Dommages-intérêts - Justice en ligne

Peter Gyselbrecht attaque l’État belge en raison d’une détention préventive inopérante : rappel des règles applicables

par Pierre Vandernoot, le 10 septembre 2017

Dans l’affaire dite du châtelain de Wingene, Peter Gyselbrecht a été placé sous mandat d’arrêt pendant près de sept mois mais, après été innocenté, il a été libéré. Il réclame à présent à l’État, représenté par le ministre de la Justice, une indemnisation pour cette détention que l’on qualifie alors d’« inopérante ». Il demande aussi d’être indemnisé pour ses pertes de salaire pendant cette période et pour les dépenses qu’il a dû exposer pour assurer sa défense (cliquez ici). Quelles sont les règles applicables en la (...)

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Dernière réaction le 12 septembre 2017

Article du dossier La détention préventive en débat qui contient 6 article(s)

Acquitté après avoir subi une détention préventive. Quelle réparation ?

par Shelley Henrotte, le 3 juin 2017

Le 10 décembre 2016, Karim Ahalouch, impliqué dans le dossier relatif à la cellule terroriste de Verviers, a été acquitté de l’ensemble des préventions retenues à sa charge par le ministère public. À la suite de cette décision, l’intéressé a introduit un recours contre l’État belge afin d’être indemnisé des jours de détention préventive qu’il a subis dans le cadre de cette procédure. Ceci donne l’occasion à Shelley Henrotte, stagiaire judiciaire auprès du parquet du Brabant wallon, d’expliquer quels sont les (...)

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Dernière réaction le 9 juin 2017

Article du dossier La détention préventive en débat qui contient 6 article(s)

Quelles sanctions pour les abus dans la conduite des procès par les parties ?

par Maxime Stassin, le 13 avril 2017

L’accès à la justice est un droit fondamental, garanti par l’article 6, § 1er, de la Convention Européenne des droits de l’homme. Le droit de se présenter devant le juge pour y défendre sa cause n’est cependant pas absolu et doit s’exercer raisonnablement, au risque de dégénérer en « abus procédural ». Maxime Stassin, assistant à l’Université de Liège et avocat au Barreau de Liège, expose quelles sanctions sont prévues lorsque des parties à un procès commettent pareils abus. 1. Deux mesures sont généralement (...)

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Dernière réaction le 15 avril 2017

Article du dossier Les abus de procédure qui contient 1 article(s)

La première « indemnité réparatrice » octroyée par le Conseil d’État : plus simple et aussi efficace ?

par Jérome Sohier, le 18 décembre 2015

Où se faire indemniser après avoir obtenu gain de cause au Conseil d’État contre l’administration ? Le justiciable a désormais l’embarras du choix : depuis peu, outre la voie judicaire, qui existe depuis près d’un siècle et qui est maintenue, la loi permet de poursuivre la demande d’indemnisation devant le même Conseil d’État. David Renders l’a déjà évoqué sur Justice-en-ligne en février 2014 (« Quel Conseil d’État sera demain ? »). Le Conseil d’État vient, le 2 octobre 2015, de prononcer son premier arrêt (...)

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Article du dossier Le Conseil d’État après les réformes de 2014 qui contient 6 article(s)

40 mois avec sursis pour l’agresseur du superviseur : est-ce bien suffisant pour des coups et blessures ayant entraîné la mort ?

par Daniel de Beer, le 21 février 2014

Un coup violent, totalement injustifié, est donné contre un agent de la STIB. Celui-ci décède. Moins de deux ans plus tard, l’auteur de l’agression est jugé et condamné à une peine de quarante mois de prison avec sursis. L’émotion est grande. Un jugement bien trop clément ? C’est à cette question et à bien d’autres que Daniel De Beer, professeur invité à l’Université Saint-Louis à Bruxelles, répond ci-après. 1. Un grand émoi ! Si une décision de justice a suscité des sentiments d’incompréhension, voire de (...)

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Dernière réaction le 1er mars 2014

Article du dossier L’affaire dite du superviseur de la STIB : quel droit pénal voulons-nous ? qui contient 2 article(s)

Quel Conseil d’Etat sera demain ?

par David Renders, le 18 février 2014

Deux lois ont été adoptées par le Parlement, en décembre 2013 et en janvier 2014, réformant le Conseil d’État , qui est – rappelons-le – la plus haute juridiction administrative du pays. Justice-en-ligne a déjà consacré des articles à cette réforme lorsqu’elle était en projet. A présent adoptée, elle appelle une présentation synthétique et de premiers commentaires. Ils nous sont proposés ci-après par David Renders, professeur à l’Université catholique de Louvain et avocat au barreau de Bruxelles. 1. La (...)

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Dernière réaction le 22 mars 2014

Article du dossier Le Conseil d’État après les réformes de 2014 qui contient 6 article(s)

La réforme du Conseil d’Etat semble désormais sur les rails

par Luc Donnay, le 12 février 2013

Au milieu de l’été 2011, Annemie Turtelboom, alors Ministre de l’Intérieur d’un gouvernement en affaires courantes, avait annoncé dans la presse son souhait de réformer le Conseil d’Etat en sept mesures afin de moderniser les pouvoirs de cette juridiction. Justice-en-ligne, avec le concours de Luc Donnay, maître de conférences à l’Université de Liège et auditeur au Conseil d’Etat, avait jeté à ce moment un premier regard sur les idées qui sous-tendaient ces intentions, lesquelles n’avaient pu être (...)

