contient 6 article(s)
par Etienne Wéry, le 20 février 2017
Le 29 août 2015, Justice-en-ligne publiait un article de Thierry Marchandise (« Le juge est « ami » sur Facebook d’une des parties au procès qu’il juge : que reste-t-il de son (apparence d’)impartialité ? ») sur la décision du Conseil supérieur de la Justice qui avait déclaré fondée la plainte d’un homme en instance de divorce condamné par le tribunal de première instance à verser une pension alimentaire : il avait en effet remarqué que le juge était « ami » sur le réseau social Facebook avec l’avocat de son (...)
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Dernière réaction le 21 février 2017
Article du dossier L’impartialité du juge qui contient 4 article(s)
par Bénédicte Inghels, le 15 décembre 2016
Ainsi que Justice-en-ligne l’a évoqué très récemment – et toute la presse en parle –, le Secrétaire d’État à l’asile et à la migration persiste dans son refus d’exécuter un arrêt de la Cour d’appel enjoignant à l’État belge de délivrer un visa d’entrée »’ sur le territoire belge à une famille syrienne d’Alep, la ville où se déroule actuellement un désastre humanitaire Bénédicte Inghels, conseiller à la Cour d’appel de Mons et maître de conférences invitée à l’Université catholique de Louvain, explique en quoi cette (...)
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Dernière réaction le 22 décembre 2016
Article du dossier Le candidat réfugié face à ses juges qui contient 7 article(s)
par Pierre Vandernoot, le 9 décembre 2016
Selon la presse, « La cour d’appel de Bruxelles a condamné ce mercredi 7 décembre 2016 l’État belge à exécuter une décision du Conseil du contentieux des étrangers du 20 octobre 2016 qui condamne les autorités à délivrer des visas ou laissez-passer à une famille syrienne qui tente de fuir Alep. Cette condamnation, immédiatement exécutoire, est assortie d’une astreinte de 1000 euros par jour de retard et par membre de la famille à partir de la signification de la décision » (site de la RTBF) Voici quelques (...)
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Dernière réaction le 22 décembre 2016
Article du dossier Le candidat réfugié face à ses juges qui contient 7 article(s)
par Thierry Marchandise, le 29 août 2015
Dans la Libre Belgique des 18 et 19 juillet 2015, un entrefilet est intitulé « Juge et ami sur Facebook d’une partie à un procès ». Le journal explique que le Conseil supérieur de la Justice (CSJ) a déclaré fondée la plainte d’un homme en instance de divorce condamné par le tribunal de première instance à verser une pension alimentaire. Il avait remarqué que le juge était « ami » sur le réseau social Facebook avec l’avocat de son ex-femme. C’est l’occasion, avec Thierry Marchandise, juge de paix émérite, de (...)
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Dernière réaction le 1er septembre 2015
Article du dossier L’impartialité du juge qui contient 4 article(s)
par Shelley Henrotte, le 30 mai 2014
Un internaute nous interpelle pour savoir si un billet d’écrou est délivré après une condamnation en première instance, alors même qu’un appel est interjeté contre ce jugement. Cette question est celle de l’effet suspensif de l’appel. Qu’implique concrètement cet effet et quelles en sont les exceptions ? Shelley Henrotte, avocat au barreau de Bruxelles, nous éclaire. 1. Chaque partie à un procès dispose du droit d’introduire un appel contre les décisions rendues par un tribunal statuant en première (...)
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Dernière réaction le 4 décembre 2015
Article du dossier Le droit au double degré de juridiction qui contient 1 article(s)
par Joëlle Troeder, le 4 décembre 2010
L’un de nos internautes nous pose la question suivante : « Lorsque la partie adverse fait appel du jugement qui la condamne, sachant que cet appel prendra beaucoup de temps, peut-on faire exécuter le jugement sans signification puisque la partie adverse est nécessairement au courant du jugement dès lors quelle y fait appel ? » Cette question permet à Justice-en-ligne, avec le concours de Joëlle Troeder, avocate et assistante à l’U.L.B., de clarifier la notion de « signification » et d’expliquer (...)
