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Thème : Tribunal de police

Articles correspondant à ce thème

par Dominique Mougenot, le 13 mai 2012
Deux propositions de loi envisagent de faire traiter en principe les appels des décisions des juges de paix et des tribunaux de police par des magistrats siégeant seuls, alors qu’aujourd’hui ces appels sont jugés collégialement, par trois juges. Cette disparition de la collégialité en degré d’appel, est-ce une bonne idée ? Dominique Mougenot, magistrat, maître de conférences aux Facultés Notre-Dame de la Paix de Namur, nous donne son avis. L’appel des décisions des juges de paix et des tribunaux de (...)
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Dernière réaction le 13 janvier 2016
Article du dossier La collégialité des décisions de Justice qui contient 3 article(s)
par Virginie Leclercq, Thierry Litannie, le 5 mars 2012
Le nouveau secrétaire d’Etat à la lutte contre la fraude fiscale a annoncé il y a quelques semaines qu’il soumettrait au Parlement l’adoption d’une série de mesures destinées à mieux combattre les illégalités en matière d’impôt commises par les contribuables. La note de politique générale déposée à la Chambre le 22 décembre 2011 prévoit ainsi d’intégrer la perquisition dans la liste des mesures d’enquête à disposition de l’administration fiscale. Que peut-on en penser ? Explications de Thierry Litannie, avocat (...)
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Dernière réaction le 11 décembre 2012
Article du dossier Le fisc et le domicile qui contient 1 article(s)


Termes du lexique correspondant à ce thème

Le 14 mars 2010
Le mot désigne, en droit, les infractions punies par les peines les plus légères, que l’on appelle peines de police. Il peut s’agir de l’emprisonnement d’un maximum de 8 jours ou d’une amende d’un montant maximum de 125 € ou de ces deux peines maximales cumulativement. Les contraventions sont jugées par le tribunal de police. La contravention se distingue ainsi des autres catégories d’infractions que sont le délit et le crime. Chacune de ces catégories est caractérisée par des procédures et sanctions (...)
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