Justice en ligne

Envoyez-nous remarques, questions et points de vues sur la justice.

Certains termes du vocabulaire judiciaire vous paraissent compliqués ?

Notre rubrique Lexique vous aidera à mieux les comprendre.

Accéder au site Questions-justice.be
Thème : Action civile

Termes du lexique correspondant à ce thème

Le 24 janvier 2011
La tierce opposition est une voie de recours qui permet à une personne de demander au juge de statuer une nouvelle fois sur une cause qu’il a déjà jugée, lorsque le jugement initial affecte les droits ou les intérêts de cette personne, alors que celle-ci n’avait pas été appelée à l’instance et n’a donc pu y être partie ou représentée. La tierce opposition ne se confond pas avec l’opposition qui, elle, est ouverte à la partie défaillante, c’est-à-dire celle qui a été informée de l’action judiciaire la (...)
Lire la suite de l'article