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Thème : Compte tiers

Articles correspondant à ce thème

par Eric Balate, le 19 mars 2011
Les avocats, depuis des années, distinguent pour leur activité, d’une part, leur compte professionnel sur lequel ils perçoivent leurs honoraires et, d’autre part, un compte qualifié « CARPA » ou « compte tiers ». Ce dernier compte est affecté exclusivement à la réception de sommes qui proviennent des clients ou des parties adverses. Elles sont donc toujours détenues à titre précaire. Ces sommes font-elles partie ou non du patrimoine de l’avocat ? Telle est la question abordée récemment par la Cour de (...)
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Dernière réaction le 1er mai 2015