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Thème : Responsabilité de l’Etat

Articles correspondant à ce thème

par Jean-François Neven, le 20 juin 2013
La différence de statuts entre les ouvriers et les employés fait la une de l’actualité depuis quelques semaines : on sait qu’à la suite d’un l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 7 juillet 2011 (que nous avions commenté à l’époque : « La Cour constitutionnelle programme la fin de la distinction ouvrier/employé »), l’harmonisation des statuts doit intervenir pour le 8 juillet prochain. Il est toutefois loin d’être certain qu’une solution soit trouvée à cette date. Il faudrait en principe une loi à cet (...)
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Dernière réaction le 21 juin 2013
par Eric David, le 6 janvier 2011
Le 8 décembre 2010, le Tribunal de première instance de Bruxelles a rendu sa décision (voir ci dessous) en l’affaire dite de l’ETO (Ecole technique officielle). Cette affaire concerne un triste épisode du génocide des tutsi au Rwanda où la Belgique n’a, hélas, pas joué un très beau rôle. Eric David, spécialiste du droit humanitaire, explique et commente ce jugement. Il faut savoir que cette affaire a été frappée d’appel et sera donc rejugée par la Cour d’appel de Bruxelles. Justice-en-ligne y reviendra (...)
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Article du dossier Rwanda : les suites judiciaires d’un génocide qui contient 1 article(s)
par Marie-Françoise Rigaux, le 5 novembre 2009
L’omnipotence du pouvoir législatif a vécu, du moins s’il fallait encore la comprendre comme un pouvoir qui pourrait, contrairement aux autres, s’exercer sans contrôle. En rejetant, le 28 septembre 2006, le pourvoi de l’Etat belge contre une décision dans laquelle le législateur avait été condamné pour une faute dans l’exercice de la fonction législative, la Cour de cassation a, en effet, fait une avancée de principe incontestable dans le contrôle par le pouvoir judiciaire des actes de l’autorité (...)
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Article du dossier Les juges et les fautes du pouvoir législatif qui contient 1 article(s)