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Thème : Saisie

Articles correspondant à ce thème

par Sophie Cuykens, le 15 juin 2015
Le récent arrêt Vinci Construction et GTM génie civil et services c. France] , prononcé le 2 avril 2015 par la Cour européenne des droits de l’homme, rappelle certaines des conditions générales que doivent revêtir les visites domiciliaires et les saisies au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège le domicile et la vie privée. C’est l’occasion, pour Justice-en-ligne, de faire le point sur ces questions sensibles, pour lesquelles il s’agit à la fois de donner les (...)
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Dernière réaction le 26 novembre 2016
Article du dossier Quels droits pour les personnes perquisitionnées ? qui contient 2 article(s)
par Laurent Kennes, le 27 avril 2015
Un internaute visiteur du site Justice-en-ligne nous pose la question suivante : « Les enquêteurs mandatés par un juge peuvent-ils emporter des pièces sans remettre une copie d’une liste des objets emportés signée par les deux parties ? ». Laurent Kennes, avocat au barreau de Bruxelles et maître de conférences à l’Université libre de Bruxelles, nous donne les éclaircissements suivants. La loi belge n’oblige pas l’autorité qui procède à une perquisition ou une visite domiciliaire de procéder à un (...)
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Dernière réaction le 25 novembre 2015
Article du dossier Quels droits pour les personnes perquisitionnées ? qui contient 2 article(s)
par Amandine Philippart de Foy, le 29 janvier 2013
Un quatrième arrêt de la chambre des mises en accusation a été rendu le 18 décembre 2012 dans le cadre de l’opération dite « Calice », auquel Justice-en-ligne a donné déjà un large écho dans le présent dossier « L’Eglise belge, la pédophilie et la Justice ». Cet arrêt tranche la question du sort à réserver aux pièces saisies lors des perquisitions effectuées le 24 juin 2010 au sein du palais épiscopal de Malines et au domicile et dans les bureaux du Cardinal Danneels. Amandine Philippart de Foy, avocate au (...)
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Dernière réaction le 31 mai 2014
Article du dossier L’Eglise belge, la pédophilie et la Justice qui contient 12 article(s)
par Amandine Philippart de Foy, le 23 avril 2012
Comme annoncé, les parties civiles se sont pourvues en cassation contre l’arrêt de la chambre des mises en accusation du 29 novembre dernier, dont il est question dans un précédent article publié sur Justice-en-ligne. Le 3 avril 2012, la Cour de cassation s’est prononcée sur ce pourvoi : les perquisitions sont bien illégales, ce qui ne signifie pas que toutes les pièces recueillies à cette occasion doivent être écartées du dossier. Amandine Philippart de Foy, avocate au barreau de Bruxelles et auteur de (...)
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Article du dossier L’Eglise belge, la pédophilie et la Justice qui contient 12 article(s)
par Eric Balate, le 19 mars 2011
Les avocats, depuis des années, distinguent pour leur activité, d’une part, leur compte professionnel sur lequel ils perçoivent leurs honoraires et, d’autre part, un compte qualifié « CARPA » ou « compte tiers ». Ce dernier compte est affecté exclusivement à la réception de sommes qui proviennent des clients ou des parties adverses. Elles sont donc toujours détenues à titre précaire. Ces sommes font-elles partie ou non du patrimoine de l’avocat ? Telle est la question abordée récemment par la Cour de (...)
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Dernière réaction le 1er mai 2015