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Thème : Péremption

Articles correspondant à ce thème

par Pierre Heughebaert, le 14 mars 2011
Après la mise en ligne de l’article de Pierre Heughebaert, « Signifier, qu’est ce que cela signifie ? » le 8 février 2010, un de nos internautes a souhaité savoir si un jugement est « valable » pendant une année et si un jugement prononcé en 2010, signifié en 2011, l’est tout autant. Pierre Heughebaert répond. Pour répondre brièvement à la question et sans aborder en détail la matière, il convient de ne pas confondre le délai de signification d’un jugement (I) et la prescription de la demande en exécution (...)
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Dernière réaction le 7 novembre 2017
Article du dossier Parlons un peu de procédure civile... qui contient 3 article(s)