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Thème : Suspension probatoire du prononcé

Articles correspondant à ce thème

par Jérome Sohier, le 3 septembre 2009
Mme F. De Tandt vient de faire l’objet d’une suspension par mesure d’ordre. Ceci nous donne l’occasion d’expliquer en quoi consiste pareille décision, et en quoi elle se distingue d’une éventuelle mesure disciplinaire. 1. Les magistrats peuvent se voir imposer, comme tous les agents publics, deux types de suspension tout à fait différents, à savoir, d’une part, une suspension disciplinaire, et, d’autre part, une suspension par mesure d’ordre dans l’intérêt du service. La première constitue l’une des (...)
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Termes du lexique correspondant à ce thème

Le 27 septembre 2009
Lorsqu’une personne n’a pas fait l’objet d’une condamnation antérieure à une peine d’emprisonnement de plus de six mois, le juge peut considérer qu’il n’est pas opportun, malgré la culpabilité constatée d’un prévenu, de prononcer une peine. Il accorde alors au prévenu le bénéfice de la suspension du prononcé de la condamnation. Toutes les juridictions pénales, en ce compris les juridictions d’instruction, peuvent prendre cette mesure, sauf la cour d’assises. Cela signifie qu’il ne sera pas fait officiellement (...)
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