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Thème : Assurance

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par Jacques Laffineur, le 23 mars 2011
Nouvelle illustration du rôle des juridictions européennes dans l’évolution de notre droit, avec les suites concrètes qui en résulteront pour les consommateurs : à la suite de l’arrêt rendu le 1er mars 2011 par la Cour de justice de l’Union européenne, toute discrimination tarifaire entre les hommes et les femmes dans le cadre des contrats d’assurance sera définitivement interdite à partir du 21 décembre 2012. Cette décision, qualifiée d’historique par l’association belge des consommateurs Test-Achats, (...)
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