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Thème : Cour de justice Benelux

Termes du lexique correspondant à ce thème

Le 24 janvier 2011
Dans le cours du procès, il arrive qu’une question d’interprétation ou d’application du droit surgisse, à laquelle il faut nécessairement répondre pour résoudre le litige. Parfois, le juge de l’action (c’est-à-dire celui qui est saisi de l’affaire) n’est pas compétent pour répondre lui-même à cette question ; il doit alors poser celle-ci à un autre juge. On parle alors d’une question préjudicielle. En pratique, le juge de l’action rend un jugement (ou un arrêt) dans lequel il formule la question posée à une (...)
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