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Article du dossier Le Conseil d’État après les réformes de 2014 qui contient 6 article(s)

La place des victimes dans les procédures de libération conditionnelle : quelques rappels utiles

par Laurent Kennes, le 4 septembre 2012

Le dossier créé autour de la libération conditionnelle de Michelle Martin sur Justice-en-ligne (cliquez ici) a exposé ce qui préside, dans notre société se voulant humaniste et démocratique, à la répression pénale de manière générale et à la politique d’exécution des peines privatives de liberté en particulier. Il est également renvoyé à l’interview donnée par Philippe Mary à Justice-en-ligne sur ces questions (« La Justice est-elle laxiste ? Les victimes sont-elles oubliées ? Pourquoi les prisons sont-elle (...)

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Dernière réaction le 5 septembre 2012

Article du dossier Questions autour de la libération de Michelle Martin qui contient 8 article(s)

Une libération provisoire inattendue… mais normale

par Réginald de Béco, le 23 juin 2012

Voici quelques, jours, la presse s’est fait l’écho de la libération provisoire de la personne sur laquelle pèsent de lourdes charges d’avoir donné des coups et blessures volontaires à un superviseur de la STIB, qui ont entraîné son décès. Certains se sont étonnés de cette mesure, pourtant parfaitement conforme à la loi et laissant intactes les poursuites en cours, pouvant conduire à saisir le tribunal compétent, le seul à même de prononcer la peine éventuelle sur la base des faits, du dossier et de la loi (...)

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Dernière réaction le 27 juin 2012

Article du dossier L’affaire dite du superviseur de la STIB : quel droit pénal voulons-nous ? qui contient 2 article(s)

La Ministre de l’Intérieur propose sept mesures visant à doter le Conseil d’Etat de pouvoirs plus variés : révolution administrative ou simple modernisation ?

par Luc Donnay, le 29 août 2011

Il y a quelques semaines, la presse, essentiellement néerlandophone, s’est fait l’écho d’un projet de réforme du Conseil d’Etat en sept points présenté par la Ministre de l’Intérieur Annemie Turtelboom. Luc Donnay, maître de conférences à l’Université de Liège et auditeur au Conseil d’Etat, revient sur cette annonce 1. Une précision capitale s’impose d’emblée : ce n’est que par la voie des médias que la Ministre a évoqué la réforme dont nous essayons de rendre compte. A notre connaissance, les textes (...)

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Dernière réaction le 15 février 2013

Article du dossier Le Conseil d’État après les réformes de 2014 qui contient 6 article(s)

Qui peut bénéficier de l’effet interruptif de la prescription d’un recours en annulation devant le Conseil d’Etat ?

par Valéry Vander Geeten, le 21 août 2011

Dans le prolongement de l’analyse proposée par Valéry Vander Geeten le 21 mars 2011 sur l’effet « flash back » de la loi du 25 juillet 2008 , il est intéressant d’examiner l’étendue des effets qu’un recours en annulation devant le Conseil d’Etat peut avoir sur la prescription d’une action en responsabilité. Le même auteur apporte ci-après un certain nombre de précisions utiles. 1. Pour rappel, la loi du 25 juillet 2008 reconnaît au recours en annulation d’un acte administratif devant le Conseil d’Etat les (...)

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Dernière réaction le 30 janvier 2014

Article du dossier Les actes administratifs devant le Conseil d’État et le juge civil : attention aux délais de prescription ! qui contient 2 article(s)

La victime confrontée à l’auteur de l’infraction : quelle place pour quelle fonction du procès pénal ?

par Michel Claise, le 16 juin 2011

Il ne se passe pas de jour ou de semaine, en ce compris parmi les réactions des internautes sur notre site , sans qu’une mesure prise à l’égard d’un prévenu, d’un inculpé, voire d’un condamné ne suscite une réaction d’étonnement ou de révolte, opposant les droits ou les intérêts de ces personnes aux droits ou aux intérêts des victimes des actes commis par ces dernières. Comme si tout cela devait s’analyser en termes d’opposition des droits ou des intérêts des uns et des autres. Les réactions à la récente (...)

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Dernière réaction le 9 janvier 2012

Article du dossier Et la victime dans tout ça ? qui contient 4 article(s)

Le législateur et la Cour constitutionnelle au secours des justiciables trop confiants : l’effet « flash back » de la loi du 25 juillet 2008

par Valéry Vander Geeten, le 21 mars 2011

La Cour constitutionnelle a récemment rendu un arrêt intéressant à propos de la loi du 25 juillet 2008 qui accorde au recours en annulation devant le Conseil d’Etat, à l’instar de la citation devant un juge judiciaire, un effet interruptif de la prescription (arrêt n° 3/2011 du 13 janvier 2011 ). Voici un commentaire de cet arrêt, qui permet d’apercevoir les effets d’une situation liée à l’existence de plusieurs types de juridictions dans notre pays, amenées pourtant à traiter successivement de questions (...)

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Article du dossier Les actes administratifs devant le Conseil d’État et le juge civil : attention aux délais de prescription ! qui contient 2 article(s)

Eglise, pédophilie et droit de la responsabilité civile

par François Glansdorff, le 30 décembre 2010

Parmi les questions qui intéressent l’opinion publique au sujet des faits de pédophilie commis par des membres de l’Eglise, se pose celle de savoir s’il appartient à celle-ci de prendre en charge l’indemnisation des victimes. François Glansdorff, avocat et spécialiste du droit de la responsabilité civile, a bien voulu nous donner les explications juridiques nécessaires, ce qui laisse entier le débat de l’attitude morale de l’Église. Il aborde aussi la question de la prescription Les responsabilités (...)

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Article du dossier L’Eglise belge, la pédophilie et la Justice qui contient 12 article(s)

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