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Thème : Abus de bien social

Articles correspondant à ce thème

par Dominique Remy-Granger, le 15 mars 2011
A peine ouvert devant le tribunal correctionnel de Paris, le procès de l’ancien président français Jacques Chirac vient d’être reporté. Ce tribunal a en effet accepter de soumettre une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation en vue d’un éventuel renvoi devant le Conseil constitutionnel.. Faut-il y voir une manœuvre ? Doit-on au contraire rappeler que tout justiciable a droit à faire appliquer les règles du procès et à faire vérifier la constitutionnalité de la loi qui lui sera (...)
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Article du dossier Le procès Chirac en France qui contient 1 article(s)