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Dernière réaction le 29 décembre 2014
par Vanessa Samain, le 30 juin 2009
En réaction à l’article de Vanessa Samain sur le traitement des mineurs délinquants, rédigé à la suite de la libération de Mariusz, Françoise Guillaume nous a demandé des éclaircissements complémentaires sur : - la question de savoir si, après la fin de la mise des mesures prises à la charge d’un mineur ayant commis un acte répréhensible (par exemple, comme pour Mariusz, après sa libération de l’I.P.P.J. dans laquelle il avait été placé), une sorte de « casier judiciaire » permettait au système judiciaire (...)
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Dernière réaction le 9 septembre 2009
Article du dossier Réflexions sur les fondements de la protection de la jeunesse qui contient 4 article(s)


Termes du lexique correspondant à ce thème

Le 26 février 2009
L’annulation est une opération qui consiste à faire disparaître un acte juridique de l’ordonnancement juridique. L’annulation a ceci de particulier qu’elle fait disparaître l’acte non seulement pour le futur, mais également pour le passé : l’acte annulé est censé n’avoir jamais existé, même s’il a été adopté depuis longtemps. Cette annulation pour le passé constitue une caractéristique spécifique de l’annulation : on dit que cette dernière opère ainsi avec effet rétroactif car son effet remonte jusqu’à la date (...)
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Le 26 février 2009
Le recours en annulation consiste à solliciter d’une juridiction qu’elle annule un acte juridique. Ce faisant, on demande au juge saisi d’annuler cet acte, mais sans que ce dernier ne puisse pour autant substituer sa propre décision à l’acte annulé : le juge est limité à un pouvoir d’annulation, et n’est pas compétent pour prendre une nouvelle décision à la place de l’autorité dont il a annulé l’acte. Le cas échéant, et selon les circonstances, c’est cette même autorité qui devra adopter un nouvel acte à la (...)
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Le 26 février 2009
La réformation est un pouvoir qui permet à une autorité ou un organe supérieur de faire disparaître une décision prise par une autorité ou un organe inférieur, tout en lui substituant sa propre décision. Au contraire de l’annulation, la réformation entraîne donc non seulement la mise à néant d’un acte administratif, mais en outre l’adoption, par l’autorité qui l’a mis à néant, d’une nouvelle décision qui se substitue à cet acte. La réformation peut se rencontrer au sein de l’administration lorsqu’une autorité (...)
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Le 26 février 2009
La procédure de cassation a pour objet de contrôler la régularité ou la légalité d’une décision de justice rendue en dernier ressort, c’est-à-dire une décision qui n’est plus suceptible d’appel. Elle doit être introduite dans un délai précis et selon des formes précises. Une distinction s’impose entre la Cour de cassation et les « juges du fond » qui ont un large pouvoir d’appréciation sur les faits de la cause. A cet égard, et sauf de manière marginale, la Cour de cassation n’a pas de pouvoir. La Cour de (...)
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Le 26 février 2009
Le recours est la demande faite par une partie à un procès d’obtenir d’une juridiction un nouvel examen de son affaire qui a déjà été tranchée (qui a déjà fait l’objet d’une décision). Il existe également des recours à caractère administratif. Il y a différentes voies de recours : l’opposition : lorsqu’une partie a été jugée par défaut, c’est à dire en son absence, elle peut faire opposition, c’est à dire faire revenir l’affaire devant le juge qui a rendu la décision par défaut ; l’appel : lorsqu’une partie à (...)
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Le 26 février 2009
Lorsqu’une partie à un procès n’est pas d’accord avec une décision qui n’est pas ou plus susceptible d’appel, elle ne peut plus demander que son affaire puisse à nouveau être plaidée et qu’une nouvelle décision soit rendue, qui remplace la décision avec laquelle cette partie n’est pas d’accord. Par contre, si elle estime que le juge a commis une erreur de droit, elle pourra introduire un pourvoi en cassation, c’est à dire demander à la Cour de cassation de constater que le jugement ou l’arrêt contient une (...)
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Le 21 novembre 2008
Lorsqu’une partie à un procès n’est pas d’accord avec la décision rendue par un juge ou un tribunal, elle peut faire appel de ce jugement : cela veut dire qu’elle demande que son affaire puisse à nouveau être plaidée et qu’une nouvelle décision soit rendue, qui remplace la décision avec laquelle cette partie n’est pas d’accord. Ce sera un autre tribunal qui devra rendre cette décision en appel : lorsque la décision contestée est rendue par le tribunal de première instance (tribunal civil, tribunal (...)
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