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Thème : Règlement

Termes du lexique correspondant à ce thème

Le 2 octobre 2008
Les lois nécessitent parfois des mesures d’exécution. Au niveau fédéral, elles sont prises par le Roi, c’est-à-dire, en fait, par le Roi sous la responsabilité d’un ou de plusieurs de ses ministres qui doivent pouvoir les défendre devant le Parlement. Un tel acte est appelés arrêté royal. L’arrêté royal peut à son tour habiliter les ministres à prendre des mesures d’exécution, sous la forme d’« arrêtés ministériels ». Ceux-ci ne peuvent toutefois porter que sur des détails. Parfois, la loi exige que les (...)
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Le 2 octobre 2008
Les traités constituant les Communautés européennes (appelée aussi l’Union européenne) permettent à leurs organes de créer des règles, dites de droit dérivé. Ces textes lient leurs 27 États membres. Certaines de ces règles figurent dans les règlements européens, qui sont obligatoires, à l’égard notamment des États, dans tous leurs éléments. A la différence des traités, les règlements ne doivent pas faire l’objet d’une ratification par chacun des États : ils sont immédiatement applicables. Les règlements sont (...)
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Le 2 octobre 2008
Les autorités administratives, c’est-à-dire principalement le Roi en sa qualité de titulaire du pouvoir exécutif fédéral, les Gouvernements communautaires et régionaux, les ministres et les autorités provinciales et communales peuvent adopter des règlements, c’est-à-dire des textes contenant des règles de droit applicables de manière générale et impersonnelle. Le mot « arrêté » est parfois utilisé comme synonyme du mot « règlement ». Lorsque c’est un organe collégial qui prend le règlement, par exemple un (...)
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Le 2 octobre 2008

Le Conseil d’Etat est une institution composée de deux sections, la section de législation et la section du contentieux administratif.


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Le 2 octobre 2008

Le respect du droit de l’Union européenne par les institutions et par les États membres est assuré par la Cour de Justice de l’Union européenne, assisté par un Tribunal de l’Union européenne et un Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne, selon les modalités suivantes :


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