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Thème : Union européenne

Articles correspondant à ce thème

par Nicolas de Sadeleer, le 24 octobre 2017
Le système d’arbitrage prévu par le CETA est-il compatible avec le droit européen ? Cette question était au centre des débats politiques entre, d’une part, la Région wallonne, et, d’autre part, la Commission européenne, le Canada et le Gouvernement fédéral belge lorsqu’en 2016 la question de l’assentiment à donner à cet accord a été posée. Il avait été convenu de saisir la Cour de justice de l’Union européenne sur cette question notamment. C’est à présent chose faite par le Gouvernement fédéral belge. (...)
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Dernière réaction le 27 octobre 2017
Article du dossier Le CETA (UE-Canada) : quelle Justice ? qui contient 2 article(s)
par Nicolas de Sadeleer, le 12 juin 2017
L’accord CETA entre l’Union européenne et le Canada a fait couler beaucoup d’encre et de salive à la fin 2016 lorsque la Région wallonne émit des objections à divers mécanismes prévus par cet accord, s’agissant notamment du règlement des différends. Nicolas de Sadeleer, professeur ordinaire à l’Université Saint-Louis à Bruxelles (Chaire Jean Monnet) avait éclairé les lecteurs de Justice-en-ligne sur cet épisode (« Le règlement des différends entre les investisseurs et les États prévu par le CETA : une épée de (...)
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Dernière réaction le 23 juin 2017
par Nicolas de Sadeleer, le 5 décembre 2016
Les récents débats autour de la signature par la Belgique et certaines de ses entités fédérées (principalement la Région wallonne) du CETA (accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada) s’est focalisé autour du mécanisme prévu par ce traité pour régler les différends entre les entreprises qui procèdent à des investissements dans les États de l’Union européenne ou au Canada Il a aussi été question à cette occasion du rôle que pourrait jouer la Cour de justice de l’Union européenne (...)
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Dernière réaction le 7 décembre 2016
Article du dossier Le CETA (UE-Canada) : quelle Justice ? qui contient 2 article(s)
par Emmanuel Slautsky, le 18 juillet 2016
La Belgique participe à de nombreuses organisations internationales, à commencer par l’Union européenne. Fort bien. Mais que se passe-t-il si ces organisations imposent à la Belgique des obligations qui ne sont pas conformes à sa Constitution ? Ce n’est pas une question purement théorique… La Constitution belge comprend certes, depuis 1970, un article 34 qui reconnaît la validité du transfert de l’exercice de certaines compétences à ces organisations mais cet article ne permet pas tout ! La plupart (...)
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Dernière réaction le 11 avril 2017
par Paul Dhaeyer, le 14 juin 2016
La presse a révélé, par les fameux Panama papers, des suspicions de fraude fiscale, voire de blanchiment d’argent, à grande échelle de la part d’un nombre qui serait assez impressionnant de contribuables dans le monde, en ce compris en Belgique. L’occasion d’une réflexion sur les outils de la Justice pour combattre cette fraude : Paul Dhaeyer, juge d’instruction financier au Tribunal de première instance de Charleroi, assistant à l’Université Saint Louis Bruxelles, nous l’offre. Il nous invite aussi à (...)
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Dernière réaction le 17 juin 2016
Article du dossier La Justice et la fraude fiscale qui contient 1 article(s)
par Réginald de Béco, le 7 mars 2014
1. L’accusé, recroquevillé dans le box de la Cour d’assises, est seul et muet face à ses juges, dont il perçoit les regards désapprobateurs et pressent que leur conviction est déjà faite. La victime, écrasée par la douleur, n’ose pas rencontrer le regard de son bourreau, l’assassin qui lui a enlevé celui ou celle qu’elle aimait et qu’elle a perdu à tout jamais. Rien ne pourra la consoler et ce procès ne fait encore que raviver ses blessures. Ni l’un ni l’autre ne pourront exprimer leur vécu et leurs (...)
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Dernière réaction le 10 mars 2014
Article du dossier Les avocats, leur rôle et leurs prérogatives qui contient 3 article(s)
par Véronique Dockx, le 20 février 2011
Ce 21 janvier 2011, la Belgique a à nouveau été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour avoir violé les droits fondamentaux d’un demandeur d’asile. (voir l’arrêt) Voici l’analyse qu’en fait Véronique Dockx, spécialisée sur ces questions. Une version plus longue et plus approfondie de ces réflexions est disponible en cliquant sur l’icône qui l’annonce au bas de cet article. Selon l’arrêt du 21 janvier 2011 de la Cour européenne des droits de l’homme, en renvoyant un demandeur d’asile en (...)
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Dernière réaction le 12 juin 2012


Termes du lexique correspondant à ce thème

Le 2 octobre 2008
Les traités constituant les Communautés européennes (appelée aussi l’Union européenne) permettent à leurs organes de créer des règles, dites de droit dérivé. Ces textes lient leurs 27 États membres. Certaines de ces règles figurent dans les directives européennes, qui obligent les États membres quant au résultat à atteindre tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens pour y parvenir. A la différence des traités, les directives ne doivent pas faire l’objet d’une (...)
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Le 2 octobre 2008
Les traités constituant les Communautés européennes (appelée aussi l’Union européenne) permettent à leurs organes de créer des règles, dites de droit dérivé. Ces textes lient leurs 27 États membres. Certaines de ces règles figurent dans les règlements européens, qui sont obligatoires, à l’égard notamment des États, dans tous leurs éléments. A la différence des traités, les règlements ne doivent pas faire l’objet d’une ratification par chacun des États : ils sont immédiatement applicables. Les règlements sont (...)
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Le 2 octobre 2008

Créées en 1950 et 1957, la Communauté économique du charbon et de l’acier (C.E.C.A.), la Communauté économique européenne (C.E.E.) et la Communauté européenne de l’énergie atomique (C.E.E.A. ou Euratom) constituent à présent les Communautés européennes, c’est-à-dire la Communauté européenne (C.E.) et l’Euratom, la C.E.C.A ayant été intégrée à la C.E.. Ces Communautés disposent d’organes communs, qui sont principalement le Parlement européen, le Conseil des ministres, la Commission européenne, la Cour de Justice des Communautés européennes et la Cour des comptes.


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Le 2 octobre 2008

Le respect du droit de l’Union européenne par les institutions et par les États membres est assuré par la Cour de Justice de l’Union européenne, assisté par un Tribunal de l’Union européenne et un Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne, selon les modalités suivantes :


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